TA - RE.2002.0038 - 2002-10-22 - c/AC 2002/0120

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N° affaire:

RE.2002.0038

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.2002

Juge:

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/AC 2002/0120

EFFET SUSPENSIF DU RECOURS

LJPA-45

Résumé contenant:

Cas d'espèce où la pesée des intérêts conduit à ne pas s'écarter du principe jurisprudentiel suivant lequel, en matière de construction, l'effet suspensif constitue la règle.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 22 octobre 2002

sur le recours incident interjeté par Nathalie

ROGIVUE, représentée par Mes Philippe Chaulmontet et Laurent Savoy, avocats

à Lausanne

contre

la décision du juge instructeur du 25

septembre 2002 levant l'effet suspensif accordé provisoirement à son recours et

à celui de Jean-Pierre Huser contre la décision de la Municipalité de

Corsier-sur-Vevey autorisant Laboratoires Serono SA, représentée par

Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne, à aménager des places de parc sur la

parcelle no 801 (cause AC002/0120).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Alain

Zumsteg, président; M. Etienne Poltier et M. Eric Brandt, juges.

La section des recours,

vu la décision de la

Municipalité de Corsier-sur-Vevey levant les oppositions de Nathalie Rogivue et

de Jean-Pierre Huser et délivrant à Laboratoires Serono SA un permis de

construire pour l'aménagement de places de parc provisoires sur sa parcelle no

801, dans la zone industrielle "En Fenil",

vu les recours

interjetés contre cette décision par Nathalie Rogivue et Jean-Pierre Huser le 9

juillet 2002,

vu l'accusé de

réception du 12 juillet 2002 accordant provisoirement l'effet suspensif au

recours,

vu la réponse de la

municipalité, les observations de Laboratoires Serono SA et celles du Service

de l'environnement et de l'énergie,

vu la décision du juge

instructeur du 25 septembre 2002 levant l'effet suspensif ordonné à titre

préprovisionnel le 12 juillet 2002,

vu le recours incident

déposé contre cette décision par Nathalie Rogivue le 7 octobre 2002, concluant

à la restitution de l'effet suspensif accordé aux recours,

vu les déterminations

du juge intimé, du 16 octobre 2002, et celles de Laboratoires Serono SA, du 17

octobre 2002, concluant toutes deux au rejet du recours incident,

Faits

considérant

que, sur le fond, la

recourante prétend que l'aménagement d'une partie au moins des places de

stationnement autorisées par la municipalité portera atteinte à ses droits de

locataire du bâtiment no ECA 1042, érigé sur la partie sud-ouest de la parcelle

no 801, au bénéfice d'un droit de superficie distinct et permanent (DDP)

immatriculé sous no 812, lui aussi propriété de Laboratoires Serono SA,

qu'ils prétendent en

effet avoir la jouissance, devant la façade nord-est du bâtiment qu'ils louent,

d'une place d'environ 14 m de large, que les places de stationnement prévues

(complétées par une clôture implantée sur la limite entre le DDP no 812 et la

parcelle no 801) réduiraient à une étroite bande de moins de 6 m,

que ces places de parc

seraient de surcroît implantées sur l'emprise d'une servitude de passage à pied

et pour tous véhicules grevant la parcelle no 801 au bénéfice du DDP no 812,

destinée à assurer l'accès au bâtiment dont Nathalie Rogivue et Jean-Pierre

Huser sont locataires (v. acte constitutif du droit de superficie du 15 janvier

1982, ch. 6, let. B),

qu'à juste titre le

juge intimé a retenu que le point de savoir si les prénommés pouvaient tirer

des droits de cette servitude soulevait des questions relevant du droit privé,

en principe soustraites à la connaissance du Tribunal administratif (mais que

ce dernier devrait peut-être examiner à titre préjudiciel), et qu'il était

exclu d'en préjuger au stade des mesures provisionnelles,

qu'en conséquence la

décision sur effet suspensif a été prise uniquement sur la base d'une pesée des

intérêts en présence,

qu'elle constate à cet

Considérants

égard que les recourants "peuvent jouir sans autre des locaux et

espaces dont ils sont locataires sur l'immeuble no 812",

que cette constatation

apparaît en partie inexacte dans la mesure où les recourants prétendent que

leur bail leur procure actuellement la jouissance de l'entier de la place situé

au nord-est du bâtiment no ECA 1042 et où 14 des places de stationnement

projetées seraient précisément aménagées sur cet espace (qu'une clôture

implantée sur la limite entre le DDP no 812 et la parcelle no 801 diviserait de

surcroît en deux parties),

que, certes, cet

aménagement n'empêcherait pas l'accès au bâtiment no ECA 1042, mais qu'il

réduirait considérablement le dégagement dont les recourants prétendent avoir

la jouissance devant ledit bâtiment,

que, par ailleurs, la

décision attaquée retient que la constructrice a rendu vraisemblable qu'elle

avait un besoin immédiat des places de parc litigieuses,

que cette appréciation

apparaît aussi en partie erronée, dans la mesure où la constructrice elle-même

concède, à titre subsidiaire, que l'effet suspensif pourrait être maintenu

s'agissant des 14 places prévues à proximité immédiate de la limite entre la parcelle

801.

et le DDP 812 (v. déterminations du 22 août 2002, p. 8),

qu'ainsi, s'agissant

desdites places, la pesée des intérêts devait au contraire conduire à ne pas

s'écarter de la jurisprudence selon laquelle, en matière de construction,

l'octroi de l'effet suspensif constitue la règle (RDAF 1994 p. 321),

qu'en ce qui concerne

les autres places de stationnement, les recourants ne prétendent pas être

directement et spécialement touchés dans leurs intérêts propres, mais invoquent

plutôt des motifs de sécurité routière dont l'acuité, à ce stade de la procédure,

n'apparaît pas telle qu'il s'imposerait de rétablir entièrement l'effet

suspensif,

qu'il convient ainsi

d'admettre partiellement le recours incident,

qu'aucune des parties

n'obtenant entièrement gain de cause, les frais de procédure seront répartis

entre elles et les dépens compensés,

Dispositif

par ces motifs

décide:

I. Le recours est

partiellement admis.

II. L'effet

suspensif est accordé au recours en ce sens que l'aménagement de 14 places de

stationnement et l'installation d'une clôture à proximité de la limite entre la

parcelle no 801 et le DDP no 812 est provisoirement interdite; il est levé pour

le surplus.

III. Un émolument

de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge, pour moitié, de Nathalie

Rogivue et, pour l'autre moitié, de Laboratoires Serono SA.

IV. Les dépens sont

compensés.

Lausanne, le 22 octobre 2002

Au

nom de la section des recours,

le président: