Glossaire / Droit fiscal

Imposition progressive

L’imposition progressive signifie que le taux marginal augmente avec la base imposable. Elle est courante pour l’impôt sur le revenu et, en Suisse, apparaît aussi dans l’imposition cantonale et communale de la fortune. Elle vise à refléter la capacité contributive, tout en tenant compte des déductions légales, de la situation familiale et des différences fédéralistes. La progression peut créer de fortes charges marginales lorsque le revenu augmente ou que des déductions disparaissent. Elle se distingue de l’imposition proportionnelle à taux constant.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

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