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Décision

TM18.040280

CACI 422 2019-07-17

17 juillet 2019Français3 min

Source vd.ch

Considérants

1.

Par lettre du 15 juillet 2019, l’appelant a déclaré retirer son appel en raison d’un accord intervenu entre les parties. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e: I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée: La greffière:

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e: I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée: La greffière:

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Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à: - I.________, - D.________ et communiqué, par l'envoi de photocopies, à: - M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale. La greffière:

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