CDAP - RE.2013.0006 - 2013-06-05 - FRACHEBOUD/Service des routes, Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Le Juge instructeur (PL) du recours au fond

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.2013.0006

Autorité:, Date décision:

CDAP, 05.06.2013

Juge:

DR

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

FRACHEBOUD/Service des routes, Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Le Juge instructeur (PL) du recours au fond

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrevevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 juin

2013

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; M. Pierre Journot et M. Pierre-André

Berthoud, juges.

recourant

Dominique

FRACHEBOUD, à Yverdon-les-Bains, représenté par Me

Tony DONNET-MONAY, avocat, à Lausanne,

autorité intimée

Le Juge instructeur

(PL) du recours au fond, par porteur,

autorités concernées

1.

Service des routes,

2.

Municipalité

d'Yverdon-les-Bains, représentée par Me Yves NICOLE, avocat, à

Yverdon-Les-Bains,

Objet

Recours Dominique FRACHEBOUD c/ décision

du 18 avril 2013 du Juge instructeur du recours au fond (GE.2013.0044)

retirant l'effet suspensif au recours

La Cour de droit administratif et public

-

vu la décision rendue le 8 février 2013 par la Municipalité d'Yverdon-les-Bains (ci-après: la municipalité) à

l'endroit de Dominique Fracheboud (retrait d'un signal de limitation de vitesse),

-

vu le recours déposé le 14 mars 2013 par

Dominique Fracheboud, enregistré sous la référence GE.2013.0044 et muni de

l'effet suspensif légal,

-

vu la demande de levée de l'effet suspensif

présentée le 3 avril 2013 par la municipalité,

-

vu la décision incidente rendue le 18 avril 2013

par le juge instructeur du recours GE.2013.0044, admettant la requête de levée

de l'effet suspensif et déclarant la décision attaquée immédiatement

exécutoire,

-

vu le recours incident formé le 30 avril 2013 par

Dominique Fracheboud contre la décision précitée du 18 avril 2013, concluant à

l'annulation de ce prononcé et à la restitution immédiate de l'effet suspensif

au recours déposé le 14 mars 2013,

-

vu l'accusé de réception du recours incident du

6 mai 2013, impartissant à Dominique Fracheboud un délai au 27 mai 2013 pour

effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours

incident,

-

vu le défaut de paiement de l'avance de frais

dans le délai au 27 mai 2013,

-

vu l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance de frais requise n'a pas été

effectuée dans le délai fixé,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours incident (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais

judiciaires, ni d'allouer de dépens.

arrête

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni

alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 5 juin 2013

La

présidente:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.