RE.2004.0019

TA - RE.2004.0019 - 2004-07-05 - c/RE004/0010

5 juillet 2004Français26 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. En date du 26 mai 2004,

le Tribunal administratif a rendu l'arrêt incident suivant :

"(…)

CANTON

DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt

incident

du 26 mai 2004

sur le recours incident interjeté par X.________,

domicilié chez A.________, à Y.________, dont le conseil est l'avocate Monique

Gisel, au Mont-sur-Lausanne,

contre

la décision du juge instructeur du 17 mars 2004

refusant d'ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre du recours dirigé

contre une décision du Centre social régional de Z.________ du 31 octobre 2003

(refus aide sociale vaudoise, dossier PS 2003/0223 MA).

* * * *

* * * * * * * * * * * *

Composition de la section: Madame Isabelle

Guisan, présidente; M. Jean-Claude de Haller et Mme Aleksandra Favrod, juges.

Vu les

faits suivants:

A. Né le ********, X.________,

originaire d'ex-Yougoslavie, marié et père de famille, a séjourné et travaillé

en Suisse de 1987 à 1992 comme maçon. Le 9 mars 1995, il a présenté une demande

de prestations AI auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton

de Vaud, alléguant être atteint dans sa santé suite à un accident survenu en

juillet 1992. De 1995 jusqu'au 30 septembre 1997, date de son retour dans son

pays d'origine, l'intéressé a bénéficié des prestations de l'aide sociale

vaudoise, à titre d'avances sur des prestations d'assurance indemnités

journalières, d'un montant total de 42'208 fr. 90. Ces avances ont été

remboursées par la Concordia Assurance en décembre 1997, étant précisé que le

Service de prévoyance et d'aide sociales avait accordé à l'intéressé une remise

de 28'139 fr. 25 pour favoriser son retour dans son pays d'origine et lui

permettre d'y ouvrir un petit commerce. Par décision du 16 février 2004,

l'Office AI pour les étrangers résidant à l'étranger a reconnu en faveur du

recourant, à partir du 1er mars 1994, le droit à une rente ordinaire

simple d'invalidité (430 fr. par mois), ainsi qu'à une rente ordinaire

complémentaire pour son épouse. Le paiement du montant rétroactif dû en faveur

de l'intéressé du 1er mars 1994 au 29 février 2004, par 63'744 fr.,

a été placé dans un compte d'attente en prévision d'une éventuelle surassurance

avec le Centre social régional de Z.________ (ci-après : CSR). Depuis le 1er

mars 2004, X.________ reçoit en revanche une rente AI de 430 fr. par mois, le

montant de la rente complémentaire en faveur de son épouse s'élevant à 129 fr.

B. Le 29 août 2002, A.________,

parent du recourant, s'est engagé par écrit à accueillir ce dernier chez lui

pendant deux semaines au moins et à prendre à sa charge les frais de son traitement

médical à concurrence de 500 fr. X.________ est arrivé en Suisse le 22 décembre

2002. Par décision du 3 juin 2003, le Service de la population du Département

des institutions et des relations extérieures a refusé de lui délivrer une

autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, et lui a imparti un

délai au 21 juin 2003 pour quitter le territoire vaudois. L'intéressé a recouru

contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 30 juin 2003. Par

décision incidente du 11 juillet 2003, le juge instructeur a accordé l'effet

suspensif au recours et autorisé le recourant à poursuivre son séjour dans le

canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée

(dossier PE 2003/0226 MA). Le recours précité est toujours pendant devant le

tribunal de céans.

C. Estimant, à fin juillet 2003,

qu'il avait épuisé la capacité d'accueil gratuit de sa parenté en Suisse, d'une

part, et qu'il obtiendrait selon toute vraisemblance une rente d'invalidité,

d'autre part, X.________ a sollicité l'allocation de prestations d'aide sociale

vaudoise.

Par décision du 1er

septembre 2003, le CSR a refusé de lui accorder l'aide sociale requise, au

motif qu'il ne bénéficiait pas d'un permis de séjour valable. Le 31 octobre

2003, le CSR a rendu une nouvelle décision, valable dès le 1er août

2003, confirmant le refus de lui accorder l'aide sociale. Cette décision était

motivée comme suit: "autre

motif: ne répond pas aux conditions d'octroi de l'Aide sociale vaudoise".

D. X.________ a recouru contre cette

décision auprès du Tribunal administratif le 28 novembre 2003 en concluant à

l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'aide sociale vaudoise

dès le 1er août 2003. A titre préliminaire, l'intéressé a conclu à

l'octroi de l'assistance judiciaire, subsidiairement à l'octroi d'une

assistance judiciaire partielle le dispensant de l'avance de frais. Enfin, il a

conclu, à titre provisionnel, à ce que le CSR soit invité à lui verser des

prestations d'aide sociale sans délai supplémentaire.

E. Par décision incidente du 17 mars

2004, le juge instructeur a refusé d'ordonner des mesures provisionnelles

ordonnant au CSR de verser immédiatement des prestations d'aide sociale en

faveur de X.________.

F. Ce dernier a recouru contre cette

décision incidente le 29 mars 2004, concluant, préliminairement, à ce que la

section des recours du Tribunal administratif constate qu'il bénéficie de

l'assistance judiciaire et qu'il est donc dispensé de toute avance de frais

également pour le recours incident et, principalement, à l'annulation de la

décision incriminée et à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'aide sociale à

titre provisionnel.

Par avis du 1er avril

2004, le juge intimé s'en est remis aux considérants de la décision entreprise

et a conclu au rejet du recours. L'Agence communale d'assurances sociales de la

commune de Y.________ et le Service de prévoyance et d'aide sociales ont, en

date du 8 avril 2004, conclu au rejet du recours. Le CSR ne s'est pas déterminé

dans le délai imparti.

Considérant

Considérants

1.

Les mesures provisionnelles

doivent être nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des

intérêts litigieux (art. 46 LJPA) et ne doivent en principe pas tendre à créer

une situation de fait ou de droit nouvelle, ni anticiper sur le jugement

définitif en admettant ou en rejetant provisoirement les conclusions du recours

au fond, sauf circonstances exceptionnelles, lorsque la protection des droits

ne peut être réalisée autrement (cf. notamment arrêt TA RE 1991/0020 du 28

février 1992 et RE 2003/0013 du 5 mars 2003). Les prévisions sur le sort du

recours au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute

(ATF 106 Ib 116 et les arrêts cités). C'est avant tout en fonction de la

vraisemblance et de l'importance du préjudice que les mesures provisionnelles

sont destinées à éviter, ainsi que de la conformité de ces mesures au principe

de la proportionnalité, que doit dépendre le sort de la requête (cf. Isabelle

Häner, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und in Verwaltungsprozessrecht,

RDS 1997 II p. 252 ss, spéc. chiffre 92, p. 324).

2.

a) Le juge instructeur motive son

refus d'accorder les mesures provisionnelles requises en se référant à de la

doctrine (J.-L. Duc, Les Assurances sociales en Suisse, Lausanne 1995, no 1350

(sic; recte no 1340), p. 832) et à de la jurisprudence rendue par le tribunal

de céans (arrêts TA RE 1999/0035 du 12 mai 1999 et RE 2003/0022 du 6 août

2003), selon lesquelles, à moins que le recours n'apparaisse manifestement bien

fondé, l'intérêt de l'organisme social à ne pas verser les prestations requises

l'emporterait nettement sur celui de l'intéressé à les toucher immédiatement,

étant donné qu'en cas de rejet du recours, ce dernier aurait probablement

beaucoup de difficultés à les rembourser en raison de sa situation financière

délicate.

b) Ce raisonnement ne saurait

être suivi. Une telle appréciation va en effet à l'encontre de l'art. 12 de la

Constitution fédérale (Cst), lequel prévoit, sous la note marginale "droit d'obtenir de l'aide dans des situations

de détresse" que "quiconque est dans une situation de détresse et

n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et

assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence

conforme à la dignité humaine". Cette disposition est

entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Auparavant, la jurisprudence

et la doctrine considéraient le droit aux conditions minimales d'existence

comme un droit constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et les

communes à assister les personnes se trouvant dans le besoin (ATF 121 I 367, JT

1997.

