RE.2004.0005

TA - RE.2004.0005 - 2004-03-05 - GEMINIANI Marcel et crts c/AC004/0005

5 mars 2004Français17 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Le 28 décembre 2001, la

Municipalité de Blonay a délivré à Nicolas Gudet l'autorisation de construire

six groupes de deux villas contiguës sur des terrains sis en bordure du chemin

des Cuarroz. Cette décision, ainsi que certaines autorisations spéciales

cantonales ont fait l'objet de recours au Tribunal administratif déposés par

Helvetia Nostra, d'une part, Marcel Geminiani et divers consorts, d'autre part;

ces derniers sont des propriétaires riverains du chemin précité.

Dans le cadre de

l'instruction de ce recours (AC 2002/0013), le juge instructeur a ordonné une

expertise relative aux conditions de circulation sur le chemin des Cuarroz

avant et après réalisation du projet; celle-ci a été confiée au bureau Team

Plus, à Fribourg, le mandat étant suivi par Christian Jaeger, ingénieur au

service de ce bureau; il a remis son rapport en date du 7 octobre 2002 et

complété celui-ci par des remarques du 31 octobre suivant. Il y recommandait

notamment une mesure de limitation de vitesse à 20 km/h.

Par arrêt du 10

décembre 2002, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours formé

par Marcel Geminiani et consorts; le chiffre 2 du dispositif de cet arrêt s'énonce

en conséquence comme suit:

"II. Les décisions du 28 décembre

2001 de la Municipalité de Blonay sont complétées, en ce sens que les

autorisations de construire délivrées à Nicolas Gudet sont subordonnées à

l'entrée en force des mesures suivantes :

- aménagement d'une

zone de rencontre sur le chemin du Cuarroz;

- marquage d'une bande

longitudinale pour piétons en bordure est dudit chemin, selon les modalités

figurant au considérant 3 du présent arrêt;

- aménagement d'un

signal d'obligation de tourner à gauche au débouché de l'accès à la parcelle n°

1561 sur ledit chemin."

B. a) L'arrêt précité

n'ayant pas fait l'objet d'un recours, la municipalité de Blonay a engagé les

démarches nécessaires afin de remplir les conditions posées par ce jugement;

elle a d'ailleurs repris contact avec l'expert précité dans ce but. Ce dernier

aurait conseillé d'étendre la mesure qu'il proposait à un périmètre plus

étendu. La municipalité a également transmis l'arrêt du Tribunal administratif

au Département des infrastructures. La commission consultative de la

circulation (CCC) a proposé, en lieu et place de l'aménagement d'une zone de

rencontre dans le quartier précité, une zone limitée à 30 km/h (v.

procès-verbal de la séance du 8 septembre 2003). La municipalité a dès lors

préparé un dossier en vue de l'introduction d'une zone limitée à 30 km/h et l'a

soumis ensuite au Département des infrastructures pour mise à l'enquête. Le

département précité a approuvé, le 7 octobre 2003, la mesure envisagée,

consistant à l'introduction d'une zone limitée à 30 km/h, cela pour les "quartiers

de Lacuez et des Novalles"; c'est avec cet intitulé que la mesure a

été annoncée par une publication dans la Feuille des avis officiels du même

jour.

C. Les mesures de

circulation précitées n'ont, dans un premier temps à tout le moins, pas fait

l'objet d'un recours au Tribunal administratif. En conséquence, la Municipalité

de Blonay, dans une lettre adressée au constructeur Nicolas Gudet le 21

novembre 2003, jugeant que les conditions posées par l'arrêt du Tribunal

administratif du 10 décembre 2002 étaient remplies, a confirmé le permis de

construire qui faisait l'objet de cet arrêt.

D. Le 15 décembre 2003, la

Municipalité de Blonay a informé Raymonde Geminiani de l'instauration d'une

zone 30 au chemin des Cuarroz; cette mesure était comprise dans celle publiée

le 7 octobre 2003.

Marcel et Raymond

Geminiani, Eliseo Tonti, ainsi que Karel et Johanna van Eck ont alors recouru

au Tribunal administratif contre la décision du Département des infrastructures

du 7 octobre 2003, légalisant des mesures de modération du trafic concernant le

quartier du Lacuez et des Novalles et plus spécialement le chemin des Cuarroz;

ils font valoir notamment les indications imprécises figurant dans la

publication, le 7 octobre 2003, des mesures ici en cause. Il a en effet échappé

aux recourants que ces mesures concernaient également le chemin des Cuarroz.

Par décision du 13

janvier 2004, le magistrat chargé de l'instruction a accordé l'effet suspensif

à ce recours, cela pour l'ensemble du périmètre concerné par cette zone 30.

E. Ce n'est que dans le

cadre de l'instruction du recours précité (GE 2003/0125) que Marcel Geminiani

et consorts ont pris connaissance du fait que la municipalité avait confirmé le

permis de construire objet de l'arrêt du Tribunal administratif du 10 décembre

2002. En conséquence, ils ont déposé un recours complémentaire à l'encontre de

cette décision des 17/21 novembre 2003; ils concluent avec dépens à son

annulation.

Simultanément, ils

demandent que l'effet suspensif soit accordé à ce nouveau recours (enregistré

sous la rubrique AC 2004/0005) "afin d'éviter que les constructions ne

s'engagent".

F. Par décision du 26

janvier 2004, le juge instructeur a refusé de donner suite à cette requête

(tout en confirmant l'effet suspensif accordé précédemment dans le cadre du

dossier GE 2003/0125). En substance, cette décision retient que le débat,

engagé à propos des mesures de circulation appropriées à instaurer sur le

chemin des Cuarroz, pose essentiellement la question de l'alternative entre une

zone de rencontre à 20 km/h et une zone limitée à 30 km/h. En conséquence, les

constructions doivent pouvoir débuter, compte tenu de l'intérêt économique du

contructeur, sans que l'intérêt public soit véritablement mis en péril, puisque

la procédure en cours débouchera nécessairement sur l'instauration de l'un ou

l'autre type de zone).

C'est contre cette

décision que Marcel Geminiani et consorts se sont pourvus auprès de la section

des recours du Tribunal administratif, en concluant avec dépens à l'octroi sans

restriction de l'effet suspensif à leur recours. En bref, ils font valoir

qu'ils ont conclu principalement à l'annulation de toutes les décisions du

Département des infrastructures relatives à la légalisation des mesures de

circulation publiées le 7 octobre 2003, de sorte que cette procédure pourrait

déboucher en définitive sur le statu quo; or, l'arrêt du Tribunal administratif

subordonne le permis de construire litigieux, notamment, à l'entrée en force de

l'aménagement d'une zone de rencontre sur le chemin des Cuarroz.

Dans des

déterminations déposées par l'intermédiaire de l'avocate Anne-Christine Favre,

la Municipalité de Blonay conclut avec dépens au rejet du recours incident. Le

constructeur, par la voix de l'avocat Jean Heim, ainsi que les autres parties

en font de même.

G. On notera encore, selon

l'écriture du 9 février 2004 du conseil de la municipalité, que les travaux

seraient actuellement en cours (v. également le ch. 5 de l'écriture du conseil

du constructeur, du 16 janvier 2004, dans la cause AC 2004/0005).

Considérants

1.

a) L'effet suspensif

est une mesure provisionnelle qui fait obstacle à l'exécution de la décision

attaquée. En tant que telle, il doit en principe servir au maintien de l'état

de fait existant lors de l'ouverture de la procédure et la sauvegarde des

intérêts litigieux (art. 46 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et

la procédure administratives - LJPA). En règle générale il convient d'accorder

l'effet suspensif si la décision attaquée n'a pas encore été exécutée, à moins

que l'intérêt public ou un intérêt privé prépondérant ne commande l'exécution

immédiate et que les intérêts des parties ne s'en trouvent pas irrémédiablement

compromis (RDAF 1994, p. 321). On veillera aussi bien à ce que l'exécution

immédiate de la décision attaquée ne rende pas illusoire la protection

juridique procurée par le droit de recours, qu'à éviter que la suspension des

effets de la décision attaquée durant la procédure empêche ladite décision d'atteindre

son but. Il s'agit en fin de compte d'examiner si les raisons qui plaident pour

l'exécution immédiate de cette décision l'emportent sur celles qui peuvent être

invoquées à l'appui du statu quo (dans ce sens, G. Steinmann, Vorläufiger

Rechtschutz im Verwaltungsbeschwerdeverfahren und im

Verwaltungsgerichtsverfahren, ZBl 1993, p. 149-150; v. par exemple arrêt du 22

janvier 1999, RE 98/0043).

L'effet suspensif peut

également être refusé lorsque le recours apparaît d'emblée manifestement mal

fondé (arrêt RE 92/034 du 6 octobre 1992, consid. 2). Dans ce dernier cas, le

magistrat instructeur ne doit toutefois refuser l'effet suspensif que si le

caractère mal fondé du recours est précisément "manifeste". En

revanche, il ne doit pas préjuger de l'issue du recours lorsque celle-ci dépend

de l'appréciation de la section du tribunal qu'il sera amenée à présider

(arrêts RE 91/009 du 11 octobre 1991 et RE 92/040 du 9 novembre 1992). La même

retenue ne s'impose en revanche pas lorsque le recours soulève des questions de

nature essentiellement juridique, dans l'examen desquelles l'appréciation ne

joue pas de rôle. Ainsi, l'effet suspensif pourra être refusé lorsqu'une règle

légale claire ou une jurisprudence constante s'oppose à l'admission du recours

(arrêts RE 91/009 et RE 92/040 précités; v. également arrêt du 22 novembre

1999, RE 99/0033).

b) Selon la

jurisprudence, la section des recours dispose du même pouvoir d'examen que le

Tribunal administratif lui-même; ainsi, en application de l'art. 36 let. c

LJPA, elle est limitée au contrôle de la légalité, sauf disposition contraire

de la loi. Ainsi, elle se borne à examiner si le juge intimé a commis un excès

ou un abus de son pouvoir d'appréciation et elle n'annule sa décision que si ce

dernier a omis de tenir compte d'intérêts importants ou les a appréciés de

façon erronée (v. dans ce sens ATF M. du 11 novembre 1998, non publié,

2A.452/1998).

c) On rappellera

encore, s'agissant du domaine particulier des litiges ayant trait à des

constructions, que l'effet suspensif est dans la règle accordé aux pourvois

formés par des opposants au projet. En effet, la réalisation immédiate de la

construction litigieuse est de nature à vider le recours principal de son

objet; en effet, il est loin d'être évident, dans l'hypothèse où les recourants

obtiendraient gain de cause sur le fond, que la démolition de la construction

réalisée au bénéfice de l'effet suspensif soit ordonnée, eu égard au principe

de la proportionnalité (v. à ce sujet RDAF 1994, 321). Dans cet arrêt, le

Tribunal administratif s'est donc rallié à la solution selon laquelle, en

matière de construction, l'octroi de l'effet suspensif constitue la règle, dont

il ne faut s'écarter que pour des motifs particulièrement qualifiés (v. à ce

sujet Fritz Gygi, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure

administrative, RDAF 1976, 223).

2.

L'arrêt du Tribunal

administratif du 10 décembre 2002 a considéré que le permis de construire

précédemment délivré à Nicolas Gudet pouvait être confirmé, moyennant toutefois

le respect de conditions supplémentaires, fixées dans le dispositif de ce

jugement; l'autorisation de construire était dès lors subordonnée à la création

d'une zone de rencontre sur le chemin des Cuarroz, cette mesure devant entrer

en force avant que le permis de construire ne sorte ses effets. La contestation

des recourants porte ainsi sur ce double aspect: d'une part, la mesure de

circulation désormais en cause est une zone limitée à 30 km/h - et non une zone

de rencontre -; d'autre part, cette mesure n'est pas entrée en force.

a) On peut tout

d'abord relever que la municipalité est partie de l'idée, à tout le moins dans

un premier temps, que la zone limitée à 30 km/h, notamment pour le chemin des

Cuarroz, était entrée en force, de sorte que le premier aspect était à ses yeux

respecté. Pour le surplus, même si la mesure de circulation adoptée était

quelque peu différente de celle préconisée par l'arrêt du Tribunal

administratif, elle en respectait, selon elle, l'esprit, ce d'autant que

l'autorité cantonale n'entendait pas approuver la création d'une zone de

rencontre.

b) S'agissant

toutefois de ces mesures de circulation, le juge instructeur a suivi une

approche différente en accordant l'effet suspensif; cela revenait à admettre

que la mesure de circulation ici en cause n'est pas entrée en force. Mais le

même juge a ensuite - dans le cadre de la décision querellée - dissocié le sort

de ces mesures de circulation de celui du permis de construire, alors même que

l'arrêt du Tribunal administratif du 10 décembre 2002 au contraire les liait.

c) aa) Or, l'arrêt du

10.

décembre 2002 précité n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral,

de sorte qu'il est entré en force. Il liait donc aussi bien l'autorité de céans

que l'ensemble des parties, notamment la Municipalité de Blonay, qui devait dès

lors s'employer à mettre en œuvre l'adoption d'une zone de rencontre avant de "confirmer"

le permis de construire. Elle s'est toutefois heurtée, on l'a vu, à divers

obstacles, découlant notamment de l'avis de l'autorité cantonale.

Elle a donc modifié

quelque peu son approche et s'est rabattue, en quelque sorte, sur un projet de

zone limitée à 30 km/h. Ce faisant, elle a procédé au réexamen d'une décision

administrative, issue pourtant d'un arrêt rendu par l'autorité judiciaire. Une

telle faculté de l'autorité administrative, si elle ne va pas de soi,

puisqu'elle bat en brèche l'autorité de chose jugée d'un jugement, a cependant

été admise par la jurisprudence, cela pour autant que les conditions usuelles

nécessaires à l'ouverture d'une procédure de réexamen soient remplies (v. dans

ce sens RDAF 1998 I 215, spéc. consid. 1b, p. 216; v. aussi TA, arrêts du 5

octobre 2000, AC 1996/0139 du 29 mars 2001, RE 2001/0005). On rappelle ici que

la procédure de nouvel examen permet de remettre en cause la validité de

décisions administratives formellement entrées en force; elle ne doit cependant

pas conduire à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. En

principe, l'autorité compétente ne peut donc pas revenir - sur demande ou

d'office - sur une telle décision sans motif objectif; tel n'est le cas que si

les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première

décision (vrais "nova") ou si sont invoqués des faits et

moyens de preuve importants restés jusque-là inconnus (sans la faute de celui

qui les invoque), c'est-à-dire des faits et preuves nouveaux (faux

"nova"), au sens de l'art. 137 lit. b OJ, soit de moyens de

révision. Telle est du moins la solution que le Tribunal fédéral a retenue en

matière d'autorisations hors-zone à bâtir et de défrichements (RDAF 1999 I 245,

spéc. 248); il doit en aller de même en matière de constructions.

Quoi qu'il en soit, le

réexamen par l'autorité administrative d'une décision entrée en force revêt le

caractère d'une procédure à caractère extraordinaire, au même titre que la

révision. Cela ne doit pas rester sans incidence sur la question de l'effet

suspensif. En effet, l'on ne doit pas perdre de vue que la décision précédente,

entrée en force, a un caractère exécutoire; c'est donc elle, en principe, qui

devrait pouvoir être mise en œuvre sans délai (v. dans ce sens, à titre

d'exemple, TA, arrêt du 26 septembre 2000, RE 2000/0029, consid. 3; cet arrêt

concernait l'effet suspensif demandé par un recourant qui contestait le rejet

de la demande de réexamen qu'il avait déposée, après le prononcé d'un arrêt du

Tribunal administratif confirmant son renvoi de Suisse). En substance, cet

arrêt retient que des mesures provisionnelles ne doivent être ordonnées que si

la requête apparaît bien fondée et que son auteur a un intérêt important à ce

que la décision dont la révision ou le réexamen est demandé soit suspendue.

bb) Le cas d'espèce

s'apparente à l'arrêt précité, sous une réserve importante: dans l'un des cas,

le recourant était l'auteur d'une demande de nouvel examen, alors qu'en

l'espèce l'autorité intimée a elle-même procédé d'office au réexamen de la

décision résultant du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif. Dès

lors, l'exécution immédiate de cette nouvelle décision reviendrait à suspendre

les effets de l'arrêt du 10 décembre 2002; cela n'est possible qu'en présence

de motifs particulièrement forts et convaincants, ce d'autant que, en l'espèce,

elle peut conduire à une situation de fait difficilement réversible et de

surcroît préjudiciable aux intérêts des recourants. Il est au demeurant assez

normal de suspendre les effets de la nouvelle décision municipale de manière à

s'assurer, avant l'exécution de celle-ci, du fait que les conditions d'un

réexamen de la décision issue de l'arrêt du tribunal de céans sont bien

remplies (dans le même sens, TA, arrêt du 29 mars 2001, RE 2001/0005).

Le fait que les

constructeurs aient apparemment engagé des travaux préparatoires n'est pas

décisif, le maintien de l'effet suspensif n'apparaissant en effet pas, en

l'occurrence, comme un véritable arrêt de travaux autorisés, dans la mesure où

la situation provisionnelle, litigieuse, devait encore être tranchée. Enfin,

s'agissant de l'intérêt des constructeurs à débuter immédiatement la

réalisation de leur projet, force est de constater qu'ils sont, eux aussi, liés

par le dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif du 10 décembre 2002,

qu'ils n'ont pas attaqué, de sorte que l'on ne voit guère pour quels motifs ils

pourraient mettre à profit leur permis de construire, avant même que les

conditions auxquelles il était subordonné ne soient remplies pleinement.

d) Les considérations

qui précèdent montrent que le juge intimé n'a pas suffisamment pris en

considération la situation particulière de la présente espèce, découlant de

l'arrêt précédemment rendu par le Tribunal administratif le 10 décembre 2002,

entré en force. Cela conduit à réformer sa décision en ce sens que l'effet

suspensif est accordé au recours complémentaire déposé le 5 janvier 2004, les

constructions autorisées par décisions du 28 décembre 2001 de la Municipalité

de Blonay ne pouvant pas débuter, respectivement se poursuivre.

Vu l'issue du pourvoi,

le présent arrêt est rendu sans frais, les recourants ayant au surplus droit à

l'allocation de dépens (tel n'étant en revanche pas le cas de la commune de

Blonay ou du constructeur Nicolas Gudet; art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

la section des recours du Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours

incident est admis.

II. La décision

rendue le 26 janvier 2004 par le juge instructeur est réformée en ce sens que

l'effet suspensif est pleinement accordé au recours complémentaire du 5 janvier

2004.

III. Il n'est pas

prélevé d'émolument.

IV. Nicolas Gudet

doit aux recourants Marcel et Raymonde Geminiani, Eliseo Tonti, Karel et

Johanna van Eck, solidairement entre eux, un montant de 500 (cinq cents)

francs, à titre de dépens.

mp/Lausanne, le 5 mars 2004

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Composition

Faits

Considérants

1.

2.

10.

Dispositif