Le canton de Berne adhère à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin, qui est publiée sous le numéro RSB 122.30-1.
122.30
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
du 08.04.2008 (état au 01.11.2008)
Préambule
vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l’article 13.
Art. 3
Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Egress
Berne, le 8 avril 2008
Au nom du Grand Conseil,
le président: Stalder
le chancelier: Nuspliger
ACE n° 1553 du 17 septembre 2008:
entrée en vigueur le 1er novembre 2008
08-103
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 08.04.2008 | 01.11.2008 | Texte législatif | première version | 08-103 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 08.04.2008 | 01.11.2008 | première version | 08-103 |