TA - RE.2007.0020 - 2007-10-26 - NOBS, GEME DéveloppementInvestissement SA, EMEG SA c/Municipalité de Montreux, Juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.2007.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 26.10.2007

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

NOBS, GEME DéveloppementInvestissement SA, EMEG SA c/Municipalité de Montreux, Juge instructeur

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

MESURE PROVISIONNELLE

POUVOIR D'APPRÉCIATION

LJPA-36

LJPA-45

LJPA-46

Résumé contenant:

Rappel de la jurisprudence sur la pouvoir d'examen (limité à l'abus du pouvoir d'appréciation) de la section des recours. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation à refuser d'autoriser la poursuite des travaux alors que la commune déclare que le permis de construire est périmé et que le projet ne pourrait plus être autorisé selon la nouvelle réglementation en cours d'adoption.