I 278; ATF 122 II 193, JT 1998 I 562 et les renvois; arrêt TA PS 2002/0171

du 27 mai 2003). Comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le préciser

dans l'arrêt précité, cette règle "pose le principe du droit à des

conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de

subvenir à ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations

positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193; Auer, Malinverni, Hottelier,

Droit constitutionnel suisse, vol. 2, p. 685 ss). La Constitution fédérale ne

garantit toutefois que le principe du droit à des conditions minimales

d'existence; il appartient ainsi au législateur, qu'il soit fédéral, cantonal

ou communal, d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne

descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst mais qui

peuvent, cas échéant, aller au-delà."

Dans le Canton de Vaud, l'art. 17

de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS) prévoit

que l'aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des

moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels

indispensables; est toutefois réservée à l'art. 3 al. 3 LPAS l'obligation

d'assistance entre parents fondée sur le code civil. Selon l'art. 3 al. 2 LPAS,

les prestations de l'aide sociale sont subsidiaires aux autres prestations

sociales (fédérales ou cantonales), et à celles des assurances sociales. Elles

peuvent, le cas échéant, être versées en complément. L'art. 21 LPAS précise

encore que la nature, l'importance et la durée de l'aide sociale sont accordées

en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé et des

circonstances locales, les prestations étant allouées dans les cas et les

limites prévus par le département, selon les dispositions d'application"

(…). La nouvelle constitution vaudoise, entrée en vigueur le 14 avril 2003

(Cst-vd), consacre également, à son art. 33, le principe du droit de chaque

personne dans le besoin de disposer d'un logement d'urgence approprié et des

moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Le Service de prévoyance et

d'aides sociales (SPAS) du Département de la santé et de l'action sociale a

édicté un "Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise", appelé

aussi "Recueil des normes d'application ASV" (ci-après : les normes)

qui n'est pas publié. On y décrit les prestations, qui sont distinguées comme

il suit, en partie sur le modèle des normes CSIAS (Aide sociale : concepts et

normes de calcul, Recommandations à l'intention des autorités d'aide sociale

des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales

privées, établies par la Conférence suisse des institutions d'action sociale) :

un forfait 1 comprend l'entretien correspondant "au minimum vital

indispensable pour mener durablement en Suisse une vie conforme à la dignité

humaine " (1'010 fr. par mois pour une personne seule); un forfait 2

comprend un montant "destiné à préserver ou restaurer l'intégration

sociale" (100 fr. par mois pour une personne seule); des "frais

circonstanciels" visent notamment des frais de déménagement ou d'aide à

domicile; enfin des frais de logement, qui correspondent au loyer fixé en

fonction de la situation du marché. Au chiffre II-14.0 desdites normes, on lit

que des manquements du bénéficiaire de l'aide sociale, tels que la

dissimulation de ressources ou le refus d'un emploi convenable, peuvent être

sanctionnés par une réduction ou une suppression de prestations

circonstancielles ou du forfait 2 "puis enfin par une réduction maximum de

15.

% du forfait 1.

Les normes de la Conférence

suisse des institutions d'actions sociales (ci‑après: CSIAS) ont tenté de

préciser dans une certaine mesure la portée du principe de proportionnalité,

applicable en matière de réduction en cas de manquements du bénéficiaire (sous

let. A.8.3). Elles indiquent que des réductions sont possibles, de façon

graduée et en les combinant, allant jusqu'à une réduction du forfait I d'un maximum

de 15% pour une durée allant jusqu'à six mois au maximum, si des motifs

particuliers de réduction sont constatés (par ex. manquement grave aux devoirs,

obtention illégale de prestations dans des cas particulièrement graves,

récidive). Au surplus, toujours selon ces normes, des réductions plus étendues

seraient sans fondement, voire contraires à la garantie du minimum d'existence

(cf. arrêt TA PS 2002/0171 déjà cité).

