Conventions fiscales

Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux ou multilatéraux qui coordonnent les systèmes fiscaux nationaux. La Suisse dispose d’un réseau étendu, principalement pour les impôts sur le revenu et la fortune. Elles peuvent limiter les retenues à la source, définir l’établissement stable, attribuer les bénéfices d’entreprise et prévoir des méthodes d’élimination de la double imposition. Elles ne créent généralement pas d’impôts, mais restreignent ou coordonnent les droits issus du droit interne. Les conventions modernes prévoient aussi règles anti-abus, échange d’informations et procédure amiable.