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102.111

Ordonnance sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne *

(Ordonnance sur le statut particulier, OStP)

du 02.11.2005 (état au 01.01.2026)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu les articles 31, alinéa 1, lettres g et h, 33, alinéa 3 et 68 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)[1],

sur proposition de la Chancellerie d’Etat, *

arrête:

1 Conseil du Jura bernois (CJB)

Art. 1 Siège

Le Conseil du Jura bernois (CJB) fixe le siège de son secrétariat général dans son règlement d’organisation.

Art. 2 Période de fonction du Bureau

La période de fonction du Bureau dure du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Les fonctions devenues vacantes en cours de période sont repourvues jusqu'au terme de celle-ci.

Art. 3 Budget

Le CJB peut adresser chaque année une proposition de budget à la Chancellerie d’Etat. *

2 Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) *

Art. 4 Budget

Le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) peut adresser chaque année une proposition de budget à la Chancellerie d’Etat. *

Art. 5 Attribution de tâches communales au CAF et contribution communale

Les communes municipales de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne informent la Chancellerie d’Etat lorsqu’elles entendent attribuer des tâches communales au CAF. *

L’exercice de la participation politique au niveau communal (art. 47 LStP) constitue une tâche communale au sens de l’alinéa 1 dont les frais sont mis à la charge des communes concernées. *

La contribution communale selon l'article 44, alinéa 1 LStP couvre les frais découlant des avis émis par le CAF dans le cadre des consultations communales. *

La Chancellerie d’Etat calcule la contribution de chaque commune une fois par an et la leur facture.

Art. 5a * Contribution cantonale à l'Association seeland.biel/bienne

La contribution cantonale versée à l'Association seeland.biel/bienne conformément à l'article 35, alinéa 4 LStP s'élève à 4000 francs.

Elle est versée à la fin du premier semestre de l'année d'élection.

3 Subventions cantonales prélevées sur le Fonds de loterie et le Fonds du sport *

Art. 6 Dépôt des demandes et gestion des affaires

Les demandes de subventions à charge du Fonds de loterie ou du Fonds du sport provenant du Jura bernois doivent être déposées auprès du Secrétariat général de la Direction de la sécurité. *

Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité enregistre et gère les demandes et les transmet au CJB. *

Art. 7 Compétences du CJB *

Le CJB mène la procédure administrative en collaboration avec le Secrétariat général de la Direction de la sécurité, qui peut émettre des propositions. *

Si le montant envisagé de la subvention dépasse ses compétences en matière d’autorisation de dépenses, le CJB transmet l’affaire au Secrétariat général de la Direction de la sécurité avec sa proposition. Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité prépare l’affaire pour la Direction de la sécurité à l’intention de l’autorité compétente et se détermine sur la proposition du CJB. *

Le CJB rend les décisions rejetant des demandes de subventions et les motive. *

Art. 8 Administration financière

Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité verse les subventions. *

Les sommes des subventions octroyées par le CJB et le Conseil-exécutif sont présentées séparément dans les comptes des fonds. *

Le solde de l’enveloppe financière selon l’article 20 LStP[2] qui n’a pas été dépensé durant une année reste disponible pour les années suivantes.

4 Subventions cantonales prélevées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles *

Art. 9 * Dépôt des demandes et gestion des affaires

Les demandes de subventions cantonales aux activités culturelles se déroulant dans le Jura bernois ou ayant un lien particulier avec le Jura bernois, prélevées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles, doivent être déposées auprès du CJB, pour autant que la subvention ne soit pas utilisée pour des projets présentant un intérêt pour le pays, plusieurs cantons ou l’ensemble du canton, à l’exception des projets interjurassiens. *

Le CJB confirme la réception des demandes et les transmet à l'Office de la culture. *

L’Office de la culture enregistre et gère les demandes et les transmet au CJB, le cas échéant avec une proposition de la Commission francophone chargée des affaires culturelles générales. *

Art. 10 Compétences du CJB *

Le CJB mène la procédure administrative en collaboration avec l’Office de la culture, qui peut émettre des propositions. *

Si le montant envisagé de la subvention dépasse ses compétences en matière d’autorisation de dépenses, le CJB transmet l’affaire à l’Office de la culture avec sa proposition. L’Office de la culture prépare l’affaire pour la Direction de l’instruction publique et de la culture à l’intention de l’autorité compétente et se détermine sur la proposition du CJB. *

Le CJB rend les décisions rejetant des demandes de subventions et les motive. *

Art. 11 Administration financière

L’Office de la culture verse les subventions.

La somme des subventions octroyées par le CJB et le Conseil-exécutif est présentée séparément dans le compte du fonds. *

Le solde de l’enveloppe financière selon l’article 17 LStP[3] qui n’a pas été dépensé durant une année reste disponible pour les années suivantes.

5 5 … *

6 Conception de politique culturelle générale

Art. 13 Elaboration par le CJB *

Le CJB élabore sa conception de politique culturelle générale en collaboration avec l’Office de la culture et la Commission francophone chargée des affaires culturelles générales. *

Il tient compte de la politique culturelle définie pour l’ensemble du canton et consulte le CAF. *

Art. 14 Commission francophone chargée des affaires culturelles générales et Conférence de coordination francophone

La commission francophone chargée des affaires culturelles générales est l’organe consultatif du CJB. En cette qualité, elle assume les tâches désignées aux articles 25 et 26 de l’ordonnance du 13 novembre 2013 sur l’encouragement des activités culturelles (OEAC)[4]. *

La Conférence de coordination francophone coordonne les relations entre les services compétents et participe à la gestion administrative des affaires.

7 Coordination scolaire romande et interjurassienne

Art. 15 Tâches de la Conférence de coordination francophone

La Conférence de coordination francophone est l’interlocutrice du CJB et du CAF pour le traitement des affaires conformément à l’article 24 LStP[5]. *

Elle coordonne les relations entre les deux conseils et les services compétents de la Direction de l’instruction publique et de la culture et participe à la gestion administrative des affaires. *

Art. 16 Relations intercantonales 1. en général

Le CJB et le CAF exercent leurs compétences au sens des articles 23, alinéa 1 et 45, alinéa 1 LStP[6] en collaboration avec la Conférence de coordination francophone. *

Ils désignent chacun en son sein une ou plusieurs délégations pour les représenter dans les affaires traitant des relations intercantonales. La ou les délégations du CAF sont réservées aux membres issus des communes municipales de Biel/Bienne et d'Evilard. *

Art. 17 2. au sein des conférences et commissions permanentes de la CIIP SR+TI

Les membres de la Conférence de coordination francophone représentent le canton au sein des conférences et commissions permanentes de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP SR+TI).

Pour la préparation et le suivi des séances des conférences et commissions permanentes, ils se réfèrent régulièrement aux délégations désignées par le CJB et par le CAF. *

Art. 18 3. au sein des commissions non permanentes et des groupes de travail intercantonaux de la CIIP SR+TI

Les délégations désignées par le CJB et par le CAF ou des membres de celles-ci forment conjointement avec les membres de la Conférence de coordination francophone la délégation de la partie francophone du canton dans les commissions non permanentes et les groupes de travail intercantonaux de la CIIP SR+TI. *

8 Participation politique

Art. 19 Objets au sens de l’article 31, alinéa 1, lettres g et h LStP *

La participation politique prévue par l’article 31, alinéa 1, lettre g LStP[7] porte sur les affaires suivantes émanant des Directions et de la Chancellerie d’Etat: *

  1. décisions qui concernent spécifiquement le Jura bernois et sont pour lui de portée générale ou revêtent une grande importance politique;
  2. décisions qui concernent spécifiquement et globalement le pesonnel francophone de l’administration cantonale;
  3. décisions qui sont en relation avec des institutions communes au sens des articles 27 et 28 LStP[8].

La participation politique prévue par l’article 31, alinéa 1, lettre h LStP porte sur les décisions de nomination aux fonctions suivantes: *

  1. vice-chancelier ou vice-chancelière de langue française,
  2. secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou secrétaire générale ou secrétaire générale adjointe de langue française de la Direction de l’instruction publique et de la culture,
  3. conservateur ou conservatrice du registre foncier de la région administrative du Jura bernois,
  4. …
  5. chef ou cheffe ainsi qu'adjoint ou adjointe du chef ou de la cheffe de l’Office des poursuites et des faillites de la région Jura bernois-Seeland,
  6. …
  7. ingénieur ou ingénieure en chef du service d’arrondissement III de l’Office des ponts et chaussées dans le Jura bernois,
  8. chef ou cheffe de la police régionale Seeland-Jura bernois,
  9. chef ou cheffe de la Police territoriale et de la Police mobile du Jura bernois,
  10. chef ou cheffe de l’unité francophone de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT),
  11. président ou présidente de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Jura bernois (APEA Jura bernois),
  12. chef ou cheffe de l'agence Jura bernois de l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM),
  13. suppléant ou suppléante du commandant ou de la commandante d’arrondissement du canton de Berne,
  14. chef ou cheffe du Centre d’expertises et d’examens Seeland/Jura bernois de l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN),
  15. délégué ou déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture (OC) et délégué ou déléguée du CJB à la culture,
  16. chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO),
  17. chef ou cheffe de la section francophone de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP),
  18. chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’enseignement supérieur (OENS),
  19. inspecteurs et inspectrices scolaires pour la région Bienne-Jura bernois,
  20. directeur ou directrice des Centres d’orientation professionnelle, région Berne francophone, ainsi que son adjoint ou son adjointe,
  21. suppléant ou suppléante du préfet ou de la préfète de l’arrondissement administratif du Jura bernois,
  22. …
  23. chef suppléant ou cheffe suppléante de l'Office de la communication (ComBE), en charge de la communication en français,
  24. chef ou cheffe de la division forestière du Jura bernois,
  25. chef ou cheffe du service régional Jura bernois-Seeland de l'Intendance des impôts.

Art. 20 Objets au sens de l’article 46, alinéa 1 LStP *

La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1 LStP porte sur les affaires suivantes émanant des Directions et de la Chancellerie d’Etat: *

  1. décisions qui concernent spécifiquement la population francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et sont pour elle de portée générale ou revêtent une grande importance politique;
  2. décisions qui concernent spécifiquement et globalement le personnel francophone de l’administration cantonale.

La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre b LStP porte sur les demandes de subvention cantonale aux activités culturelles se déroulant dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. *

La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre d LStP porte sur les décisions de nomination aux fonctions suivantes: *

  1. vice-chancelier ou vice-chancelière de langue française,
  2. secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou secrétaire générale ou secrétaire générale adjointe de langue française de la Direction de l’instruction publique et de la culture,
  3. conservateur ou conservatrice du registre foncier de l’arrondissement II,
  4. …
  5. chef ou cheffe ainsi qu'adjoint ou adjointe du chef ou de la cheffe de l’office des poursuites et des faillites de la région Jura bernois–Seeland,
  6. …
  7. chef ou cheffe de l’unité francophone de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT),
  8. président ou présidente de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de Biel/Bienne (APEA Biel/Bienne),
  9. chef ou cheffe de l'agence Jura bernois de l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM),
  10. suppléant ou suppléante du commandant ou de la commandante d’arrondissement du canton de Berne,
  11. chef ou cheffe du Centre d’expertises et d’examens Seeland/Jura bernois de l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN),
  12. délégué ou déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture (OC) et délégué ou déléguée du CJB à la culture,
  13. chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO),
  14. chef ou cheffe de la section francophone de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP),
  15. chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’enseignement supérieur (OENS),
  16. inspecteurs et inspectrices scolaires pour la région Bienne-Jura bernois,
  17. directeur ou directrice des Centres d’orientation professionnelle, région Berne francophone, ainsi que son adjoint ou son adjointe,
  18. suppléant ou suppléante du préfet ou de la préfète de l’arrondissement administratif Biel/Bienne, lorsque le préfet ou la préfète est de langue allemande,
  19. …
  20. chef ou cheffe de la police régionale Seeland-Jura bernois,
  21. chef suppléant ou cheffe suppléante de l'Office de la communication (ComBE), en charge de la communication en français,
  22. chef ou cheffe du service régional Jura bernois-Seeland de l'Intendance des impôts.

La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre f LStP comprend également la réception et l'examen des demandes de soutien financier adressées au CAF par des requérants et requérantes de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. *

Art. 21 Exercice

Les Directions et la Chancellerie d’Etat consultent le CJB et le CAF sur les affaires faisant l’objet de la participation politique *

  1. en même temps que les autorités, organisations et milieux intéressés, lorsqu’une procédure de consultation est lancée;
  2. avant que l’affaire ne soit soumise à l’autorité compétente pour décision, dans les autres cas.

Lorsque l'affaire porte sur les décisions de nomination aux fonctions énumérées aux articles 19, alinéa 2 ou 20, alinéa 3, le CJB et le CAF exercent leur participation politique *

  1. par la participation d'un membre chacun lors des entretiens d'embauche ou
  2. par le dépôt d'une prise de position sur la proposition de nomination avant que celle-ci ne soit soumise à l’autorité compétente pour décision, la protection de la personnalité des candidats et candidates devant être garantie.

Lorsque l’affaire repose sur une initiative parlementaire, la commission compétente envoie son projet au CJB et au CAF au cours de la procédure de consultation prévue à l’article 70, alinéa 3 du règlement du Grand Conseil du canton de Berne du 4 juin 2013 (RGC)[9]. *

Le CJB et le CAF disposent du même délai pour se prononcer que les autres participants à la consultation. Lorsque aucune procédure de consultation n’est organisée, il leur est imparti un délai de réponse d’au moins trois semaines, sauf dans les cas d’urgence. *

9 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 22 Dispositions transitoires

Les articles 15 et 19 LStP[10] ne s’appliquent pas aux cas de demandes de subventions déposées avant la mise en place complète du Conseil du Jura bernois.

Pour l’année 2006, les enveloppes financières à la disposition du Conseil du Jura bernois (art. 17 et 20 LStP) sont réduites du montant des subventions octroyées avant la mise en place complète du Conseil du Jura bernois.

Art. 23 Modification d’actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1. Ordonnance du 10 décembre 1980 sur les droits politiques (ODP)[11]:
2. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Chancellerie d’Etat (Ordonnance d’organisation CHA, OO CHA)[12]:
3. Ordonnance du 27 novembre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de l’instruction publique (Ordonnance d’organisation INS, OO INS)[13]:
4. Ordonnance du 7 octobre 1998 sur les commissions culturelles (OCC)[14]:
5. Ordonnance du 29 octobre 2003 sur le Fonds du sport[15]:
6. Ordonnance du 20 octobre 2004 sur les loteries (OL)[16]:

Art. 24 Abrogation d’un acte législatif

L'ordonnance du 25 mai 1994 sur le renforcement de la participation politique du Jura bernois et de la population francophone du district de Bienne (ordonnance sur la participation politique; OPJB) (RSB 104.111) est abrogée.

Art. 25 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Egress

Berne, le 2 novembre 2005

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Annoni

le chancelier: Nuspliger

05-130

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
02.11.2005 01.01.2006 Texte législatif première version 05-130
14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 al. 2, c modifié 09-119
14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 al. 2, d abrogé 09-119
14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 al. 2, e modifié 09-119
07.11.2012 01.01.2013 Titre 4 modifié 12-105
07.11.2012 01.01.2013 Art. 9 modifié 12-105
07.11.2012 01.01.2013 Titre 5 abrogé 12-105
07.11.2012 01.01.2013 Art. 12 abrogé 12-105
07.11.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 1 modifié 12-105
07.11.2012 01.01.2013 Art. 20 al. 2 modifié 12-105
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2 modifié 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, i introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, k introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, l introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, m introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, n introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, o introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, p introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, q introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, r introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, s introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, t introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, g introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, h introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, i introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, k introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, l introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, m introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, n introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, o introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, p introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, q introduit 13-62
03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, r introduit 13-62
26.10.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2, f abrogé 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, f abrogé 16-070
21.12.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 1 modifié 17-002
21.12.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 1a introduit 17-002
21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 titre modifié 17-002
21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1 modifié 17-002
21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2 modifié 17-002
21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2, m modifié 17-002
21.12.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3 modifié 17-002
21.12.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, k modifié 17-002
21.06.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 1 modifié 17-031
21.06.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 2 modifié 17-031
21.06.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 3 modifié 17-031
21.06.2017 01.08.2017 Art. 16 al. 2 modifié 17-031
21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 titre modifié 17-031
21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 1 modifié 17-031
21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 2 modifié 17-031
21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 3 modifié 17-031
23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, c modifié 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, g1 introduit 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, h modifié 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, l modifié 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, l1 introduit 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, r modifié 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, t modifié 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, u introduit 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, v introduit 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, d abrogé 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, i modifié 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, i1 introduit 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, p modifié 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, r modifié 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, s introduit 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, t introduit 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 21 al. 1a introduit 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 21 al. 2 modifié 18-043
27.11.2019 01.04.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-001
27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, a modifié 20-001
27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, b modifié 20-001
27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, c modifié 20-001
27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, e modifié 20-001
27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, g modifié 20-001
27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, m modifié 20-001
27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, a modifié 20-001
27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, b modifié 20-001
27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, c modifié 20-001
27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, e modifié 20-001
27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, k modifié 20-001
02.12.2020 01.01.2021 Titre 3 modifié 20-133
02.12.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié 20-133
02.12.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2 modifié 20-133
07.04.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 titre modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, b modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, n modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, o modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, u modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 1, a modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, b modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, l modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, m modifié 21-033
07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, t modifié 21-033
02.02.2022 01.03.2022 Titre de l'acte législatif modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Préambule modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 3 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Titre 2 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 4 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 5 al. 2 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 5 al. 3 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 5a introduit 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 titre modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 al. 2 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 al. 3 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 8 al. 2 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 9 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 9 al. 1a modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 9 al. 2 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 titre modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 al. 2 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 al. 3 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 11 al. 2 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 13 titre modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 13 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 13 al. 2 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 15 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 16 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 17 al. 2 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 18 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 2, l2 introduit 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 2, m modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 2, t abrogé 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 titre modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 1, a modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 2 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3, i2 introduit 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3, k modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3, r abrogé 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 4 introduit 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 1a modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 2 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 3 modifié 22-010
17.09.2025 01.01.2026 Art. 16 al. 2 modifié 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. 19 al. 2, e modifié 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. 19 al. 2, v modifié 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. 19 al. 2, w introduit 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. 20 al. 3, t modifié 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. 20 al. 3, u introduit 25-077

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 02.11.2005 01.01.2006 première version 05-130
Titre de l'acte législatif 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Préambule 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 3 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Titre 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 4 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 5 al. 1 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031
Art. 5 al. 2 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031
Art. 5 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 5 al. 3 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031
Art. 5 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 5a 02.02.2022 01.03.2022 introduit 22-010
Titre 3 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133
Art. 6 al. 1 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133
Art. 6 al. 2 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133
Art. 7 02.02.2022 01.03.2022 titre modifié 22-010
Art. 7 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 7 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 7 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 7 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 7 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 8 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 8 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Titre 4 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-105
Art. 9 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-105
Art. 9 al. 1 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002
Art. 9 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 9 al. 1a 21.12.2016 01.01.2017 introduit 17-002
Art. 9 al. 1a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 9 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 10 02.02.2022 01.03.2022 titre modifié 22-010
Art. 10 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 10 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 10 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 10 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 10 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 11 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Titre 5 07.11.2012 01.01.2013 abrogé 12-105
Art. 12 07.11.2012 01.01.2013 abrogé 12-105
Art. 13 02.02.2022 01.03.2022 titre modifié 22-010
Art. 13 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 13 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 14 al. 1 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-105
Art. 14 al. 1 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001
Art. 15 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 15 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 16 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 16 al. 2 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031
Art. 16 al. 2 17.09.2025 01.01.2026 modifié 25-077
Art. 17 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 18 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 19 21.12.2016 01.01.2017 titre modifié 17-002
Art. 19 07.04.2021 01.07.2021 titre modifié 21-033
Art. 19 al. 1 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002
Art. 19 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 19 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 19 al. 2 03.07.2013 01.09.2013 modifié 13-62
Art. 19 al. 2 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002
Art. 19 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 19 al. 2, a 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001
Art. 19 al. 2, b 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001
Art. 19 al. 2, b 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 19 al. 2, c 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119
Art. 19 al. 2, c 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043
Art. 19 al. 2, c 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001
Art. 19 al. 2, d 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119
Art. 19 al. 2, e 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119
Art. 19 al. 2, e 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001
Art. 19 al. 2, e 17.09.2025 01.01.2026 modifié 25-077
Art. 19 al. 2, f 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070
Art. 19 al. 2, g 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001
Art. 19 al. 2, g1 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043
Art. 19 al. 2, h 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043
Art. 19 al. 2, i 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62
Art. 19 al. 2, k 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62
Art. 19 al. 2, l 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62
Art. 19 al. 2, l 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043
Art. 19 al. 2, l1 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043
Art. 19 al. 2, l2 02.02.2022 01.03.2022 introduit 22-010
Art. 19 al. 2, m 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62
Art. 19 al. 2, m 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002
Art. 19 al. 2, m 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001
Art. 19 al. 2, m 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 19 al. 2, n 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62
Art. 19 al. 2, n 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 19 al. 2, o 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62
Art. 19 al. 2, o 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 19 al. 2, p 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62
Art. 19 al. 2, q 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62
Art. 19 al. 2, r 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62
Art. 19 al. 2, r 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043
Art. 19 al. 2, s 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62
Art. 19 al. 2, t 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62
Art. 19 al. 2, t 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043
Art. 19 al. 2, t 02.02.2022 01.03.2022 abrogé 22-010
Art. 19 al. 2, u 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043
Art. 19 al. 2, u 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 19 al. 2, v 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043
Art. 19 al. 2, v 17.09.2025 01.01.2026 modifié 25-077
Art. 19 al. 2, w 17.09.2025 01.01.2026 introduit 25-077
Art. 20 21.06.2017 01.08.2017 titre modifié 17-031
Art. 20 02.02.2022 01.03.2022 titre modifié 22-010
Art. 20 al. 1 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031
Art. 20 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 20 al. 1, a 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 20 al. 1, a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 20 al. 2 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-105
Art. 20 al. 2 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031
Art. 20 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 20 al. 3 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002
Art. 20 al. 3 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031
Art. 20 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 20 al. 3, a 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001
Art. 20 al. 3, b 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001
Art. 20 al. 3, b 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033
Art. 20 al. 3, c 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001
Art. 20 al. 3, d 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-043
Art. 20 al. 3, e 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001
Art. 20 al. 3, f 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070
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