L'Office de la population (OPOP) est le service compétent de la Direction de la sécurité en matière d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)[2].
122.201
Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(Oi LFAE)
du 20.05.2020 (état au 01.02.2024)
Préambule
vu les articles 3, alinéas 2 et 3, 4, alinéa 2, 8, 11, alinéa 2, 13, alinéa 2, 22, alinéa 2, 29, alinéa 2, 36, 42 et 43, alinéa 1 de la loi du 9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE)[1],
sur proposition de la Direction de la sécurité,
arrête:
1 Exécution du droit des étrangers
1.1 Canton
Art. 1 Office de la population
Art. 1a * Police cantonale
La Police cantonale exécute la législation sur les étrangers et l'asile pour autant que la mise en œuvre de mesures de police ou l'usage de la contrainte s'imposent.
Art. 2 Office de l'économie
L'Office de l'économie (OEC) est le service cantonal chargé de rendre les décisions préalables en matière de marché du travail.
Il communique les décisions préalables positives en matière de marché du travail
- au requérant ou à la requérante,
- à l'OPOP,
- aux autorités de police des étrangers des villes de Berne, de Bienne et de Thoune,
- à l'Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS).
La décision préalable en matière de marché du travail est contraignante pour les autorités de police des étrangers, mais la régularisation du séjour peut être refusée pour des raisons autres qu'économiques ou relevant du marché du travail, malgré une décision préalable positive.
1.2 Communes
Art. 3 Tâches d'ordre général des communes
Les communes
- apportent leur concours à l'OPOP pour l'exécution des tâches;
- contrôlent les annonces d'arrivée et de départ des personnes étrangères;
- tiennent un répertoire des personnes étrangères annoncées qui sont soumises à une autorisation relevant du droit des étrangers;
- annoncent à l'OPOP les changements d'état civil des personnes étrangères;
- veillent à ce que les injonctions et les décisions de l'OPOP soient observées;
- transmettent à l'OPOP les demandes entrantes relevant du droit des étrangers en indiquant toutes les informations déterminantes pour prononcer la décision, en particulier en ce qui concerne l'intégration;
- prennent position sur les demandes de prolongation;
- annoncent à l'OPOP les situations de logement inacceptables de personnes étrangères;
- conservent les annonces d'arrivée pendant cinq ans lorsque l'hébergement a lieu auprès d'un logeur professionnel.
Elles désignent un service compétent et l'annoncent à l'OPOP.
Art. 4 Tâches particulières des villes de Berne, de Bienne et de Thoune
Les autorités de police des étrangers des villes de Berne, de Bienne et de Thoune exécutent la LEI sur leur territoire.
Elles sont habilitées à ordonner
- des renvois ou des expulsions,
- des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers,
- l'exécution d'expulsions judiciaires.
1.2a Annonce électronique des déménagements *
Art. 4a *
Les personnes étrangères domiciliées en Suisse peuvent, aux conditions énoncées à l'annexe 1, annoncer leur arrivée ou leur départ en application par analogie des dispositions de la législation sur l'établissement et le séjour des Suissesses et des Suisses.
1.3 Avance de frais dans la procédure de recours
Art. 5
Dans les procédures de recours devant la Direction de la sécurité, une avance de frais appropriée peut être perçue de la partie recourante si elle ne possède aucune autorisation ordinaire de séjour en Suisse ou si celle-ci a expiré.
2 Aide d'urgence pour les personnes relevant du domaine de l'asile
Art. 6 Compétence
L'OPOP a compétence pour octroyer l'aide d'urgence.
Les autres services cantonaux et les communes adressent à l'OPOP les personnes visées à l'article 6 Li LFAE qui sollicitent auprès d'eux l'aide sociale ou l'aide d'urgence.
Lorsqu'un autre canton a compétence pour l'exécution du renvoi de personnes visées à l'article 6, alinéa 1 Li LFAE, l'OPOP adresse les personnes concernées audit canton.
