TA - RE.2005.0037 - 2005-11-18 - X /le Juge instructeur du recours au fond (PJ),

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N° affaire:

RE.2005.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.2005

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X /le Juge instructeur du recours au fond (PJ),

ASSISTANCE JUDICIAIRE

LJPA-40

Résumé contenant:

Cas où le demandeur, au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité et de prestations complémentaires, dispose néanmoins d'un solde disponible suffisant pour fournir une avance de frais de 600 fr., respectivement de payer un émolument d'un montant réduit à 300 fr.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt incident du 18 novembre

2005

Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. Jean-Claude de

Haller et François Kart, juges.

recourant

X.________, à Y.________, représenté par Christian FAVRE, Avocat, à Lausanne,

autorité intimée

le Juge instructeur du recours au

fond (PJ), Par porteur,

autorité concernée

Service des automobiles et de la

navigation,

Objet

Refus de

l’assistance judiciaire

Recours X.________ c/ décision du le juge instructeur du

recours au fond (PJ) du 15 septembre 2005 dans la cause CR.2005.0253

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, né en ********, rentier de

l’assurance-invalidité, a fait l’objet de plusieurs retraits de son permis de

conduire pour ivresse au volant. Selon un rapport établi par la police de la

ville de Y.________, X.________ a été interpellé alors qu’il circulait au

volant de son véhicule, le 8 juillet 2005 vers 1h, probablement sous

l’influence de l’alcool. A raison de cela, le Service des automobiles et de la

navigation a, le 29 juillet 2005, ordonné le retrait préventif du permis de

conduire de X.________, avec l’obligation de se soumettre à un traitement

médical.

B.

X.________ a recouru (cause CR.2005.0253), en demandant

l’annulation de la décision du 29 juillet 2005. Il a présenté une demande

d’assistance judiciaire, y compris la désignation d’un avocat d’office. Le 15

septembre 2005, le juge instructeur a rejeté cette requête. Il a considéré, en

bref, que X.________ n’était pas démuni et que l’affaire ne présentait aucun

degré de difficulté particulière, de sorte que la désignation d’un avocat

d’office n’entrait pas en ligne de compte. Il a prolongé le délai pour fournir

l’avance de frais, fixée à 600 fr.

C.

X.________ a formé un recours incident et requis l’effet

suspensif. Il a conclu à ce que la décision du 15 septembre 2005 soit réformée dans

le sens de l’admission de la demande d’assistance judiciaire, y compris la

désignation d’un avocat d’office.

Un délai au 14 novembre 2005 a été accordé aux

parties pour se déterminer. Le Juge instructeur conclut au rejet du recours. Le

Service des automobiles et de la navigation n’a pas produit d’observations.

D.

Dans l’intervalle, soit le 26 octobre 2005, la section du

Tribunal saisie du recours au fond (CR.2005.0253), l’a rejeté en confirmant la

décision du 29 juillet 2005. Un émolument de 300 fr. a été mis à la charge du

recourant. Cet arrêt réserve expressément le sort du recours incident (exposé

des faits, in fine; considérant 5).

Considérants

1.

Le juge instructeur peut requérir une avance de frais, à

titre de sûretés pour les frais présumés, à peine d’irrecevabilité (art. 39 al.

1.

LJPA). Aux termes de l’art. 40 LJPA, lorsque les intérêts de la cause et les

difficultés particulières de celle-ci le justifient, l’assistance judiciaire

est accordée à toute personne physique dont la fortune et les revenus ne

suffisent pas à assurer les frais de la procédure sans entamer la part de ses

biens qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (al.

1) ; le juge instructeur statue (al. 2). Sa décision peut faire l’objet

d’un recours incident (art. 50 al. 1 let. b LJPA).

2.

Le recourant reçoit une rente de l’assurance-invalidité d’un

montant mensuel de 1823 fr., ainsi que des prestations complémentaires pour un

montant de 376 fr. par mois. Il n’a ni revenu, ni fortune. Le loyer de son

logement s’élève à 596 fr., les charges à 92,55 fr. Ses primes

d’assurance-maladie sont prises en charge par l’Etat. Il paie un abonnement

pour l’utilisation des transports publics, d’un montant mensuel de 58 fr. Il

dispose ainsi d’un solde de 1452,45 fr., pour se nourrir, se vêtir et subvenir

à ses autres besoins vitaux et personnels. Même si sa situation financière est

modeste, on ne saurait cependant tenir le recourant pour démuni des moyens de

fournir l’avance requise, ni, à plus forte raison, de payer l’émolument réduit qui

a été mis en fin de compte à sa charge.

3.

Le retrait à titre préventif du permis de conduire a été

prononcé en tenant compte de l’état de santé du recourant, du traitement

médical qu’il suit et de sa propension à boire de l’alcool. Sur le vu de

l’ensemble des faits de la cause, celle-ci ne présentait pas un degré de

difficulté tel que le recourant n’était pas en mesure de procéder seul, mais

devait impérativement être assisté des conseils d’un avocat. Le recourant ne

saurait tirer argument à cet égard des motifs détaillés retenus par le juge

instructeur de la cause au fond, lorsqu’il a statué sur l’effet suspensif. Le

caractère exhaustif d’une décision ne signifie pas nécessairement que les

questions qu’elle tranche soient complexes au point de nécessiter l’assistance

d’un avocat ; il peut procéder d’un souci de complétude et de pédagogie

participant, au sens large, d’une saine administration de la justice.

4.

Le recours incident doit ainsi être rejeté. Les frais en

sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n’y a pas lieu d’allouer

des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la section des recours du Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours incident est rejeté.

II.

Un émolument de 250 (deux cent cinquante) francs est mis à

la charge du recourant.

Lausanne, le 18 novembre 2005

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint