La collaboration entre le CJB et le CAF peut s’établir à cinq niveaux différents:
- les secrétariats généraux,
- les présidences,
- les Bureaux,
- les commissions ou les délégations,
- les plénums.
102.111.3
Règlement commun du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne *
(RcCJB-CAF)
du 28.03.2007 (état au 01.01.2023)
Préambule
vu l’article 25 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)[1], l’article 26 du règlement du 27 septembre 2006 du Conseil du Jura bernois (RCJB)[2], ainsi que l’article 26 du règlement du 31 août 2006 du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (RCAF)[3], *
arrêtent:
1 Organisation générale des relations entre les deux conseils
Art. 1 Niveaux de collaboration
Art. 2 Collaboration des secrétariats généraux
Les secrétaires généraux ou les secrétaires générales, leurs adjoints ou adjointes et leur personnel se coordonnent et se rencontrent régulièrement pour faire le point sur l’évolution des dossiers communs aux deux conseils; ils veillent à un bon échange d’informations entre les deux conseils, dans le respect des prérogatives de chacun. *
Ils renseignent leurs présidents respectifs ou leurs présidentes respectives, de même que leur Bureau respectif, sur les affaires en cours et font des propositions pour les séances plénières de chaque conseil et pour les séances communes. *
Ils préparent ensemble les dossiers qui sont traités par les séances plénières communes ou qui font l’objet de démarches conjointes des conseils. *
Art. 3 Collaboration des présidences
Les présidents ou les présidentes des deux conseils se rencontrent régulièrement pour l’examen des affaires communes.
Ils ou elles se réunissent pour préparer les ordres du jour des séances plénières communes et pour leur donner les suites utiles. *
Art. 4 Collaboration des Bureaux *
Les Bureaux du CJB et du CAF peuvent être convoqués en séances communes si les présidents, les présidentes ou les Bureaux le décident, notamment pour la préparation des séances plénières communes. *
Les séances communes des Bureaux sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les présidentes du CJB et du CAF. *
Art. 5 Collaboration de la Commission Instruction publique du CJB et de la Commission formation santé-social du CAF *
La Commission Instruction publique du CJB et la Commission formation santé-social du CAF se réunissent en séances communes selon les besoins, pour l’examen et la préparation des affaires relevant de la Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne. *
Les séances communes sont convoquées par les présidents ou les présidentes des deux commissions. *
Le président ou la présidente de la COFRA est invité-e à participer aux séances communes des commissions, avec une délégation de la COFRA lorsque les dossiers l’exigent. *
Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les présidentes des deux commissions. *
La COFRA peut solliciter une séance commune des deux commissions. *
Art. 6 Collaboration de la Commission Culture du CJB et de la Commission culture du CAF *
La Commission Culture du CJB et la Commission culture du CAF se réunissent en séances communes selon les besoins, pour l’examen et la préparation des dossiers communs, notamment dans le domaine de la politique culturelle relevant de l’Office de la culture de la Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne. *
Les séances communes sont convoquées par les présidents ou les présidentes des deux commissions. *
Le délégué ou la déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture du canton de Berne est invitée à participer aux séances communes des deux commissions, avec une délégation de l’Office de la culture ou le président ou la présidente de la COFRA lorsque les dossiers l’exigent. *
Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les présidentes des deux commissions. *
Le délégué ou la déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture peut solliciter une séance commune des deux commissions. *
Art. 7 Collaboration des autres commissions permanentes de chaque conseil *
Les autres commissions permanentes de chaque conseil peuvent inviter une délégation de l'autre conseil à participer à leurs séances lorsque les dossiers traités concernent aussi bien le Jura bernois que l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. *
Art. 8 Collaboration des commissions ad hoc de chaque conseil *
Les commissions ad hoc de chaque conseil peuvent inviter une délégation de l’autre conseil à participer à leurs séances lorsque les dossiers traités concernent aussi bien le Jura bernois que l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. *
Art. 9 Collaboration des conseils
Le CJB et le CAF se réunissent en séances plénières communes selon les besoins, au moins une fois par an, sur convocation des deux présidents ou présidentes.
La convocation peut intervenir de plus
- à la demande d’une Direction cantonale ou de la Chancellerie d’Etat,
- à la demande de cinq membres au moins de chaque conseil.
La convocation est envoyée au moins dix jours avant la date de la séance, accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires.
Le délai de convocation peut être réduit en cas d’urgence, notamment de séance plénière extraordinaire.
Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les présidentes du CJB et du CAF.
Les frais engendrés par les séances communes sont partagés de manière équitable sur le budget des deux institutions. *
Art. 10 Huis clos des séances
Sauf décision contraire des organes concernés, les séances communes énumérées aux articles 4 à 9 se déroulent à huis clos.
En principe, les secrétaires généraux ou les secrétaires générales participent aux diverses séances avec voix consultative.
Art. 11 Distribution des procès-verbaux et information réciproque
Les procès verbaux des séances plénières communes du CJB et du CAF sont communiqués aux membres des deux conseils.
Les procès-verbaux des séances communes énumérées aux articles 4 à 8 sont communiqués aux participants et aux présidents et présidentes du CJB et du CAF qui décident de l’utilité de diffuser ces documents à tous les membres de leurs conseils respectifs.
Les présidents ou présidentes et les secrétariats généraux du CJB et du CAF s’informent mutuellement des décisions prises par leurs conseils lorsqu’ils siègent séparément. *
La COFRA, par son président ou sa présidente, reçoit les procès-verbaux ou des extraits des procès-verbaux des séances auxquelles un ou plusieurs de ses membres ont participé.
Art. 12 Information du public
Les présidents ou les présidentes du CJB et du CAF informent ensemble le public des résultats des délibérations des séances plénières communes.
Les présidents ou les présidentes des organes énumérés aux articles 4 à 8 sont autorisés à informer directement le public des délibérations des séances communes, pour autant qu’ils ou qu’elles aient obtenu l’accord des Bureaux du CJB et du CAF. *
Art. 13 Jetons de présence et indemnités de déplacement
Les membres du CJB et du CAF participant aux séances communes énumérées aux articles 4 à 9 ont droit aux jetons de présence et aux indemnités de déplacement définis dans les règlements respectifs des deux conseils.
2 Exercice des compétences faisant l’objet d’une collaboration entre les deux conseils
Art. 14 Domaines de compétences faisant l’objet d’une collaboration
Les compétences faisant l’objet d’une collaboration entre le CJB et le CAF se répartissent en quatre domaines:
- les décisions conjointes,
- les consultations d’un conseil par l’autre,
- la participation politique sur des objets communs,
- les autres domaines de compétences.
Art. 15 Objectifs communs
Dans le cadre de l’exercice des compétences énumérées à l’article 14, le CJB et le CAF visent chaque année un ou plusieurs objectifs communs. *
Art. 16 Coordination scolaire romande et interjurassienne
Les commissions qui représentent le CJB et le CAF dans les affaires traitant de la coordination scolaire romande et interjurassienne sont désignées en séance plénière commune ou séparément par les deux conseils, sur la base d’une proposition de la Commission Instruction publique du CJB et de la Commission formation santé-social du CAF siégeant en séance commune. *
Les dossiers des affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjurassienne sont préparés par la COFRA, en collaboration avec la Commission Instruction publique du CJB et la Commission formation santé-social du CAF. *
Les décisions se rapportant à la coordination scolaire romande et interjurassienne sont du ressort des conseils réunis en séance plénière commune; ces compétences peuvent être déléguées à d’autres organes des conseils. Les modalités en sont définies à l’article 45, alinéa 2 LStP. *
Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être renoncé à l’organisation d’une séance plénière commune pour prendre une décision en matière de coordination scolaire. La décision doit être prise à la majorité de chacun des deux conseils.
Art. 17 Conception de politique culturelle générale et subventions
Le CJB et le CAF s’accordent sur les modalités de consultation du CAF:
- dans l’élaboration de la conception de politique culturelle générale du CJB,
- pour l’octroi des subventions cantonales aux activités culturelles et des subventions prélevées sur le Fonds de loterie et sur le Fonds du sport qui sont de la compétence du CJB, lorsque l’affaire concerne également la population francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.
Le CJB et le CAF visent notamment à favoriser la vie culturelle régionale par l’attribution de soutiens croisés en faveur de projets ou d’acteurs culturels de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et du Jura bernois. *
La collaboration du CAF et du CJB dans le domaine culturel s’exerce notamment par l’entremise du délégué ou de la déléguée du CJB à la culture, qui travaille avec le CAF dans ses fonctions de délégué ou de déléguée aux affaires francophones et bilingues de l'Office de la culture. *
Art. 18 Participation politique: affaires communes aux deux conseils
Les affaires de participation politique communes aux deux conseils sont les suivantes:
- les affaires énoncées à l’article 31, alinéa 1, lettre a à g LStP, pour autant qu’elles concernent spécifiquement la population francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne;
- les décisions de nomination précisées à l'article 31, alinéa 1, lettre h LStP.
Les Bureaux des deux conseils s’accordent sur l’exercice conjoint ou séparé de la participation politique définie à l’alinéa 1. *
Si la participation politique s’exerce conjointement, les affaires nécessitent l’accord de la majorité de chacun des conseils. Si cette double majorité n’est pas acquise, les deux conseils retournent à l’expression séparée de la participation politique.
Art. 19 Participation politique : compétences particulières du CAF ou du CJB *
Le CAF peut demander à être entendu par le CJB dans les domaines de l’exercice de sa participation politique non prévus à l’article 18, notamment ceux qui concernent l’octroi de subventions cantonales aux activités culturelles se déroulant dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et ayant un rapport avec le Jura bernois. *
Dans le cadre de ses compétences en matière de politique régionale et transfrontalière, le CJB informe régulièrement et consulte au préalable le CAF dans les cas où la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne est aussi concernée. *
Art. 20 Autres domaines de compétences
Le CJB et le CAF s’échangent régulièrement des informations relatives aux autres domaines de compétences.
Les échanges ont lieu au niveau des secrétariats généraux, des présidences et des Bureaux. *
Les présidents ou les présidentes décident ensemble s’il convient de transmettre les informations reçues à tous les membres de leurs conseils respectifs.
3 Disposition finale
Art. 21 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2007
Egress
La Neuveville, le 28 mars 2007
Au nom du Conseil du Jura bernois,
le président: Schumacher
le secrétaire général: Greub
Au nom du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne,
la présidente: Sermet-Nicolet
le secrétaire général: Roethlisberger
16-023
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 28.03.2007 | 01.04.2007 | Texte législatif | première version | 16-023 |
| 17.09.2014 | 01.10.2014 | Art. 5 | titre modifié | - |
| 17.09.2014 | 01.10.2014 | Art. 5 al. 1 | modifié | - |
| 17.09.2014 | 01.10.2014 | Art. 5 al. 2 | modifié | - |
| 17.09.2014 | 01.10.2014 | Art. 5 al. 3 | modifié | - |
| 17.09.2014 | 01.10.2014 | Art. 5 al. 4 | modifié | - |
| 17.09.2014 | 01.10.2014 | Art. 5 al. 5 | modifié | - |
| 17.09.2014 | 01.10.2014 | Art. 16 al. 1 | modifié | - |
| 17.09.2014 | 01.10.2014 | Art. 16 al. 2 | modifié | - |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 2 al. 1 | modifié | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 2 al. 3 | modifié | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 5 al. 1 | modifié | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 6 al. 1 | modifié | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 6 al. 3 | modifié | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 6 al. 5 | modifié | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 9 al. 6 | introduit | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 11 al. 3 | modifié | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 15 al. 1 | modifié | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 16 al. 1 | modifié | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 16 al. 3 | modifié | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 17 al. 2 | introduit | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 17 al. 3 | introduit | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 19 | titre modifié | 16-054 |
| 25.08.2016 | 01.09.2016 | Art. 19 al. 2 | introduit | 16-054 |
| 21.08.2017 | 01.06.2018 | Titre de l'acte législatif | modifié | 17-042 |
| 21.08.2017 | 01.06.2018 | Préambule | modifié | 17-042 |
| 21.08.2017 | 01.06.2018 | Art. 7 al. 1 | modifié | 17-042 |
| 21.08.2017 | 01.06.2018 | Art. 8 al. 1 | modifié | 17-042 |
| 21.08.2017 | 01.06.2018 | Art. 17 al. 1, b | modifié | 17-042 |
| 21.08.2017 | 01.06.2018 | Art. 17 al. 2 | modifié | 17-042 |
| 21.08.2017 | 01.06.2018 | Art. 17 al. 3 | modifié | 17-042 |
| 21.08.2017 | 01.06.2018 | Art. 18 al. 1, a | modifié | 17-042 |
| 21.08.2017 | 01.06.2018 | Art. 18 al. 1, b | modifié | 17-042 |
| 21.08.2017 | 01.06.2018 | Art. 19 al. 1 | modifié | 17-042 |
| 21.08.2017 | 01.06.2018 | Art. 19 al. 2 | modifié | 17-042 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Préambule | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 1 al. 1, c | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 1 al. 1, d | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 1 al. 1, e | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 2 al. 2 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 3 al. 2 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 4 | titre modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 4 al. 1 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 4 al. 2 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 5 | titre modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 5 al. 1 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 5 al. 2 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 5 al. 3 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 5 al. 4 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 5 al. 5 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 6 | titre modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 6 al. 1 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 6 al. 2 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 6 al. 3 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 6 al. 4 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 6 al. 5 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 7 | titre modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 7 al. 1 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 8 | titre modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 8 al. 1 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 12 al. 2 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 16 al. 1 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 16 al. 2 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 18 al. 1, a | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 18 al. 1, b | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 18 al. 2 | modifié | 22-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 20 al. 2 | modifié | 22-119 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 28.03.2007 | 01.04.2007 | première version | 16-023 |
| Titre de l'acte législatif | 21.08.2017 | 01.06.2018 | modifié | 17-042 |
| Préambule | 21.08.2017 | 01.06.2018 | modifié | 17-042 |
| Préambule | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 1 al. 1, c | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 1 al. 1, d | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 1 al. 1, e | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 2 al. 1 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | modifié | 16-054 |
| Art. 2 al. 2 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 2 al. 3 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | modifié | 16-054 |
| Art. 3 al. 2 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 4 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | titre modifié | 22-119 |
| Art. 4 al. 1 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 4 al. 2 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 5 | 17.09.2014 | 01.10.2014 | titre modifié | - |
| Art. 5 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | titre modifié | 22-119 |
| Art. 5 al. 1 | 17.09.2014 | 01.10.2014 | modifié | - |
| Art. 5 al. 1 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | modifié | 16-054 |
| Art. 5 al. 1 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 5 al. 2 | 17.09.2014 | 01.10.2014 | modifié | - |
| Art. 5 al. 2 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 5 al. 3 | 17.09.2014 | 01.10.2014 | modifié | - |
| Art. 5 al. 3 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 5 al. 4 | 17.09.2014 | 01.10.2014 | modifié | - |
| Art. 5 al. 4 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 5 al. 5 | 17.09.2014 | 01.10.2014 | modifié | - |
| Art. 5 al. 5 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 6 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | titre modifié | 22-119 |
| Art. 6 al. 1 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | modifié | 16-054 |
| Art. 6 al. 1 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 6 al. 2 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 6 al. 3 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | modifié | 16-054 |
| Art. 6 al. 3 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 6 al. 4 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 6 al. 5 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | modifié | 16-054 |
| Art. 6 al. 5 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 7 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | titre modifié | 22-119 |
| Art. 7 al. 1 | 21.08.2017 | 01.06.2018 | modifié | 17-042 |
| Art. 7 al. 1 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 8 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | titre modifié | 22-119 |
| Art. 8 al. 1 | 21.08.2017 | 01.06.2018 | modifié | 17-042 |
| Art. 8 al. 1 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 9 al. 6 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | introduit | 16-054 |
| Art. 11 al. 3 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | modifié | 16-054 |
| Art. 12 al. 2 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 15 al. 1 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | modifié | 16-054 |
| Art. 16 al. 1 | 17.09.2014 | 01.10.2014 | modifié | - |
| Art. 16 al. 1 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | modifié | 16-054 |
| Art. 16 al. 1 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 16 al. 2 | 17.09.2014 | 01.10.2014 | modifié | - |
| Art. 16 al. 2 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 16 al. 3 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | modifié | 16-054 |
| Art. 17 al. 1, b | 21.08.2017 | 01.06.2018 | modifié | 17-042 |
| Art. 17 al. 2 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | introduit | 16-054 |
| Art. 17 al. 2 | 21.08.2017 | 01.06.2018 | modifié | 17-042 |
| Art. 17 al. 3 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | introduit | 16-054 |
| Art. 17 al. 3 | 21.08.2017 | 01.06.2018 | modifié | 17-042 |
| Art. 18 al. 1, a | 21.08.2017 | 01.06.2018 | modifié | 17-042 |
| Art. 18 al. 1, a | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 18 al. 1, b | 21.08.2017 | 01.06.2018 | modifié | 17-042 |
| Art. 18 al. 1, b | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 18 al. 2 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |
| Art. 19 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | titre modifié | 16-054 |
| Art. 19 al. 1 | 21.08.2017 | 01.06.2018 | modifié | 17-042 |
| Art. 19 al. 2 | 25.08.2016 | 01.09.2016 | introduit | 16-054 |
| Art. 19 al. 2 | 21.08.2017 | 01.06.2018 | modifié | 17-042 |
| Art. 20 al. 2 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-119 |