Art. 7 Absence d'indigence
Ne sont pas indigentes au sens de l'article 6, alinéa 2 Li LFAE les personnes
- qui possèdent des liquidités à raison de plus de 100 francs ou des valeurs patrimoniales de plus de 500 francs;
- qui disposent d'un avoir de plus de 100 francs provenant d'une rémunération du travail (pécule) après leur libération de la détention;
- qui reçoivent le soutien de tiers ou
- qui refusent de recourir aux prestations qui leur sont proposées.
L'OPOP observe les dispositions de la législation sur l'assurance-maladie.
Art. 8 Début et fin de la prise en charge
L'OPOP prend en charge les coûts de l'aide d'urgence
- pour les personnes requérant l'asile déboutées, à compter du jour où la demande d'aide d'urgence a été acceptée;
- pour les nouveau-nés de personnes au bénéfice de l'aide d'urgence, à compter du jour de la naissance.
La prise en charge continue jusqu'au jour où
- la personne quitte définitivement la Suisse ou part sans annoncer son départ aux autorités compétentes;
- la personne est arrêtée par la police en vue de l'exécution du renvoi;
- la personne reçoit une autorisation de séjour ou un tel droit naît ou
- la personne décède.
Art. 9 Versement en espèces
Au lieu de prestations en nature au sens de l'article 16, alinéa 2, lettre b Li LFAE, l'OPOP peut effectuer un versement en espèces.
Le versement en espèces est fonction de la taille de la famille ou du ménage et s'élève, par jour, à: *
| Nombre de personnes | Par personne (CHF) | Par famille ou ménage (CHF) |
|---|---|---|
| 1 | 10.00 * | 10.00 * |
| 2 | 10.00 * | 20.00 * |
| 3 | 10.00 * | 30.00 * |
| 4 | 9.50 * | 38.00 * |
| 5 | 9.00 * | 45.00 * |
| 6 | 8.50 * | 51.00 * |
| 7 | 8.00 * | 56.00 * |
Il augmente de quatre francs par personne supplémentaire lorsque la famille ou le ménage compte plus de sept membres.
Le versement s'effectue au moins une fois par semaine en cas d'hébergement dans une structure collective. *
Art. 10 Délégation de tâches
Les organismes publics ou privés qui octroient l'aide d'urgence sur mandat de l'OPOP disposent, outre les conditions visées à l'article 11, alinéa 1 Li LFAE,
- d'un plan d'exploitation et de sécurité,
- d'un règlement interne,
- d'un plan de développement et d'assurance de la qualité,
- d'un organigramme et d'un registre du personnel,
- de personnel en suffisance pour assurer le fonctionnement en tout temps,
- d'une assurance responsabilité civile d'entreprise suffisante.
Ils soumettent à temps à l'OPOP toutes les informations requises pour le pilotage de l'offre, l'assurance de la qualité et la vérification des coûts des prestations.
Est en particulier réputée disposer des compétences spécifiques nécessaires au sens de l'article 11, alinéa 1, lettre a Li LFAE la personne qui a achevé une formation professionnelle dans le domaine social ou qui bénéficie de plusieurs années d'expérience professionnelle dans ce domaine.
Art. 11 Exploitation des structures d'hébergement collectives
Les dispositions des articles 37 et 38 de l'ordonnance du 20 mai 2020 sur l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés (OAAR)[3] s'appliquent par analogie à l'exploitation des structures d'hébergement collectives selon l'article 16, alinéa 2, lettre a Li LFAE.
Le règlement interne des structures d'hébergement collectives doit être soumis à l'OPOP pour approbation.
Tout incident compromettant la sécurité au sein ou aux environs de la structure d'hébergement collective doit être signalé sans délai par l'exploitant ou l'exploitante à l'OPOP et, s'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office, à la Police cantonale.
Art. 12 Mesures particulières et hébergements spécifiques
Les dispositions de la législation spéciale s'appliquent aux mesures particulières et aux hébergements spécifiques selon l'article 17 Li LFAE.
Art. 13 Soins médicaux de base
L'accès aux soins médicaux doit être garanti à temps.
Il n'y a pas de libre choix du médecin.
3 Dispositions finales
Art. 14 Abrogation d'actes législatifs
Les actes législatifs suivants sont abrogés:
- ordonnance d'introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers du 14 octobre 2009 (OiLFAE; RSB 122.201),
- ordonnance de Direction du 29 avril 2010 sur le calcul de l'aide sociale pour les personnes relevant du domaine de l'asile (RSB 860.611.1).
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.
A1 Annexe 1 à l'article 4a *
Art. A1-1 * Annonce électronique des déménagements des personnes étrangères
| Statut de séjour | UE/AELE, LEtr | Annonce électronique du déménagement, à l’intérieur du canton | Annonce électronique du déménagement, arrivée d’un autre canton | Annonce électronique du déménagement, départ vers un autre canton |
|---|---|---|---|---|
| Permis B | UE/AELE | Oui | Oui | Oui |
| Permis C | UE/AELE | Oui | Oui | Oui |
| Permis Ci | UE/AELE | Oui | Non | Oui |
| Permis G | UE/AELE | Non | Non | Non |
| Permis L | UE/AELE | Oui | Oui | Oui |
| Permis B | LEtr | Oui | Non | Oui |
| Permis C | LEtr | Oui | Non | Oui |
| Permis Ci | LEtr | Oui | Non | Oui |
| Permis F | LEtr | Oui | Non | Non |
| Permis G | LEtr | Non | Non | Non |
| Permis L | LEtr | Oui | Non | Oui |
| Permis N | LEtr | Non | Non | Non |
| Permis S | LEtr | Non | Non | Non |
Egress
Berne, le 20 mai 2020
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Ammann
le chancelier: Auer
20-054
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 20.05.2020 | 01.07.2020 | Texte législatif | première version | 20-054 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 1a | introduit | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2 | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "1" / "Par personne (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "1" / "Par famille ou ménage (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "2" / "Par personne (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "2" / "Par famille ou ménage (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "3" / "Par personne (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "3" / "Par famille ou ménage (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "4" / "Par personne (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "4" / "Par famille ou ménage (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "5" / "Par personne (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "5" / "Par famille ou ménage (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "6" / "Par personne (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "6" / "Par famille ou ménage (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "7" / "Par personne (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "7" / "Par famille ou ménage (CHF)" | modifié | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "8" | abrogé | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "9" | abrogé | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 2, Tableau, "10" | abrogé | 22-075 |
| 24.08.2022 | 01.11.2022 | Art. 9 al. 3 | modifié | 22-075 |
| 06.12.2023 | 01.02.2024 | Titre 1.2a | introduit | 24-009 |
| 06.12.2023 | 01.02.2024 | Art. 4a | introduit | 24-009 |
| 06.12.2023 | 01.02.2024 | Titre A1 | introduit | 24-009 |
| 06.12.2023 | 01.02.2024 | Art. A1-1 | introduit | 24-009 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 20.05.2020 | 01.07.2020 | première version | 20-054 |
| Art. 1a | 24.08.2022 | 01.11.2022 | introduit | 22-075 |
| Titre 1.2a | 06.12.2023 | 01.02.2024 | introduit | 24-009 |
| Art. 4a | 06.12.2023 | 01.02.2024 | introduit | 24-009 |
| Art. 9 al. 2 | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "1" / "Par personne (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "1" / "Par famille ou ménage (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "2" / "Par personne (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "2" / "Par famille ou ménage (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "3" / "Par personne (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "3" / "Par famille ou ménage (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "4" / "Par personne (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "4" / "Par famille ou ménage (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "5" / "Par personne (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "5" / "Par famille ou ménage (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "6" / "Par personne (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "6" / "Par famille ou ménage (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "7" / "Par personne (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "7" / "Par famille ou ménage (CHF)" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "8" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | abrogé | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "9" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | abrogé | 22-075 |
| Art. 9 al. 2, Tableau, "10" | 24.08.2022 | 01.11.2022 | abrogé | 22-075 |
| Art. 9 al. 3 | 24.08.2022 | 01.11.2022 | modifié | 22-075 |
| Titre A1 | 06.12.2023 | 01.02.2024 | introduit | 24-009 |
| Art. A1-1 | 06.12.2023 | 01.02.2024 | introduit | 24-009 |