c) Dans un arrêt incident du 6

août 2003 (RE 2003/0022), la section des recours du Tribunal administratif, se

référant à l'arrêt mentionné ci-dessus, a confirmé qu'une aide sociale

correspondant au forfait I réduit de 15% ne portait pas atteinte au "noyau

intangible" du droit garanti par l'art. 12 Cst et assurait ainsi au recourant

des moyens d'existence minimaux, "l'intérêt de ce dernier à recevoir intégralement l'aide sociale pendant

la durée de la procédure [pouvant], dans ces conditions,

céder le pas [devant] l'intérêt de la

collectivité publique à ne pas verser des prestations qui, suivant le sort du

recours au fond, pourraient s'avérer en tout ou partie indues et pratiquement

irrécouvrables, vu la situation du recourant" (arrêt

TA RE 2003/0022 précité). Contrairement à l'interprétation que semble en avoir

fait le juge intimé, les considérants précités ne signifient nullement que

toute aide sociale doit impérativement être refusée pendant le déroulement de

la procédure; seule la part dépassant le montant du "noyau

intangible" est visée par la nécessité de respecter l'intérêt public susmentionné,

prépondérant dans ce contexte bien précis par rapport à celui du recourant.

d) On relèvera enfin qu'en tant que

droit de la personne humaine, le droit à l'aide dans des situations de détresse

appartient à toute personne physique, indépendamment de sa nationalité ou de

son statut de résidence en Suisse au regard de la police des étrangers (Auer,

Malinverni, Hottelier, op. cit., p. 688, no 1508; J.-F. Aubert, P. Mahon, Petit

commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril

1999, p. 122; ATF 121 I 367, JT 1997 I p. 284, plus réf. cit.; Amstutz, Das

Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 22). Les normes fédérales et

cantonales en matière d'assistance peuvent toutefois limiter le cercle des

personnes qui peuvent y prétendre (Auer, Malinverni, Hottelier, op. cit., loc.

cit.). Dans le canton de Vaud, l'art. 16 LPAS stipule que l'aide sociale

s'étend aux personnes séjournant sur le territoire vaudois.

3.

En l'espèce, les prévisions sur

le sort du recours au fond ne sont nullement certaines et ne sauraient dès lors

entrer en considération. En revanche, la vraisemblance et l'importance du

préjudice que les mesures provisionnelles requises sont destinées à éviter ne

font aucun doute. Le recourant – qui a été expressément autorisé à poursuivre

son séjour dans le canton (cf. décision du juge instructeur dans la cause PE

2003/0226 MA du 11 juillet 2003) - n'a, pour le moment en tout cas, que de très

faibles moyens d'existence, à savoir uniquement la rente AI qui lui est versée

depuis mars 2004 (430 fr. par mois). On rappellera à cet égard que les

prestations de l'assurance-invalidité auxquelles il peut prétendre à titre

rétroactif depuis le 1er mars 1994 (plus de 63'000 fr.) ne lui ont

pas encore été versées et qu'elles pourront selon toute vraisemblance être

compensées avec les prestations d'aide sociale qui seront octroyées. En effet,

alors même que l'art. 60 lit. b Cst-vd stipule que l'aide sociale n'est en

principe pas remboursable – abandonnant ainsi le principe inverse consacré par

la LAPS – cette disposition n'est toutefois pas directement applicable mais

présuppose l'intervention du législateur. Or, la loi sur l'action sociale

vaudoise du 2 décembre 2003, qui énumère à son art. 41 les cas où le

bénéficiaire est tenu au remboursement, n'est pas encore entrée en vigueur, de

sorte que le remboursement de l'aide sociale reste fondé dans son principe (cf.

sur cette question arrêt TA PS 2003/0186 du 17 mars 2004).

Cela étant, dans la mesure où la

rente AI touchée par le recourant ne couvre manifestement pas le minimum vital,

la balance des intérêts en présence tels que définis ci-dessus (cons. 2 b)

justifie de lui accorder l'aide sociale vaudoise, qui devra venir compléter

ladite rente (l'aide sociale étant subsidiaire aux prestations des autres

assurances sociales, cf. art. 3 al. 2 LPAS), de telle manière que l'intéressé

touche en définitive un montant global correspondant seulement au forfait 1

réduit de 15%.

