CDAP - RE.2022.0002 - 2022-05-30 - A._____, B._____/Le Juge instructeur (PL) du recours au fond, Municipalité de Corsier-sur-Vevey, Direction générale des immeubles et du patrimoine

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 mai 2022

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; MM. André Jomini et François

Kart, juges.

Recourants

1.

A.________, à

********,

2.

B.________ à

********

Autorité intimée

Le Juge instructeur (PL) du recours

au fond,

Autorités concernées

1.

Municipalité de Corsier-sur-Vevey,

représentée par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,

2.

Direction générale des immeubles et

du patrimoine, à Lausanne.

Objet

effet suspensif

Recours A.________ et consort c/ décision du Juge

instructeur (PL) du recours au fond du 25 mars 2022 levant l'effet suspensif

du recours déposé dans la cause AC.2022.0073

Vu les faits suivants:

A.

Par décision du 1er février 2022, la Municipalité de

Corsier-sur-Vevey (ci-après: la municipalité) a levé l'opposition formée

par A.________ et B.________, copropriétaires chacun pour une demie de la

parcelle n° 36 du registre foncier de la commune de Corsier-sur-Vevey, et

délivré le permis de construire des pavillons scolaires et préscolaires

provisoires sur les parcelles nos 40 et 46, propriété de la

commune.

Au préalable, dans le cadre de la synthèse établie

par la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC

n° 198'015), la Direction générale des immeubles et du patrimoine,

Division monuments et sites (ci-après: la DGIP) a formulé une remarque,

relevant que le projet provisoire n’influence que très peu les abords d'objets

recensés ou inscrits à l’Inventaire cantonal, mais qu'il faudra prendre garde,

s'agissant d'un périmètre villageois inscrit à l'Inventaire fédéral des sites

construits d'importance nationale à protéger (ISOS), de permettre un retour à

l’état actuel du site, un matériau réversible et/ou perméable devant être

favorisé pour le cheminement piétonnier. En outre, toujours dans le cadre de la

synthèse CAMAC, le Service de l'éducation physique et du sport (SEPS)

a délivré l'autorisation spéciale requise quand bien même les pavillons

provisoires devront prendre place sur des aménagements sportifs extérieurs, en

espérant qu'une coordination efficace permette de pallier le manque

d'infrastructures à Corsier pendant le temps nécessaire, compte tenu du préavis

favorable pour l'utilisation de la piste de course sur le terrain de Copet

donné par la Municipalité de Vevey.

Les parcelles nos 40 et 46 sont

toutes deux situées en zone d'utilité publique au sens de l'art. 47 du règlement

sur le plan d'extension et la police des constructions du 3 avril 1985.

D'une surface de 484 m2 au total, la première est en nature de

jardin pour 462 m2 et en nature d'accès, place privée pour

22 m2; elle est actuellement libre de toute construction. Quant

à la seconde, elle présente une surface de 4'446 m2 au total,

soit 2'461 m2 en nature d'accès, place privée et 1'985 m2

de jardin; des installations sportives (pistes d'athlétisme, terrains de basket

et de football) ont été aménagées sur cette parcelle située à proximité

immédiate du collège de Corsier qui accueille l'établissement primaire et secondaire

de Corsier-sur-Vevey et environs.

La parcelle n° 36 des époux A.________ et

B.________ est située au nord-ouest de la parcelle n° 40; elle est bordée

sur sa limite nord par la rue centrale. Au sud, la parcelle

n° 35 – qui est également propriété de la commune – se

trouve entre les parcelles nos 36 et 40 et supporte un bout de

la piste d'athlétisme. La parcelle n° 36 est grevée d'une servitude de

passage public pour piétons en faveur de la commune, le passage permettant de

relier en droite ligne la rue centrale et les parcelles nos 35

et 40.

B.

Le 7 mars 2022, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants)

ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

(ci-après: la CDAP ou le tribunal) d'un recours à l'encontre de la décision

de la municipalité du 1er février 2022 en concluant à sa réforme en

ce sens que leur opposition est maintenue et le permis de construire sollicité

refusé. La cause a été enregistrée sous la référence AC.2022.0073 et le juge

instructeur en a informé les parties par avis du 8 mars 2022 mentionnant que le

recours avait effet suspensif en application de l'art. 80 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV

173.36).

