TA - RE.2001.0029 - 2001-10-01 - c/CR 010239

Faits

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N° affaire:

RE.2001.0029

Autorité:, Date décision:

TA, 01.10.2001

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 010239

PERMIS DE CONDUIRE

COURSE DE CONTRÔLE

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

LJPA-45

OAC-150-5-e

OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

Seuls des motifs emportant la conviction permettent d'écarter l'avis de l'expert commis à la course de contrôle.