En conclusion, c'est à tort que

le juge instructeur a refusé d'accorder au recourant, à titre de mesures

provisionnelles, des moyens d'existence minimaux pendant le déroulement de la

procédure. Le recours doit donc être admis partiellement sur ce point, en ce

sens que l'intéressé a droit au versement d'un montant correspondant au forfait

1.

réduit de 15%, d'une part, et du montant de sa rente AI, d'autre part.

4.

X.________ conclut enfin à ce que

la section des recours constate qu'il est au bénéfice de l'assistance

judiciaire. Or, dans sa décision du 17 mars 2004, le juge instructeur n'a pas

statué sur les conclusions contenues dans le recours au fond relatives à

l'octroi de l'assistance judiciaire. La section des recours n'est dès lors pas

en mesure d'examiner cette question et le dossier doit être retourné au juge

intimé pour qu'une décision soit rendue à cet égard.

5.

Au vu des considérants qui

précèdent, le recours doit être partiellement admis, soit uniquement en ce qui

concerne l'octroi partiel de l'aide sociale pendant le déroulement de la

procédure; il doit être rejeté pour le surplus.

La présent arrêt sera rendu sans

frais. Obtenant partiellement gain de cause et ayant procédé par

l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des

dépens réduits (art. 55 al. 1 LJPA).

Par ces

motifs

la section des recours du Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours incident est

partiellement admis.

II. La décision du juge instructeur

du 17 mars 2004 est annulée.

III. Le Centre social régional de Z.________

versera en faveur de X.________, à titre

de mesures provisionnelles, une aide sociale vaudoise

correspondant au

montant du forfait 1 défini par les normes CSIAS, diminué de 15%,

d'une

part, et de la rente AI versée au recourant, d'autre part.

IV. Le dossier est retourné au juge

instructeur pour qu'il statue sur la requête

d'assistance judiciaire présentée par X.________ dans son recours

du 28

novembre 2003.

V. La présente décision est rendue

sans frais.

VI. Le Centre social régional de Z.________

versera à X.________ un montant de 500

(cinq cents) francs à titre de dépens.

présidente:

mp/Lausanne, le 26 mai 2004

(…)."

A. Le

27.

mai 2004, X.________ a présenté au Tribunal administratif une

demande d'interprétation de l'arrêt précité, concluant à ce que la date à

partir de laquelle l'aide sociale devait lui être versée soit précisée. Il

estimait pour sa part que cette date devait correspondre à celle du dépôt de sa

requête de mesures provisionnelles, respectivement au mois de décembre 2003.

C. Dans un courrier du

4.

juin 2004, le juge intimé dans la procédure incidente a déclaré

n'avoir aucune remarque à formuler sur la demande d'interprétation. Le

11.

juin 2004, l'Agence communale d'assurances sociales de la commune

de Y.________ a contesté le bien-fondé de l'arrêt incident. Le Service de

prévoyance et d'aide sociales s'est déterminé le 14 juin 2004 en concluant à ce

que l'aide sociale ne soit allouée qu'à partir du mois de juin 2004. Quant au

Centre social régional de Z.________, il s'en en remis à justice, en date du 14

juin 2004, tout en précisant avoir versé au recourant 428 fr. 50,

correspondant au "forfait I" amputé de 15% le 9 juin 2004. Il a par

ailleurs contesté le chiffre VI de l'arrêt incident du 26 mai 2004 mettant à sa

charge des dépens en faveur de X.________.

D. Le tribunal a délibéré

par voie de circulation.

E. Les arguments respectifs

des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérant en droit:

1.