Le 16 mars 2022, la municipalité a requis la levée

de l'effet suspensif. Les recourants se sont déterminés le 23 mars 2022 et se

sont opposés à cette requête. Bien qu'interpellée, la DGIP ne s'est pas

prononcée.

Par décision incidente du 25 mars 2022, le juge

instructeur a levé l'effet suspensif et déclaré sa décision exécutoire

nonobstant recours incident.

C.

Le 5 avril 2022, les recourants ont formé un recours incident devant la

CDAP à l'encontre de la décision du 25 mars 2022 et conclu à l'annulation de la

décision sur effet suspensif. La cause a été enregistrée sous la référence

RE.2022.0002.

Par avis du 28 avril 2022, le juge instructeur du

recours au fond a indiqué qu'il renonçait à déposer des observations sur le

recours incident.

Par lettre du 9 mai 2022, les recourants se sont

plaints que la commune avait débuté des travaux préparatoires en vue de

l'installation des pavillons litigieux. Ils ont requis de la CDAP qu'elle

ordonne le démontage immédiat de ces travaux préparatoires.

Par avis du 10 mai 2022, la juge instructrice du

recours incident a informé les recourants qu'une décision sur le recours

incident serait rendue dès réception des observations des autorités intimée et

concernée et que, dans l'intervalle, dès lors qu'aucune mesure provisionnelle

n'avait été requise, la décision de la municipalité et celle du juge

instructeur du recours au fond étaient exécutoires.

Le 13 mai 2022, les recourants ont adressé au

tribunal une missive intitulée "mesure provisionnelle urgente", dans

laquelle ils ont repris les arguments de leur recours principal et conclu au

rejet de la requête d'effet suspensif et à ce qu'ordre soit donné à la

municipalité, au titre de mesure provisionnelle urgente, de stopper les travaux

préparatoires.

Agissant par l'intermédiaire de son avocat, la

municipalité a déposé une réponse le 17 mai 2022 en concluant au rejet du

recours incident.

La DGIP ne s'est pas déterminée dans le délai

imparti.

Considérant en droit:

1.

En vertu de l'art. 94 al. 2, 2ème phrase, de la loi vaudoise du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les

décisions sur mesures provisionnelles du juge instructeur de la

Cour de droit administratif et public, ainsi que celles relatives à l'effet

suspensif, peuvent faire l'objet d'un recours (incident) au tribunal dans les

dix jours dès leur notification. Le présent recours a été formé en temps utile

et il est recevable à la forme (art. 79 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en

matière.

2.

Conformément à l'art. 80 al. 1 LPA-VD, applicable au

recours de droit administratif par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le recours a

effet suspensif. L'art. 80 al. 2 LPA-VD prévoit cependant que l'autorité

administrative ou de recours peuvent, d'office ou sur requête, lever l'effet

suspensif, si un intérêt public prépondérant le commande.

a) Une décision n’est en principe pas

exécutoire tant que le délai de recours n’est pas échu. L’autorité de première

instance a cependant la faculté, en application de l’art. 58 let. c LPA-VD, de

retirer l’effet suspensif, ce qui a pour effet de rendre la décision exécutoire

nonobstant recours. Une fois le recours déposé, cette compétence passe au

magistrat instructeur, ce qui lui permet aussi bien de retirer l'effet

suspensif prévu par la loi que de restituer celui que l'autorité intimée avait

retiré dans sa propre décision.

Selon la jurisprudence du Tribunal de

céans (RE.2018.0008 du 30 octobre 2018; RE.2017.0013 du 5 février 2018;

RE.2014.0001 du 2 mars 2014; RE.2013.0008 du 14 août 2013; RE.2012.0015 du 13

décembre 2012; RE.2011.0017 du 22 février 2012; RE.2010.0007 du 31 décembre

2010), le juge doit déterminer dans le cadre d'une pesée générale des intérêts

à prendre en considération si l'effet suspensif peut être accordé, retiré ou

restitué au recours. L'effet suspensif a pour but de maintenir une situation

donnée de manière à ne pas vider le recours principal de son objet par une

exécution prématurée de la décision attaquée. De manière générale, il convient

d’accorder ou de maintenir l’effet suspensif, à moins que l'intérêt public ou

un intérêt privé prépondérant ne commande l'exécution immédiate et que les

intérêts des parties ne s'en trouvent pas irrémédiablement compromis. Le juge

doit veiller aussi bien à ce que l’exécution immédiate de l’acte attaqué ne

rende pas illusoire l’usage de la voie de droit, qu’à éviter que la suspension

de ses effets empêche l’acte attaqué d’atteindre son but. En fin de compte, il

s'agit d’examiner si les raisons qui plaident pour l’exécution immédiate de

l’acte attaqué l’emportent sur celles qui peuvent être invoquées en faveur du statu

quo. L’issue probable du recours au fond peut aussi être prise en compte,

mais seulement si la solution s’impose à première vue de manière évidente, sur

la base d’un état de fait clairement établi.

La Cour qui statue sur le recours

contre une décision incidente en matière d'effet suspensif (dit aussi: recours

incident) ne peut substituer sa propre appréciation à celle du magistrat

instructeur; elle doit seulement vérifier si ce dernier – dans la pesée des

intérêts qu'il a effectuée en statuant sur l'effet suspensif ou les mesures

provisionnelles – a omis de tenir compte d'intérêts importants ou s'il n'en a

pas tenu compte de manière suffisante ou encore s'il les a appréciés de façon

erronée (RE.2017.0013 précité; RE.2017.0011 du 18 octobre 2017; RE.2017.0010 du

30 août 2017; RE.2013.0004 du 13 mai 2013; RE.2012.0015 du 13 décembre

2012; RE.2011.0017 du 22 février 2012; RE.2010.0007 du 31 décembre 2010).

b) En l'occurrence, le juge instructeur du

recours au fond a procédé à la pesée des intérêts requise. En effet, il a mis

en balance, d'une part, les craintes des recourants que la servitude de passage

public qui grève leur fond soit utilisée plus assidûment et conduise à une

augmentation des incivilités (qu'ils constatent déjà) en raison d'un plus grand

nombre d'élèves qui emprunteraient ledit passage et, d'autre part, l'intérêt

public considéré comme prépondérant à ce que les enfants du cercle scolaire de

Corsier-sur-Vevey qui devront fréquenter l'école à la rentrée d'août 2022

puissent être accueillis dans un nombre suffisant de classes et que des places

d'accueil pour les enfants en âge préscolaire soient prochainement offertes, la

situation présentant à cet égard un caractère d'urgence. Cette pesée des

intérêts répond aux exigences légales et jurisprudentielles et ne prête pas le

flanc à la critique. Le juge instructeur du recours au fond a en outre retenu

que la municipalité avait rendu vraisemblable l'intérêt public à pouvoir

démarrer les travaux sans attendre l'issue du recours au fond, lequel, sur la

base d'un examen sommaire du dossier, ne paraissait pas d'emblée bien fondé.

Il résulte en effet de l'exposé des faits en

procédure et des pièces produites qu'il manque, pour la prochaine rentrée

scolaire, de la place pour accueillir l'équivalent de deux classes compte tenu

d'un effectif fixé entre dix-huit et vingt élèves par classe (s'agissant des

enfants provenant des communes de Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey et

Jongny). En outre, une convention de collaboration pour l'accueil des enfants en

âge préscolaire qui liait les communes du cercle précité et la Ville de Vevey a

été dénoncée avec effet au 31 décembre 2021, de sorte qu'actuellement une

centaine de familles avec enfants en bas-âge sont sans solution de garde. Les

recourants reprochent aux communes de n'avoir pas anticipé ces situations, mais

ne contestent pas les faits; ils rappellent qu'il a été possible de créer dans

l'urgence trois classes supplémentaires pour l'année scolaire 2021/2022 et

affirment qu'une solution surgira sans aucun doute pour les deux classes

nécessaires pour la prochaine rentrée, mais n'évoquent aucune piste concrète; quant

aux besoins de places d'accueil pour les enfants en âge préscolaire, les

recourants se bornent à déclarer que le problème n'est pas plus aigu que dans

d'autres communes, que le nombre de places créées sera de toute manière

insuffisant et que, depuis décembre dernier, les familles ont probablement

toutes trouvé des solutions. Une fois encore, les recourants ne contestent pas

les faits allégués par la municipalité, mais dénient purement et simplement la

nécessité d'élaborer rapidement une solution laquelle, rappelons-le, n'est

prévue qu'à titre provisoire. S'agissant du choix du site, les recourants

soutiennent que d'autres solutions existeraient et considèrent que le parking

du collège de Corsier et le "terrain herbeux situé juste à côté de

l'école au sentier de la Condémine [...] répondraient parfaitement aux

exigences pratiques" pour l'installation des pavillons provisoires. La

municipalité, dans sa réponse, relève cependant que le deuxième site évoqué par

les recourants accueille des jardins familiaux colloqués en zone de faible

densité et non en zone d'utilité publique comme les parcelles nos 40

et 46, ce qui en exclut l'installation de pavillons provisoires. Quant au

parking de l'école et son préau, ils sont indispensables pour l'exploitation de

l'école et aucune solution de remplacement n'est évoquée par les recourants,

alors que les activités sportives qui se déroulent actuellement sur les

terrains de sport qui devront supporter les pavillons provisoires pourront en partie

s'exercer sur la piste de course de Copet que la Ville de Vevey accepte de

mettre à disposition des élèves de Corsier; certes, la piste de Copet est un

peu plus éloignée du collège de Corsier que les terrains de sport qui le

bordent actuellement, mais un chemin sécurisé permet d'y accéder aisément et la

distance à parcourir est inférieure à 500 mètres.

Devant la CDAP, les recourants laissent encore entendre

que l'installation des conteneurs maritimes sur les installations sportives

existantes conduirait à une limitation des possibilités de faire du sport pour

les élèves de Corsier. Ce grief, qui ne relève pas de l'aménagement du

territoire, n'est pas de la compétence de la CDAP dans le cadre de la présente

procédure qui porte sur la délivrance d'un permis de construire.

Le tribunal relève que les recourants ne développent

pas les éventuelles atteintes à leurs intérêts privés. Tout au plus ont-ils

évoqué dans un premier temps les nuisances que provoquerait l'augmentation du

nombre d'élèves qui pourraient emprunter le passage public grevant la parcelle

n° 36. Or, sur deux classes d'environ vingt élèves, tous ne suivront pas

l'itinéraire qui permet de relier les terrains de sport (et cas échéant les

pavillons) à la rue centrale; les passages se limiteront de toute manière aux

heures d'arrivée et de départ de l'école en période scolaire, ce qui

circonscrit passablement l'usage qui peut être fait de ce cheminement. Au

surplus, les enfants en âge préscolaire ne se déplacent pas seuls et ne

sauraient être les auteurs d'incivilités ou de déprédations lors de leurs

éventuels passages sur la parcelle des recourants.

En définitive, s'agissant de pavillons qui sont conçus

pour être tôt ou tard démontés (soit à la suite de l'admission du recours au

fond, soit lorsque des solutions pérennes pour l'accueil des élèves et des

enfants en âge préscolaire auront été adoptées), il appert que le juge

instructeur du recours au fond a procédé à une pesée des intérêts correcte et

n'a pas excédé son large pouvoir d'appréciation en considérant que l'intérêt

public l'emportait en l'espèce sur l'intérêt privé des recourants, puis en

retirant l'effet suspensif au recours interjeté contre la décision de la

municipalité du 25 mars 2022.

3.

Par lettre du 13 mai 2022, les recourants ont encore sollicité la

restitution de l'effet suspensif par voie de mesures provisionnelles urgentes.

a) A teneur de l'art. 86 LPA-VD, l'autorité peut

prendre, d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la

conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts

menacés.

b) Dans le cas présent, la demande de mesures

provisionnelles formée le 13 mai 2022 conclut à la restitution de l'effet

suspensif au recours au fond dans la cause AC.2022.0073. Cette requête se

confond ainsi avec les conclusions prises dans le recours incident. Dès lors

que, comme on l'a vu, le recours incident doit être rejeté, la requête de

mesures provisionnelles n'a plus d'objet.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la

mesure où il conserve un objet et la décision incidente du juge instructeur au

fond confirmée.

Les recourants, qui succombent, supporteront les

frais de la présente procédure (art. 49 LPA-VD). Dès lors que l'autorité

communale concernée au fond a conclu au rejet du recours incident et a procédé

par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, elle a droit à une indemnité

à titre de dépens, laquelle sera mise à la charge des recourants solidairement

entre eux (art. 51 et 55 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision incidente, du 25 mars 2022, du juge instructeur au fond dans

la cause AC.2022.0073 est confirmée.

III.

Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge

d'A.________ et d'B.________, solidairement entre eux.

IV.

A.________ et B.________, solidairement entre eux, verseront à la

Commune de Corsier-sur-Vevey une indemnité de 800 (huit cents) francs à titre

de dépens.

Lausanne, le 30 mai 2022

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,

d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).

Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82

ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le

recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.