TA - RE.2001.0032 - 2001-12-18 - SMIT Leslie et Alwyn, KALEAS Gabrielle et Alexandre, PENNINGSFELD Catherine et Jean-Marc c/TA AC 010167

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N° affaire:

RE.2001.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

SMIT Leslie et Alwyn, KALEAS Gabrielle et Alexandre, PENNINGSFELD Catherine et Jean-Marc c/TA AC 010167

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

POUVOIR D'APPRÉCIATION

LJPA-35a

LJPA-36

LJPA-45

Résumé contenant:

Révocation de l'effet suspensif et autorisation d'entreprendre les travaux confirmée, les recourants ne démontrant pas en quoi le juge intimé n'aurait pas tenu compte de tous les faits pertinents ou abusé de son pouvoir d'appréciation en autorisant la construction mais en imposant une limitation des visites pour sauvegarder les droits des recourants qui font valoir que la villa litigieuse, habitée par son concepteur, serait une villa-témoin non conforme à la zone. Arrêt notifié sans échange d'écriture.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt incident

du 18 décembre 2001

sur le recours interjeté par Leslie et Alwyn SMIT,

Gabrielle et Alexandre KALEAS et Catherine et Jean-Marc PENNINGSFELD,

dont le conseil est l'avocat Jean-Noël Jaton, à Lausanne

contre

la décision sur effet suspensif rendue le 5

décembre 2001 dans la cause AC 01/167 (autorisation, délivrée le 19 juillet

2001 par la commune d'Arzier (représentée par l'avocat Olivier Freymond) à la

Fondation en faveur de la création dans le domaine des techniques et des arts

en Suisse romande (représentée par l'avocat Benoît Bovay) de construire une

villa individuelle sur une parcelle communale.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre

Journot, président; MM. Etienne Poltier et Alain Zumsteg, juges.

Vu les faits suivants:

A. Après avoir procédé à

l'échange d'écritures et obtenu communication du dossier complet en date du 8

octobre 2001, le juge instructeur de la cause AC 01/167 (VP) en rendu le 5

décembre 2001, après audience sur place le 30 novembre 2001, la décision

suivante:

Le juge instructeur,

- vu la décision rendue le 19

juillet 2001 par la Municipalité d'Arzier-Le Muids autorisant la construction

d'une villa individuelle avec couvert sur la parcelle 778 (2408) et levant les

oppositions formées à l'encontre de ce projet,

- vu le recours formé le 9 août

2001 contre cette décision par les époux Smit, Kaleas et Penningsfeld,

- vu les observations du 10

septembre 2001 de la constructrice (qui requiert la levée de l'effet suspensif

accordé à titre préprovisionnel), ainsi que la réponse de la municipalité du 8

octobre 2001,

- vu l'art. 45 LJPA,

considérant

- que, selon la jurisprudence du

tribunal, l'effet suspensif doit en règle générale être accordé si la décision

attaquée n'a pas encore été exécutée,

- qu'une exception à ce principe ne

se justifie que si l'intérêt public ou si un intérêt privé prépondérant

commande l'exécution immédiate de la décision et si les intérêts des parties ne

s'en trouvent pas irrémédiablement compromis,

- que la pesée des intérêts se fait

nécessairement de manière sommaire après examen prima facie des pièces du

dossier,

- que le caractère manifestement

mal fondé du recours justifie également le refus de l'effet suspensif,

- qu'en l'espèce c'est précisément

ce dernier moyen qu'invoquent la municipalité et la constructrice,

- qu'elles font valoir qu'après

modification des plans (plan 2.002), le projet déposé se révèle conforme aux

dispositions communales, les places de parc n'empiétant plus sur l'espace réglementaire,

- que la constructrice et le

concepteur du projet exposent de leur côté que le bois a déjà été coupé, scié -

entreposé à l'extérieur (en partie même resté en forêt) - et que le propre de

l'invention est de recourir à du bois encore vert, si bien que le retard

engendre non seulement des frais, un risque de perte de qualité (en raison du

bostrich), mais à moyen terme remet en cause l'ensemble du projet, en

contraignant la fondation à faire procéder à de nouvelles coupes de bois à des

prix plus élevés,

- que sur ce point Georges

Schlatter a estimé à 76'125 francs les coûts supplémentaires engendrés dans

l'hypothèse où le bois stocké ne serait plus utilisable (ce montant comprenant

le prix d'achat du bois brut à son coût le plus bas, les heures facturées pour

le scier et les frais de transport),

- qu'en l'espèce, la construction

projetée est prévue en zone de villas, définie comme une zone destinée à

l'habitation et à des activités ou usages compatibles avec l'habitation (art.

2.2 du règlement général sur les constructions et l'aménagement du territoire,

ci-après RCAT),

- que selon la pratique de la

municipalité, les activités compatibles avec l'habitation doivent comprendre

les entreprises du secteur tertiaire, l'indépendant, les petits commerces, l'artisanat

(entreprise par exemple d'électricien, d'installateur sanitaire ou de

menuisier),

- que les recourants font valoir à

ce sujet les propos contradictoires tenus par les intéressés (l'architecte, les

représentants de la fondation et la municipalité), montrant que le projet porte

sur une "maison-pilote" ou "maison-témoin", certes habitée

par l'architecte et sa famille, mais devant aussi servir de vitrine à

l'invention de son concepteur et, de surcroît, devant promouvoir la commercialisation

du bois de la commune,

- que les recourants craignent

ainsi des visites régulières, nombreuses, susceptibles de provoquer

spécialement le soir et le week-end des nuisances importantes,

- que les recourants invoquent en

outre l'accès insuffisant à cette "maison-pilote", qu'offre l'étroit

chemin privé de La Prise, les nuisances qu'occasionnerait à cet égard l'afflux

des visiteurs et le danger que représenterait cet afflux, notamment pour les

enfants,

- que ces griefs - qui ne portent

pas sur le projet lui-même - ne justifient pas de retarder la construction, ni

même d'empêcher la délivrance du permis d'habiter,

- qu'il suffirait de réserver

l'issue du litige, en faisant jusqu'à droit connu sur le fond interdiction aux

intéressés - la fondation, le concepteur du projet et les autorités communales

- d'organiser des journées "portes ouvertes" ou des visites groupées

(par quoi il faudrait entendre un accueil dépassant la capacité des deux places

de stationnement aménagées pour les visiteurs, à savoir excédant le nombre des occupants

de deux véhicules privés, arrêté globalement à dix personnes),

- qu'au demeurant les recourants

invoquent la clause d'esthétique, faisant valoir en particulier que le projet,

même s'il est réglementaire, cherche à tirer un parti excessif de l'espace

constructible,

- qu'il est apparu sur ce point

lors de l'inspection locale que le quartier recèle des constructions variées,

d'un volume très comparable, sinon plus important, et parfois d'une

architecture relativement moderne ou également tout en bois,

- que le contrôle du tribunal étant

limité en cette matière à la légalité (art. 36 LJPA), c'est avec réserve qu'il

substitue son appréciation à celle de l'autorité communale, si bien que le

moyen paraît manifestement voué à l'échec,

- qu'enfin les recourants ont

avancé d'autres moyens qui ne méritent pas protection : l'insuffisance des

places de parc (pourtant au nombre de quatre, comme le prévoit l'art. 9.2

RCAT), les mouvements excessifs de terre, le non-respect des distances aux

limites (moyen abandonné à la suite de la modification des plans), l'accès aux

places de parc qui nécessiterait des manoeuvres à quelques mètres du logement

de l'un des recourants (moyen qui est apparu sur place dépourvu de toute

réalité),

- qu'en définitive il serait

disproportionné de retarder la réalisation d'un projet dont on ne voit pas

qu'il puisse être interdit pour lui-même, même s'il est possible que des

mesures complémentaires soient nécessaires pour en limiter au besoin les

nuisances,

Faits

I. révoque l'effet suspensif du

recours;

II. autorise la constructrice à

entreprendre les travaux prévus par la décision attaquée;

III. fait provisoirement

interdiction à la constructrice, au concepteur du projet, ainsi qu'aux

autorités communales d'organiser des journées "portes ouvertes" ou

des visites groupées, dépassant la capacité des deux places de stationnement

aménagées pour les visiteurs, à savoir excédant le nombre de dix personnes;

IV. dit que les frais de la

présente décision et le sort des dépens suivront celui de la cause au fond.

Les recourants

contestent cette décision incidente par acte du 10 décembre 2001 où ils

concluent à l'octroi de l'effet suspensif.

La section des recours

a délibéré à huis clos en renonçant, vu le sort du recours, à interpeller les

autres parties.

Considérants

1.

Il n'est pas contesté,

comme les recourants le rappellent eux-mêmes, que l'effet suspensif peut être

refusé à un recours manifestement mal fondé.

En l'espèce, les

recourants ne contestent pas les différents motifs retenus par le juge intimé

dans la décision attaquée pour constater que les moyens des recourants étaient

sans objet (suite à une modification du projet) ou mal fondés (au vu de

l'inspection locale notamment).

2.

Les recourants s'en

prennent exclusivement à la manière dont le juge intimé a traité le moyen

qu'ils tirent du fait que selon eux, une villa-témoin susceptible d'attirer des

visiteurs n'est pas compatible avec la zone villa. Pour eux, la villa

litigieuse attirera inévitablement plus de visiteurs qu'une villa usuelle.

Sur ce point, la

décision du juge intimé a fait interdiction aux intéressés et à la commune

(dont le bois est utilisé pour la construction) d'organiser des visites

excédant l'ampleur décrite au chiffre III du dispositif de sa décision. Les

recourants ne prétendent pas que toute visite devrait être interdite dans la

villa litigieuse. Le litige porte donc sur l'appréciation du juge intimé quant

aux restrictions imposées aux visites. On notera au passage que ces

restrictions ne sont pas contestées par la constructrice si bien qu'on

n'examinera pas ici si elle peuvent se fonder sur la loi.

S'agissant d'une

question d'appréciation, on rappellera que selon sa jurisprudence constante, le

pouvoir d'examen de la Section des recours est, par application analogique de

l'art. 36 LJPA, limité à l'abus du pouvoir d'appréciation (voir en dernier lieu

RE 01/026 du 28 septembre 2001). La section des recours ne peut donc substituer

sa propre appréciation à celle du magistrat instructeur et elle doit seulement

vérifier si ce dernier n'aurait pas tenu compte, ou de manière insuffisante,

d'intérêts importants ou encore, les aurait appréciés de façon erronée (cf. ATF

non publié rendu le 11 novembre 1998 en la cause M. c/ OFDEE, cons. 2a).

En l'espèce, le juge

intimé a imposé des restrictions aux visites et pour ce faire, puisqu'il n'est

évidemment pas possible (ni d'ailleurs exigé par les recourants) d'imposer aux

occupants de la villa litigieuse de ne jamais recevoir de visite quelconque, il

a arrêté une solution provisionnelle destinée à contenir les visites dans une

mesure qui n'excède pas la fréquentation usuelle d'une villa ordinaire. On

relèvera à titre préalable que le juge intimé a tenu une audience en salle,

puis procédé à une inspection locale avant de revenir en salle, ce qui est

exceptionnel en matière d'effet suspensif et a permis aux parties de s'exprimer

d'une manière qui se rapproche pratiquement de celle d'une instruction sur le

fond. Pour arrêter son appréciation, le juge intimé a rappelé la teneur des

règles communales d'affectation (habitation et activités compatibles) et

retranscrit dans sa décision les renseignements recueillis sur la pratique

communale en la matière (entreprises tertiaires, petit commerce, artisanat). Il

a ensuite formulé un dispositif limitant les visites, dans une mesure précisée

quant au nombre de personnes et de véhicules. Compte tenu des éléments retenus

par le juge intimé pour formuler le dispositif de sa décision, force est de

constater que les recourants ne démontrent pas en quoi la décision attaquée

violerait le principe de la proportionnalité, ni en quoi le juge intimé

n'aurait pas tenu compte de tous les faits pertinents, ou de quelle manière la

décision attaquée ne suffirait pas à sauvegarder entièrement, jusqu'au jugement

au fond, les droits qu'ils déduisent de leur interprétation des règles

d'affectation communale quant à la fréquentation de la future construction.

Vu ce qui précède, le

recours incident doit être rejeté aux frais des recourants. Il n'y a pas lieu

d'accorder des dépens aux autres parties qui n'ont pas été invitées à procéder.

Dispositif

Par ces motifs

la section des recours du Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision

incidente attaquée est maintenue.

III. Une émolument

de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des recourants.

Lausanne, le 18 décembre 2001

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint