TA - RE.2002.0031 - 2002-09-05 - X.________ c/Le Juge instructeur (GI) du recours au fond, Office d'exécution des peines, Service juridique et législatif

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N° affaire:

RE.2002.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.2002

Juge:

VP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Le Juge instructeur (GI) du recours au fond, Office d'exécution des peines, Service juridique et législatif

GRÂCE

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

aCPP-VD-487-2

LJPA-46

Résumé contenant:

Le bénéfice d'un emploi (et à plus forte raison d'un emploi temporaire) ne constitue pas une des circonstances exceptionnelles qui justifieraient un sursis à l'exécution jusqu'à droit connu sur la demande de grâce. Rejet du recours incident.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt incident

du 5 septembre 2002

sur le recours interjeté par A.________,

1.********, à 2.********,

contre

la décision sur mesures provisionnelles rendue

le 7 août 2002 dans le cadre du recours instruit sous la référence GE002/0069

contre une décision du 25 juillet 2002 du Service de justice, de l'intérieur et

des cultes, refusant l'effet suspensif d'une demande de grâce.

* * * * * * * * * * * * * * *

*

Composition

de

la section: M. Vincent Pelet, président; M. Eric Brandt et M. Alain Zumsteg,

juges.

Vu le recours interjeté par A.________

contre la décision rendue le 25 juillet 2002 par le Service de justice, de

l'intérieur et des cultes lui refusant l'effet suspensif à une demande de

grâce,

vu la décision rendue le 7 août 2002

par le juge instructeur de la chambre des affaires générales, refusant d'ordonner

par voie de mesures provisionnelles une suspension de l'exécution de la peine

d'emprisonnement à subir par le recourant dès le 6 août 2002,

vu le recours interjeté le 20 août

2002 contre cette dernière décision,

vu les déterminations du juge intimé

et du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, respectivement du 22 et

du 27 août 2002,

vu l'avis du 2 septembre 2002 du

Service pénitentiaire, confirmant une convocation signifiée au recourant pour

le mardi 3 septembre 2002 aux Etablissements de Bellechasse, à Sugiez,

vu les pièces du dossier, dont il

ressort notamment que le recourant exerce un emploi d'aide comptable au service

de l'entreprise de placement temporaire Adecco ressources humaines SA et est

actuellement en mission auprès de la société 3.******** jusqu'au 27 septembre

2002,

Faits

Considérant

que les mesures provisionnelles

doivent être nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des

intérêts litigieux (art. 46 LJPA),

qu'elles ne doivent en principe pas

tendre à créer une situation de fait ou de droit nouvelle, ni anticiper sur le

jugement définitif en admettant ou en rejetant provisoirement les conclusions

du recours au fond, sauf circonstances exceptionnelles, lorsque la protection

des droits ne peut être réalisée autrement (TA, arrêt RE 91/0020, du 28 février

1992),

que, par ailleurs, nul n'a droit à la

grâce (ATF 95 I 543; 117 la 86),

qu'à fortiori l'art. 487 al. 2 CPP ne

confère pas au condamné un droit à ce que l'exécution de sa peine soit

suspendue pendant l'instruction de sa demande de grâce,

que cette disposition laisse au

département un très large pouvoir d'appréciation, que le tribunal ne peut

contrôler que sous l'angle du respect des principes constitutionnels régissant

le droit administratif, notamment ceux de la légalité, de la bonne foi, de

l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de

l'arbitraire (cf. arrêt GE 92/0090 du 30 décembre 1992),

que le Tribunal administratif a déjà

jugé que seules des circonstances véritablement exceptionnelles permettaient

d'accorder l'effet suspensif à une demande de grâce lorsque la peine est

supérieure à six mois (v. arrêt GE. 95/0005 du 22 mars 1995),

qu'il n'existe un intérêt public

indéniable à ce que l'exécution des jugements pénaux intervienne rapidement

Considérants

(sur le principe de l'immédiateté de l'exécution des peines, v. François de

Rougemont, le droit de l'exécution des peines en Suisse romande, Etude de droit

fédéral, concordataire et cantonal, thèse Lausanne 1979, p. 123 ss),

que, par analogie avec le prononcé de

mesures provisionnelles dans le cadre de l'exercice d'un moyen de droit

extraordinaire, la suspension de l'exécution de la peine ne doit être ordonnée

que si la demande apparaît bien fondée et que le condamné a un intérêt

important à ce que le jugement faisant l'objet de la demande de grâce soit

suspendu, parce que son exécution lui causerait un préjudice sensible et

difficilement réparable (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen

Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, thèse

Zurich 1995 § 81, p. 161),

qu'en l'espèce les faits incriminés,

qui sont incontestablement graves, remontent à 1998,

qu'à l'issue de différents recours au

Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral, la Cour de cassation du Tribunal

cantonal a condamné le 22 octobre 2001 le recourant à une peine d'emprisonnement

de 28 mois, sous déduction de 110 jours de détention préventive,

que le recourant, convoqué pour son

incarcération le 6 août 2002, a vu cette date reportée au 3 septembre 2002,

que le recourant invoque un intérêt

légitime à pouvoir se prévaloir d'un emploi jusqu'à la décision de la

Commission des grâces et, en définitive, à ne pas compromettre sa réinsertion

en mettant fin sans préavis au rapport de travail qui le lie à des employeurs

jusqu'ici satisfaits de ses services,

que le bénéfice d'un emploi – et à

plus forte raison d'un emploi temporaire – ne constitue cependant pas une de

ces circonstances exceptionnelles (au sens de la jurisprudence rappelée

ci-dessus), qui justifieraient un sursis à l'exécution jusqu'à droit connu sur

la demande de grâce,

qu'il convient, par équité, de laisser

les frais de cette procédure à la charge de l'Etat, compte tenu de la situation

du recourant, qui se verra par ailleurs privé de ses revenus professionnels par

l'effet de cet arrêt,

Dispositif

par ces motifs

la section des recours du Tribunal administratif:

I.

Rejette le recours incident.

II.

Dit que les frais du présent arrêt sont

laissés à la charge de l'Etat.

mp/Lausanne, le 5 septembre 2002

Le

président: