TA - RE.2005.0045 - 2006-02-17 - CONSEIL COMMUNAL DE ROLLE/Juge instructeur (IG), ISELE, ISELE, ZURCHER, Département des institutions et des relations extérieures

Faits

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N° affaire:

RE.2005.0045

Autorité:, Date décision:

TA, 17.02.2006

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

CONSEIL COMMUNAL DE ROLLE/Juge instructeur (IG), ISELE, ISELE, ZURCHER, Département des institutions et des relations extérieures

AUTONOMIE COMMUNALE

PARLEMENT COMMUNAL

CONSEIL EXÉCUTIF

QUALITÉ POUR RECOURIR

COMMUNE

LJPA-37

LJPA-50

ROTA-21

Résumé contenant:

Lorsque la section des recours est saisie d'un recours par "le Conseil communal, par l'intermédiaire de sa Municipalité", il faut examiner sans formalisme la recevabilité du recours, considérer qu'il émane de la commune et reconnaître à celle-ci, en tant que collectivité territoriale concernée dans ses prérogatives de puissance publique, la qualité pour recourir à la section des recours en matière d'effet suspensif dans le cadre d'un recours concernant un plan de quartier.