TA - RE.2003.0039 - 2003-12-03 - c/PE003/0408

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N° affaire:

RE.2003.0039

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.2003

Juge:

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE003/0408

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Cst-29-2

Résumé contenant:

Annulation d'une décision sur mesures provisionnelles non motivée.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt incident

du 3 décembre 2003

sur le recours interjeté par X.________

et ses enfants, représenté par Me Christian Bacon, avocat à Lausanne

contre

la décision du Juge instructeur du Tribunal

administratif refusant de les autoriser à entrer provisoirement dans le canton

de Vaud suite à leur recours contre une décision du Service de la population

leur refusant l'autorisation de séjour (dossier PE 2003/0408 MA).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de

la section: M. Alain Zumsteg, président; M. Eric Brandt et M. Jean-Claude de

Haller, juges.

La section des recours

vu la décision du

Service de la population du 15 octobre 2003 refusant l'autorisation d'entrée en

Suisse, respectivement le renouvellement de l'autorisation de séjour de X.________,

née le 11 juin 1963, et de ses enfants A.________, B.________, C.________ et

D.________,

vu le recours

interjeté par les prénommés contre cette décision le 10 novembre 2003,

vu la requête de

mesures provisionnelles contenue dans ce recours et tendant à ce que les recourants

soient "autorisés à revenir immédiatement en Suisse, un visa de retour

leur étant accordé sans délai à cette fin",

vu la décision du juge

instructeur, datée par erreur du 10 novembre 2003, mais vraisemblablement

rendue le 17 (refus d'autoriser provisoirement les recourants à entrer dans le

canton de Vaud),

vu le recours incident

déposé contre cette décision le 27 novembre 2003,

Faits

considérant

que la décision

attaquée se résume à une phrase ainsi libellée :"Le dépôt du recours

n'a pas pour effet d'autoriser provisoirement les recourants à entrer dans le

canton de Vaud",

que le droit d'être

entendu, garanti par l'article 29 al. 2 C.féd., implique notamment celui

d'obtenir une décision motivée, de telle manière que l'intéressé puisse, le cas

échéant, contester la décision en connaissance de cause (ATF 125 II 372 consid.

2c; 123 I 31 consid. 2c; 112 I à 109 consid. 2b et les références),

que la motivation

d'une décision sur mesures provisionnelles peut certes être sommaire, mais

qu'on peut en attendre qu'elle réponde, au moins succinctement, au moyens

invoqués dans la requête,

qu'en l'occurrence la

décision attaquée est dépourvue de toute motivation et ne respecte ainsi pas le

droit d'être entendu des recourants,

qu'elle doit en

conséquence être annulée et le dossier renvoyé au juge intimé pour nouvelle

décision,

que les recourants,

qui ont procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtiennent, au moins

partiellement, l'allocation de leurs conclusions, ont droit à des dépens,

décide:

I. Le recours

incident est admis.

Considérants

II. La décision

sur mesures provisionnelles refusant d'autoriser provisoirement X.________

et ses enfants à entrer dans le canton de Vaud est annulée.

III. Le dossier

est renvoyé au juge instructeur la cause PE 2003/0408 pour nouvelle décision.

IV. L'Etat de Vaud

versera au recourant, par la caisse du Tribunal administratif, une indemnité de

500.

(cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 3 décembre 2003

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint