CDAP - RE.2017.0011 - 2017-10-18 - Municipalité de Morges/A._____, B.__, La juge instructrice (MIM) du recours au fond, C.__, D._____

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 octobre 2017

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; MM. Robert Zimmermann et M. Laurent

Merz, juges.

Recourante

Municipalité de

Morges, à Morges, représentée par Me Alain THEVENAZ,

avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

La juge instructrice

(MIM) du recours au fond, par porteur,

Autorités concernées

1.

A.________,

2.

B.________,

Tiers intéressés

1.

C.________, à ********, représenté par Me Joëlle VUADENS, avocate, à Lausanne,

2.

D.________, à ********, représentée

par Me Joëlle VUADENS, avocate, à Lausanne,

Objet

Recours Municipalité de Morges c/ décision de

la juge instructrice (MIM) du recours au fond du 29 août 2017 acceptant la

requête de restitution de l'effet suspensif dans la procédure GE.2017.0142.

Faits

Vu les faits suivants:

A.

E.________, fille de D.________ et de C.________,

née en 2014, fréquente le Centre de vie enfantine de ********, à Morges.

B.

Par décision du 10 juillet 2017, la Municipalité de

Morges a déclaré irrecevable le recours formé par D.________ et C.________

contre la décision de résiliation du contrat d'accueil concernant l'enfant E.________,

au motif de retards de paiement et de non-respect d'un plan de paiement. Cette

décision indiquait qu'un éventuel recours serait privé de l'effet suspensif.

C.

C.________ et D.________ ont recouru contre cette

décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,

le 18 août 2017. Ils concluent notamment à ce que l'effet suspensif soit

accordé à leur recours. La cause a été enregistrée sous la référence

GE.2017.0142.

D.

Par décision incidente du 29 août 2017, la juge

instructrice au fond a restitué l'effet suspensif au recours.

E.

La Commune de Morges, représentée par sa

Municipalité, a recouru contre cette décision incidente, le 8 septembre 2017.

Elle conclut à l'admission de son recours et à la réforme de la décision

attaquée en ce sens que l'effet suspensif n'est pas restitué au recours de C.________

et de D.________.

La juge instructrice au fond a renoncé

à se déterminer.

Les autorités concernées n'ont pas

procédé dans le délai imparti.

Le 2 octobre 2017, C.________ et de D.________

se sont déterminés par leur conseil commun en concluant au rejet du recours

incident.

Considérants

1.

Conformément à l'art. 80 al. 1 de la loi vaudoise

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

applicable au recours de droit administratif par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le

recours a effet suspensif. L'art. 80 al. 2 LPA-VD prévoit cependant que

l'autorité administrative ou de recours peuvent, d'office ou sur requête, lever

l'effet suspensif, si un intérêt public prépondérant le commande.

Dans le cas présent, l'autorité

intimée, à savoir la Municipalité de Morges (ci-après: la

"Municipalité") a retiré l'effet suspensif au recours contre sa

décision d'irrecevabilité. Elle considère que sur le fond, la résiliation d'un

contrat d'accueil dans une garderie est un acte formateur régi par le droit

privé. En conséquence, le recours des parents de l'enfant E.________ étant

manifestement irrecevable, c'est à juste titre qu'elle a levé l'effet suspensif

à un éventuel recours contre sa décision du 10 juillet 2017. Elle conteste

ainsi la restitution de l'effet suspensif prononcée le 29 août 2017 par la juge

instructrice au fond.

2.

a) Comme le tribunal le rappelle régulièrement

(voir notamment RE.2008.0024 du 20 février 2009; RE.2008.0013 du 8 septembre

2008; RE.2008.0006 du 10 juin 2008 qui se réfère à RE.2004.0020 du 14 juillet

2004; RE.2002.0011 du 12 mars 2002; RE.2001.0026 du 28 septembre 2001), l'effet

suspensif a pour but de maintenir une situation donnée de manière à ne pas

vider le recours principal de son objet par une exécution prématurée de la

décision attaquée; il rend la décision contestée inefficace jusqu'à droit connu

au fond. C'est dans le cadre d'une pesée générale des intérêts à prendre en

considération que le juge instructeur doit déterminer si l'effet suspensif peut

être accordé, retiré ou restitué au recours; sa décision sur ce point doit

résulter d'une balance des intérêts entre l'exécution immédiate de la décision

attaquée et le maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu (RE.2004.0020

précité et références). L'effet suspensif étant la règle de par la loi, il

convient en règle générale de ne lever un tel effet, si la décision attaquée

n'a pas encore été exécutée, que si l'intérêt public ou un intérêt privé

prépondérant commande l'exécution immédiate et que les intérêts des parties ne

s'en trouvent pas irrémédiablement compromis (RDAF 1994 p. 321).

Selon la jurisprudence, la Cour qui statue sur le recours contre une décision incidente en matière d'effet suspensif (dit

aussi: recours incident) ne peut substituer sa propre appréciation à celle du

magistrat instructeur; elle doit seulement vérifier si ce dernier – dans la

pesée des intérêts qu'il a effectuée en statuant sur l'effet suspensif ou les

mesures provisionnelles – a omis de tenir compte d'intérêts importants ou s'il

n'en a pas tenu compte de manière suffisante ou encore s'il les a appréciés de

façon erronée (cf. arrêts RE.2017.0010 du 30 août 2017; RE.2013.0004 du

13.

mai 2013 ; RE.2012.0015 du 13 décembre 2012; RE.2011.0017 du 22

février 2012; RE.2010.0007 du 31 décembre 2010).

b) En l'occurrence, la juge

instructrice au fond a requis, le 23 août 2017, de la Municipalité la

production de son dossier original et complet, par retour de courrier. La

Municipalité s'est déterminée le 24 août 2017 et a produit le contrat d'accueil

concernant l'enfant E.________, ainsi que les statuts de A.________. Les

recourants ont quant à eux produit, à l'appui de leur recours, deux extraits

bancaires attestant de paiements de plusieurs montants en faveur de la Commune

de Morges, sous la référence "Crèche E.________ ", entre les mois de

février et de juillet 2017. Sur la base de ces éléments, la juge instructrice

au fond a restitué l'effet suspensif au recours. Se référant à la jurisprudence

de la Cour de céans, elle a considéré, en substance, que la nature des

relations entre les parents et une structure d'accueil constituée sous forme

d'association intercommunale était complexe et devait être appréciée au cas par

cas, indépendamment de la nomination de "contrat" de l'engagement

respectif des parties, en tenant compte de la nature unilatérale ou pas de

l'acte contesté et de ses effets juridiques sur la situation des particuliers.

Le caractère irrecevable du recours administratif adressé à la Municipalité

n'apparaissait dès lors pas évident à première vue.

La juge instructrice au fond a encore

retenu que les recourants avaient produit des pièces laissant apparaître des

paiements réguliers pour l'accueil de leur enfant. Elle a en conclusion considéré,

sur la base d'un examen sommaire de la situation et au vu des pièces en sa

possession, que l'intérêt privé des recourants à pouvoir maintenir leur enfant

dans la structure d'accueil concernée pendant la durée de la procédure

apparaissait prépondérant par rapport à l'intérêt financier allégué par

l'autorité intimée au fond.

c) Cette appréciation ne prête pas le

flanc à la critique et peut être confirmée. Sur la base des éléments en sa

possession au moment où elle a statué, la juge instructrice au fond pouvait

raisonnablement retenir, à l'issue d'une pesée sommaire des différents intérêts

en présence, que l'intérêt des recourants au fond à pouvoir conserver une place

d'accueil pour leur enfant primait celui de la Municipalité à résilier le

contrat d'accueil pour des motifs essentiellement financiers, sans que ces

motifs n'apparaissent manifestes en l'état.

3.

Vu les considérants qui précèdent, le recours

incident doit être rejeté et la décision incidente du 29 août 2017 confirmée.

Les frais du présent arrêt incident suivront le sort de la cause au fond.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la juge instructrice au fond, du 29

août 2017, accordant l'effet suspensif au recours dans la cause GE.2017.0142

est confirmée.

III.

Les frais du présent arrêt suivent le sort de la

cause au fond.

Lausanne, le 18 octobre 2017

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal

fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public

s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à

celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et

les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement

en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de

preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de

la partie; il en va de même de la décision attaquée.