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Décision

RE.2005.0036

TA - RE.2005.0036 - 2006-02-24 - HYSENI/Juge instructeur (IG), Municipalité de Nyon

24 février 2006Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le règlement concernant le service des taxis de la Commune

de Nyon instaure deux types d’autorisations, soit l’autorisation de type A, avec

permis de stationnement sur le domaine public, et l’autorisation B, sans permis

de stationnement sur le domaine public.

B.

M. Ismet Hyseni, détenteur d’une autorisation pour

conducteur de taxi et ayant travaillé comme chauffeur pour M. Antonio Ruscitto dès

le 1er mars 1999, est titulaire d’une autorisation de type B depuis

2004. La Municipalité de Nyon lui a refusé la délivrance d’une autorisation de

type A le 7 février 2003 au motif que le nombre de taxis bénéficiant de telles autorisations

était suffisant et qu’il n’y avait plus de disponibilité de place pour ce

service public.

C.

M. Hyseni a présenté une nouvelle demande au printemps

2005. Statuant le 7 juillet 2005, la Municipalité de Nyon l’a rejetée, au motif

que le nombre d’autorisations A déjà délivrées, soit 18 au total, constituait

le nombre maximum d’autorisations pouvant être accordées, compte tenu des

exigences de la circulation routière et de la place disponible pour le

stationnement des taxis sur le domaine public.

D.

Par acte du 22 juillet 2005, Ismet Hyseni a recouru contre

cette décision et requis provisionnellement la délivrance à titre provisoire de

l’autorisation sollicitée, jusqu’à droit jugé sur le fond.

Dans ses déterminations du 31 août 2005, la

municipalité a conclu au rejet du recours et de la requête de mesures

provisionnelles.

Cette requête provisionnelle a été rejetée par décision

du juge instructeur du 6 septembre 2005, notifiée le 15, dont l’essentiel de la

motivation est la suivante :

-

que s’agissant du

préjudice qui pourrait frapper le recourant en cas de refus des mesures

provisionnelles requises, il ne paraît à première vue pas irréparable,

-

qu’Ismet Hyseni

ne serait en effet nullement empêché de travailler puisqu’il dispose d’ores et

déjà d’une autorisation B et qu’il est en outre salarié en qualité de chauffeur

de taxis au service d’Antonio Ruscitto, exploitant d’une entreprise de taxis à

Nyon,

-

qu’en ce qui

concerne la balance des intérêts en présence, force est de constater que

l’intérêt privé du recourant à pouvoir bénéficier d’une autorisation A pendant

le déroulement de la procédure de recours doit céder le pas devant l’intérêt

public,

-

que ce dernier

consiste dans le cas présent à assurer une bonne adaptation du nombre

d’autorisations délivrées aux besoins effectifs et à limiter l’emprise sur le

domaine public à ce qui est strictement nécessaire,

-

qu’à cet égard il

ressort du rapport de Transitec que le nombre d’autorisations A octroyées pour

l’exploitation de taxis en ville de Nyon est élevé (18), tant par rapport à la

demande qu’en comparaison avec d’autres villes romandes, et que, si le nombre

actuel de places de stationnement offertes aux taxis suffit à assurer

généralement un bon fonctionnement du service, il serait toutefois opportun

d’analyser les possibilités d’aménager deux ou trois places supplémentaires aux

abords immédiats de la gare,

-

que toujours

selon le rapport susmentionné, la création de telles places est aujourd’hui

impossible,

-

qu’accorder à

Ismet Hyseni ce qu’il requiert à titre de mesure provisionnelle risquerait dès

lors, prima facie, de surcharger les places disponibles et de remettre ainsi en

danger la sécurité routière en ville de Nyon,

-

qu’enfin le grief

du recourant, selon lequel le refus de lui octroyer une autorisation à titre

provisoire serait constitutif d’une inégalité de traitement manifeste, est

dénué de pertinence,

-

que les 3

autorisations A accordées récemment ne l’ont été, comme le relève l’autorité

intimée, que sur injonction du Tribunal administratif ou du Tribunal fédéral et

non pas de son plein gré,

-

que par ailleurs,

la municipalité cherche activement à modifier son système de répartition des

autorisations A , puisqu’elle a décidé d’en retirer 3 à une entreprise qui en

dispose actuellement de 11,

-

que par

surabondance, on rappellera que l’on ne saurait multiplier indéfiniment les

concessions provisoires sans créer des situations de fait nouvelles

susceptibles de contrarier la pratique future des autorités communales en la

matière

E.

Ismet Hyseni a recouru contre cette décision incidente le

26 septembre 2005. La municipalité a conclu au rejet du recours dans ses

déterminations du 24 octobre 2005. Le juge intimé a renoncé à se déterminer, se

référant intégralement aux considérants de sa décision du 15 septembre 2005.

L’argumentation des parties sera reprise ci-après

dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 10 jours prescrit par

l’art. 50 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (LPJA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus

recevable en la forme.

2.

Les mesures provisionnelles doivent être

nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts

litigieux (art. 46 LJPA) et ne doivent en principe pas tendre à créer une

situation de fait ou de droit nouvelle, ni anticiper sur le jugement définitif

en admettant ou en rejetant provisoirement des conclusions du recours au fond,

sauf circonstances exceptionnelles, lorsque la protection des droits ne peut

être réalisée autrement (arrêt RE 91/0020 du 28 février 1992). Pour statuer sur

la demande de mesures provisionnelles, les prévisions sur le sort du recours au

fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute (ATF 106 Ib

116.

et les arrêts cités). C'est

avant tout en fonction de la vraisemblance et de l'importance du préjudice que

les mesures provisionnelles sont destinées à éviter, ainsi que de la conformité

de ces mesures au principe de la proportionnalité, que doit dépendre le sort de

la requête (dans ce sens, Isabelle Häner, Vorsorgliche Massnahmen in

Verwaltungsverfahren und im Verwaltungsprozess, RDS 1997 II p. 252 ss, spéc.

ch. 92, p. 324). C’est dans le cadre d’une pesée des intérêts en

présence, en tenant compte de l’ensemble des circonstances, qu’il convient de

déterminer si le refus de la mesure provisionnelle serait de nature à

compromettre les droits de la partie et provoquer ainsi un préjudice

irréparable.

3.

Le pouvoir d’examen de la section des recours du Tribunal

administratif est limité à un contrôle de la légalité, y compris l’excès ou

l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 36 lit. a LJPA ; arrêt TA RE 93 93/043

du 25 août 1993). Elle ne peut ainsi substituer sa propre appréciation à celle

du magistrat instructeur; elle doit seulement se limiter à vérifier si ce

dernier n'a pas tenu compte d'intérêts importants ou encore les auraient

appréciés de manière erronée (voir arrêt RE000/0037 du 18 janvier 2001). RE

2002/0001.

4.

En l’espèce, la section des recours constate que le juge

instructeur a examiné tous les éléments entrant en ligne de compte.

a) Il n’a en particulier pas excédé ou abusé de son

pouvoir d’appréciation en considérant que le recourant ne subissait pas de

préjudice économique irréparable puisqu’il pouvait poursuivre l’exercice de sa

profession sur la base de son autorisation B. Le fait qu’il soit peut-être

plus rentable d’exploiter une entreprise de taxis avec une autorisation A ne

permet pas encore d’en conclure que le refus d’octroyer une telle autorisation

pendant la procédure cause un préjudice irréparable auquel ne peut être

assimilé un gain manqué. On peut en effet attendre du recourant qu’il patiente

jusqu’au jugement au fond pour entreprendre une forme d’exploitation nouvelle.

En outre, le recourant qui prétend que le titulaire d’une autorisation B

devrait cesser toute activité faute de rentabilité n’a pas démontré la

vraisemblance de cette allégation, ses références au rapport Transitec étant

dénuées de pertinence à cet égard.

b) S’agissant du préjudice juridique évoqué par le

recourant soit la violation du principe de la liberté économique, de l’égalité

de traitement et de la proportionnalité, on constate qu’il s’agit là de griefs

portant sur la procédure au fond et sur lesquels la section des recours n’a pas

à prendre position. On peut toutefois relever que la restriction temporaire de

ces droits ne saurait avoir des conséquences irréparables pour le recourant.

Quant aux arrêts cités par le recourant au titre de

la liberté économique, en particulier l’arrêt RE.2002.0033 du 28 octobre 2002, ils

résultent de faits totalement différents puisqu’il s’agissait alors de

maintenir une autorisation jusqu’à droit jugé sur le fond, soit de préserver

une situation juridique et non pas, comme en l’espèce, de créer une situation

juridique nouvelle.

Vu les considérants qui précèdent, il y a lieu de

confirmer la décision attaquée qui tient compte de tous les intérêts en

présence.

5.

Le recours doit dès lors être rejeté aux frais du

recourant, qui devra en outre indemniser, conformément à l’art. 55 LJPA, la commune

de Nyon, dont la municipalité a procédé par l’intermédiaire d’un avocat et

obtient gain de cause.

Dispositif

Par ces motifs

la section des recours

du Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours incident est rejeté.

II.

La décision du juge instructeur du 6 septembre 2005 rejetant

la requête de mesures provisionnelles, est maintenue.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la

charge du recourant.

IV.

Ismet Hyseni versera à la commune de Nyon la somme de 500 (cinq

cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 24 février 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.