Le présent accord contient des dispositions d’exécution d’ordre technique, financier, administratif et juridique réglant les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») dans la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura ») sur le registre foncier et sur le droit notarial.
105.235.1-24
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial
(Accord d’exécution n° 24)
du 03.12.2025 (état au 01.01.2026)
Préambule
vu les articles 7, 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier)[1],
conviennent :
Art. 1 Objet
Art. 2 Principes applicables à la transmission des données
Le canton de Berne transmet au canton du Jura toutes les données disponibles dans l’application spécialisée Capitastra concernant les immeubles de la commune de Moutier dans leur état au 31 décembre 2025. Le canton du Jura se voit aussi garantir la possibilité d’accéder aux données historisées.
Le Bureau cantonal du registre foncier du canton de Berne (ci-après : « le Bureau du registre foncier du canton de Berne ») transmet au Service du registre foncier et du registre du commerce du canton du Jura (ci-après : « le Service du registre foncier du canton du Jura ») le jeu de données sous forme électronique et par l’intermédiaire de l’application spécialisée Capitastra, utilisée par les deux cantons, selon des modalités coordonnées conjointement avec l’assistance du fournisseur.
La gestion des feuillets qui se rapportent aux immeubles de la commune de Moutier est reprise par le canton du Jura. Les feuillets sont clôturés dans le registre foncier du canton de Berne après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : « la date du transfert »).
Art. 3 Accès au système d’information sur les données relatives aux immeubles
Le canton de Berne garantit l’accès à son système d’information sur les données relatives aux immeubles (GRUDIS) à des membres du personnel du canton du Jura qui auront été désignés nommément par le chef ou la cheffe du département auquel est rattaché le Service du registre foncier du canton du Jura.
L’accès se limite à des droits en lecture seule et concerne uniquement les données relatives aux immeubles de la commune de Moutier.
L’accès aux données relatives aux immeubles est octroyé jusqu’au 31 décembre 2026. Sur demande du Service du registre foncier du canton du Jura au Bureau du registre foncier du canton de Berne, ce délai peut être prolongé.
Art. 4 Affaires du registre foncier en cours a) Principes
Le canton de Berne demeure compétent pour les affaires du registre foncier en cours conformément à l’article 7 du concordat sur le transfert de Moutier.
Le Bureau du registre foncier du Jura bernois transmet au Service du registre foncier du canton du Jura les données des affaires en cours dans leur état au 31 décembre 2025.
Une fois les affaires pendantes liquidées dans le canton de Berne, celui-ci procède aux inscriptions des affaires dans le système idoine (Capitastra) du canton du Jura. Pour ce faire, ce dernier garantit, durant une période déterminée d’entente entre les autorités prévues à l’article 12, l’accès à son système à quelques membres du personnel du registre foncier du Jura bernois qui auront été désignés nommément par ce dernier.
Art. 5 b) Cas particuliers
Le canton de Berne garantit, par l’intermédiaire du Bureau du registre foncier compétent, que l’inscription juridiquement valable des affaires pendantes a eu lieu le 30 juin 2026 au plus tard. Sont réservées les procédures au sens de l’article 7 du concordat sur le transfert de Moutier, les procédures de taxation et les procédures de perception de l’impôt sur les mutations.
Les affaires n’ayant pas encore été portées au grand livre le 31 décembre 2025 pour la seule raison que l’impôt sur les mutations n’a pas entièrement été payé au canton de Berne font l’objet d’une inscription juridiquement valable le 31 janvier 2026 au plus tard. L’article 22, alinéa 1 de la loi bernoise du 18 mars 1992 concernant l’impôt sur les mutations (LIMu)[2] n’est pas applicable.
Art. 6 Remise des pièces justificatives du registre foncier
Les pièces justificatives du registre foncier qui concernent la commune de Moutier et qui ont été traitées par le canton de Berne, y compris celles des affaires qui seront encore à clôturer et qui auront été saisies dans le journal le 31 décembre 2025 au plus tard, restent en possession physique et électronique de ce dernier et sont archivées. Une copie électronique de ces pièces dans leur état au 1er janvier 2026 est remise au canton du Jura.
Une copie électronique des pièces justificatives relatives aux affaires en cours sera remise au canton du Jura dès que les affaires auront été liquidées. Les modalités de transmission sont réglées par le Bureau du registre foncier du canton de Berne et par le Service du registre foncier du canton du Jura.
Le canton de Berne veille au respect du droit de consulter ces pièces conformément à l’article 970, alinéa 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)[3] ainsi qu’à d’autres éventuelles dispositions de la législation spéciale.
Art. 7 Droits de gage immobiliers
La commune de Moutier reste titulaire de l’ensemble des droits de gage immobiliers inscrits en sa faveur.
Art. 8 Minutes des notaires
Les minutes des notaires bernoises et bernois qui concernent la commune de Moutier restent la propriété du canton de Berne. Elles sont conservées par les notaires bernoises et bernois, puis livrées aux Archives de l’État du canton de Berne au terme de leur activité notariale ou à leur décès.
La remise des minutes est régie par le droit notarial bernois.
Art. 9 Notaires bernoises et bernois après le transfert
Les notaires exerçant leur profession en vertu d’une autorisation délivrée par le canton de Berne avant le 31 décembre 2025 ne peuvent plus, à partir du 1er janvier 2026, accomplir leur activité principale de notariat sur le territoire de la commune de Moutier.
Les notaires bernoises et bernois ne sont plus compétents à raison du lieu à Moutier à partir du 1er janvier 2026. Les adresses de Moutier sont radiées du registre des notaires du canton de Berne. Les notaires bernoises et bernois ne peuvent plus avoir à Moutier à la date précitée ni d’études principales bernoises ni d’études annexes à une étude principale se trouvant dans le canton de Berne.
Art. 10 Actes authentiques non déposés
Les actes authentiques instrumentés le 31 décembre 2025 au plus tard par une notaire bernoise ou un notaire bernois qui n’ont pas été déposés avant la date du transfert peuvent être déposés au Service du registre foncier du canton du Jura jusqu’au 30 juin 2026.
Il en va de même des avenants y relatifs ainsi que des avenants instrumentés au-delà de la date du transfert.
Art. 11 Frais
Chaque canton assume les frais qui lui incombent pour l’application du présent accord.
Aucun des deux cantons ne perçoit d’émoluments du registre foncier, d’autres émoluments ou des débours dans le cadre de l’application du présent accord.
Aucun impôt sur les mutations ni droit de mutation n’est dû dans le cadre de l’application du présent accord.
Art. 12 Exécution
Pour le surplus, les registres fonciers du canton de Berne et du canton du Jura sont compétents pour mettre en œuvre le présent accord.
Art. 13 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Egress
Berne, le 3 décembre 2025 / Delémont, le 2 décembre 2025
Au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne,
le président: Neuhaus
le chancelier: Auer
Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura,
le président: Courtet
le chancelier: Maître
25-125
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 03.12.2025 | 01.01.2026 | Texte législatif | première version | 25-125 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 03.12.2025 | 01.01.2026 | première version | 25-125 |