Lexipedia

Décision

ZA06.007237

CASSO AA 27/06 - 66/2009 2009-09-05

5 septembre 2009Français2 min

Source vd.ch

Considérants

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière:

-- 3 of 3 --