TCVS-20230721-C1-23-153-20231023-143.pdf

C1 23 153

ARRÊT DU 21 JUILLET 2023

Tribunal cantonal du Valais Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte

Camille Rey-Mermet, présidente; Malika Hofer, greffière

en la cause

X _________, c/o Y _________, recourant

contre

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, à Sion, autorité attaquée

(placement à des fins d’assistance)

recours contre la décision rendue le 22 juin 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte

vu

le placement à des fins d’assistance de X _________ ordonné le 7 juin 2023 par le Dr A _________;

le recours formé le 10 juin 2023 par X _________ contre cette décision;

la décision rendue le 22 juin 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte rejetant le recours et confirmant le placement à des fins d’assistance;

le recours formé le 10 juillet 2023 par X _________ contre cette dernière décision;

les autres éléments de la cause;

considérant

que les décisions du juge des mesures de contrainte concernant un placement à des fins d’assistance peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge unique du Tribunal cantonal (art. 450 CC et 114 al. 1 et 2 LACC); que le recours doit être interjeté par écrit, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 2 CC);

qu’en l’espèce, par décision du 22 juin 2023, le juge des mesures de contrainte a rejeté le recours formé par X _________ et confirmé son placement à des fins d’assistance ordonné le 7 juin 2023; que cette décision a été adressée le même jour à l’intéressé; que selon le système de suivi des envois de la Poste (Track & Trace), elle lui a été notifiée le 23 juin 2023; que le délai de recours a ainsi commencé à courir le lendemain, soit le 24 juin 2023, et est arrivé à échéance dix jours plus tard, soit le 3 juillet 2023 (art. 450b al. 2 CC); que le recours formé le 10 juillet 2023 (date du timbre postal; art. 143 al. 1 CPC) à l’encontre de cette décision par X _________ l’a donc été après l’échéance du délai de recours;

que le recours est tardif et doit en conséquence être déclaré irrecevable;

qu’il n’est exceptionnellement pas perçu de frais judiciaire (art. 14 al. 2 LTar);

par ces motifs,

Prononce

Considérants

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

Sion, le 21 juillet 2023