105.235.1-26

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant

(Accord d’exécution n° 26)

du 03.12.2025 (état au 01.01.2026)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier)[1],

conviennent :

Art. 1 Objet

Le présent accord règle, après le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») dans la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura »), les financements des prestations de formation dans le domaine de la santé.

Art. 2 But

Le but du présent accord est de garantir l’indemnisation des fournisseurs de prestations participant à la formation des personnels médical et soignant se trouvant sur le territoire de la commune de Moutier après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : « la date du transfert »).

Art. 3 Champ d’application

Le présent accord s’applique aux fournisseurs se trouvant sur le territoire de la commune de Moutier suivants :

aux fournisseurs de prestations du secteur hospitalier participant à la formation postgrade en médecine,
aux fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire participant à la formation postgrade en médecine,
aux fournisseurs de prestations participant à la formation et au perfectionnement pratiques dans les professions de la santé non universitaires au sens de la loi bernoise du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH)[2].

Art. 4 Contributions cantonales pour l’encouragement de la formation concernant l’indemnisation ordinaire selon la CFFP

Le canton de Berne continue d’assumer les indemnisations ordinaires réglées par la convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)[3], au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.

Dès la conclusion d’un accord entre les cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé qui modifie les contributions prévues par la CFFP, l’alinéa 1 devient caduc.

Art. 5 Indemnisation supplémentaire (pédiatrie et pédopsychiatrie) du secteur hospitalier

Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine dans le domaine de la pédiatrie et de la pédopsychiatrie du secteur hospitalier sur le site de Moutier ne bénéficient plus de l’indemnisation supplémentaire au sens de la législation bernoise.

Le canton de Berne est habilité à indemniser les prestations de formation fournies en 2025 sur le site de Moutier dans les disciplines sous-dotées, jusqu’au 31 décembre 2026.