Comme le Tribunal

administratif vient de le relever dans un arrêt tout récent (AC 2004/0092 du 2

juillet 2004), la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (LJPA) ne contient pas de disposition relative à

l'interprétation des arrêts du Tribunal administratif. On peut cependant

considérer que l'interprétation correspond à un principe général du droit de

procédure et elle est possible même en l'absence d'une base légale expresse

(cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, vol. V p. 79). Une procédure d'interprétation d'un arrêt du

Tribunal administratif est par conséquent concevable, nonobstant le silence de

la LJPA. Etant donné que l'interprétation tend à restituer son véritable sens

au jugement et, pour cela, à reconstituer ce que son auteur a réellement voulu,

il est naturel que la compétence pour interpréter une décision appartienne au

tribunal qui l'a rendue (Poudret, op. cit., p. 78). C'est ainsi la

section du tribunal qui a rendu l'arrêt dont la révision est requise qui est

compétente pour statuer sur cette requête (v. à cet égard arrêt TA du 7 mai 1993

dans la cause CR 92/170). La compétence en matière d'interprétation se

distingue par conséquent de celle en matière de révision qui appartient à la

cour plénière (art. 15 let. f LJPA).

Pour ce qui est des

motifs susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une demande d'interprétation,

on peut notamment se référer à l'art. 69 al. 1 de la loi fédérale sur la

procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA), dont la teneur est la

"A la demande d'une partie, l'autorité de

recours interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des

contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs."

On peut également se

référer à l'art. 145 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 1943

d'organisation judiciaire (OJ) dont la teneur est la suivante :

"Lorsque le dispositif d'un arrêt est peu

clair, incomplet ou équivoque ou que ses éléments sont contradictoires entre

eux ou avec les motifs ou qu'il contient des fautes de rédaction ou de calcul,

le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie, interprète ou rectifie

l'arrêt."

On peut enfin se

référer à l'art. 482 du Code de procédure civile qui prévoit ce qui suit :

"Il y a lieu à interprétation d'un

jugement définitif ou d'un arrêt lorsque le dispositif en est équivoque, incomplet,

contradictoire ou encore lorsque, pour une inadvertance manifeste, le

dispositif est en contradiction flagrante avec les motifs."

En résumé, on constate

qu'un double motif peut être invoqué à l'appui d'une demande d'interprétation.

Il s'agit : d'une part, de l'obscurité du dispositif, c'est-à-dire du cas où il

est "peu clair, incomplet ou équivoque"; d'autre part, de

contradictions soit entre deux parties du dispositif, soit entre le dispositif

et les considérants (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II

p. 946)".

2.

Dans le cas présent, le

requérant n'invoque pas l'existence d'une éventuelle contradiction entre deux

parties du dispositif ou entre le dispositif et les considérants. Il allègue en

revanche le caractère incomplet du dispositif de l'arrêt incident, en ce sens

que la date à partir de laquelle la décision provisionnelle doit produire ses

effets n'est pas mentionnée. Il est vrai que le dispositif incriminé, qui ne

contient aucune indication à cet égard, s'avère incomplet. Cela étant, la

requête en interprétation est recevable et il se justifie de compléter l'arrêt

en cause.

3.

Aux termes de l'art. 15

al. 3 du Règlement d'application de la loi du 25 mai 1977 sur la

prévoyance et l'aide sociales du 18 novembre 1977 (RVS 5.17, A),

durant la procédure de recours, le service peut, si la situation financière et

familiale du requérant le justifie, accorder une aide momentanée. L'art. 46

LJPA stipule pour sa part que, d'office ou à la demande d'une partie, le

magistrat instructeur ordonne les mesures provisionnelles nécessaires au

maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts litigieux. Même si

cette disposition n'indique pas à partir de quand les mesures doivent être

accordées, il y a lieu de le faire, cas échéant, depuis le début de la

litispendance et jusqu'à la fin de la procédure, puisque ces mesures sont, par

définition, destinées à régler une situation provisoire qui a pris naissance au

moment du dépôt du recours (F. Gygi, L'effet suspensif et les mesures

provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976, p. 229). Par ailleurs,

pour les prestations d'aide sociale, qui sont des prestations d'assistance

soumises à des limites de revenu et de fortune, la décision accordant la

prestation comporte la présomption que le bénéficiaire se trouve dans une

situation économique précaire et que les prestations sont octroyées au titre de

minimum vital pour répondre à ses besoins indispensables (cf. arrêts TA PS

1999/0036 du 21 juin 1999 et PS 2002/0174 du 16 juin 2003

par analogie).

En l'occurrence,

l'arrêt du 26 mai 2004 a admis le recours incident, annulé la

décision du juge instructeur et déclaré que X.________ avait droit, à titre de

mesures provisionnelles, à une aide sociale minimale. Cela étant, c'est à

compter du dépôt de son recours comprenant une requête de mesures

provisionnelles le 28 novembre 2003, plus précisément à partir du

mois de décembre 2003, que l'aide sociale doit lui être versée. Une telle

solution se justifie d'autant plus qu'il s'est écoulé un temps relativement

long, soit près de quatre mois, entre le dépôt de son recours en novembre 2003

et la décision incidente du juge instructeur statuant sur sa requête de mesures

provisionnelles en mars 2004. Or un tel retard ne saurait en aucune manière

être imputé au requérant. Au surplus, accorder les mesures requises dès le

dépôt du recours ne va nullement à l'encontre du principe selon lequel l'aide

sociale, destinée à assurer les besoins courants, n'est allouée qu'à partir du

moment où elle est demandée (cf. F. Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts,

1993, p. 163 et arrêt TA PS 2000/065 du 10 janvier 2001). Dans le cas présent, X.________

a déposé sa demande d'aide sociale à fin juillet 2003 et il n'est pas question

de lui allouer des prestations antérieurement à ce moment. On se trouve en

effet au stade des mesures provisoires qui, comme exposé ci-dessus, visent

avant tout à lui permettre de faire face à son entretien immédiat durant le

déroulement de la procédure de recours.

4.

Enfin, le CSR conteste

l'arrêt incident en ce sens qu'il ne devrait pas selon lui être tenu à verser

des dépens à X.________, estimant ne pas être responsable d'une erreur commise

par le juge instructeur. Cet argument est dénué de pertinence pour les raisons

suivantes. Tout d'abord, la question des dépens mis à charge du CSR ne concerne

nullement la présente procédure dont l'objet porte uniquement sur

l'interprétation du chiffre III. du dispositif, et non pas sur le bien-fondé de

son chiffre VI. Si le CSR de Z.________ entend contester l'arrêt précité, il

lui appartient de le faire par la voie ordinaire d'un recours, le cas échéant.

Ensuite, conformément à la jurisprudence du tribunal de céans – applicable par

analogie - lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité

intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux

du recourant, c'est en principe bien à la partie adverse, à l'exclusion de la

collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, de supporter

les frais et dépens (RDAF 1994 p. 324). Il n'y a pas lieu de modifier cette

pratique après l'entrée en vigueur du nouvel art. 55 al. 2 LJPA, adopté par la

loi du 26 février 1996 modifiant la LJPA et qui permet de mettre un émolument à

la charge des communes et de leur allouer des dépens (cf. arrêt TA AC 1996/0126

du 7 novembre 1996).

5.

En conclusion, la

requête d'interprétation doit être admise et le dispositif de l'arrêt incident

du 26 mai 2004 précisé conformément aux conclusions de X.________.

L'aide sociale lui sera donc versée, à titre de mesures provisionnelles, dès le

mois de décembre 2003.

Vu l'issue de la

requête, le présent arrêt sera rendu sans frais et des dépens seront alloués en

faveur de X.________ (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. La requête

tendant à l'interprétation de l'arrêt incident du Tribunal administratif du

26 mai 2004 dans la cause RE 2004/0010 est admise.

II. Le chiffre III

de l'arrêt incident du Tribunal administratif du 26 mai 2004 dans la

cause RE 2004/0010 est complété en ce sens que :

"III. Le

Centre social régional de Z.________ versera en faveur de X.________,

à titre de mesures provisionnelles, une aide sociale vaudoise

correspondant au montant du forfait I défini par les normes CSIAS,

diminué de 15%, d'une part, et de la rente AI versée au recourant,

d'autre part, dès le mois de décembre 2003".

III. Le présent arrêt est

rendu sans frais.

IV. Un montant de

100 (cent) francs sera versé, par la caisse du tribunal administratif, en

faveur de X.________ à titre de dépens.

jc/Lausanne, le 5 juillet 2004

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.