La Députation, qui est un organe du Grand Conseil (art. 19, lit. f LGC), est formée des députés et députées élus dans le Jura bernois ainsi que des députés et députées francophones élus dans le cercle électoral de Bienne-Seeland (art. 31, al. 1 LGC). *
151.212
Règlement de la Députation du Jura bernois et de Bienne romande
du 02.03.1999 (état au 22.10.2014)
Préambule
se basant sur l'article 31 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)[1] et les articles 52 ss du règlement du 4 juin 2013 du Grand Conseil (RGC)[2], *
édicte au sujet de son fonctionnement le présent règlement:
1 Dispositions générales
Art. 1 Composition
Art. 2 Tâches
La Députation défend au Grand Conseil les intérêts du Jura bernois et de la population francophone du district de Bienne dans les affaires qui les concernent spécifiquement (art. 31, al. 2 LGC). *
A ce titre, il lui revient d'exercer le droit de vote séparé au sens de l’article 31, alinéa 3 LGC. *
2 Organisation
Art. 3 Organes
Les organes de la Députation sont le président ou la présidente, le Bureau et les vérificateurs ou vérificatrices des comptes.
Art. 4 Présidence
La Députation élit le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente pour une période de fonctions d'une année. Une réélection à la même fonction pour la période consécutive n'est pas admise. *
Les formations politiques représentées à la Députation par au moins trois députés ou députées accèdent à tour de rôle à la présidence. *
Les principales attributions du président ou de la présidente sont les suivantes:
- conduire les débats;
- représenter la Députation avec ou sans le Bureau;
- veiller au respect du présent règlement;
- convoquer les membres aux séances;
- assurer les rapports avec le secrétariat et avec la Chancellerie d'Etat.
La suppléance est assurée par le vice-président ou la vice-présidente ou, en cas d'empêchement, par un membre du Bureau. La personne qui assure la suppléance exerce toutes les fonctions présidentielles.
Art. 5 Bureau
Le Bureau se compose des deux membres de la présidence, du caissier ou de la caissière et de deux scrutateurs ou scrutatrices.
Les membres du Bureau sont élus par la Députation pour une période de fonctions d'une année. Ils sont rééligibles.
Toutes les formations politiques constituées d'au moins trois membres doivent être représentées au Bureau. *
Le Bureau a pour tâches d'assister la présidence dans la préparation des séances, de déterminer le résultat des votes et élections, de représenter la Députation et d'engager le personnel de secrétariat.
Art. 6 Vérificateurs ou vérificatrices des comptes
En même temps que le Bureau, la Députation élit deux vérificateurs ou vérificatrices des comptes qui sont choisis dans des formations politiques différentes et ne peuvent pas simultanément faire partie du Bureau. *
Les vérificateurs ou vérificatrices contrôlent les comptes une fois par année et font un rapport avant les élections annuelles.
Art. 7 Période de fonctions
La période de fonctions court en principe du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Elle prend fin au moment où les élections de renouvellement ont eu lieu.
Les années d'élections générales au Grand Conseil, le doyen ou la doyenne d'âge assure l'intérim et préside les séances jusqu'à l'élection du Bureau.
Art. 8 Secrétariat
La Députation s'attache les services d'une personne qui assure les travaux de secrétariat tels que saisie des procès-verbaux des séances, convocations, correspondance.
La personne qui assure le secrétariat est subordonnée au président ou à la présidente.
Elle reçoit une indemnité trimestrielle qui est versée sur présentation d'un décompte et qui comprend un montant horaire, fixé sur la base des recommandations de la Société suisse des employés de commerce (SSEC), et la couverture des frais de déplacement (CHF 0.60/km) et de secrétariat (matériel, téléphone, copies).
Le décompte trimestriel est visé par le président ou la présidente et envoyé au caissier ou à la caissière pour paiement.
II revient au Bureau de décider de toute adaptation du montant horaire.
3 Elections et votations
Art. 9 Elections
Les élections se déroulent au début de la séance qui précède la session de juin du Grand Conseil.
Elles ont lieu au bulletin secret. Elles peuvent avoir lieu à main levée si, pour chacune d'entre elles, la Députation le décide à l'unanimité.
Le président ou la présidente en fonction s'assure, avec la collaboration du secrétariat, que le matériel de vote est disponible au début de la séance.
Sont élus successivement le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente, le caissier ou la caissière, les deux scrutateurs ou scrutatrices et les deux vérificateurs ou vérificatrices des comptes.
Art. 9a * Procédure d’élection
Est élu le candidat ou la candidate qui recueille plus de la moitié des suffrages valables (majorité absolue).
Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.
Si aucun candidat ni aucune candidate n’obtient la majorité absolue au premier tour, un deuxième tour est organisé.
Lors du deuxième tour, la majorité absolue n’est plus requise. Le candidat ou la candidate ayant obtenu le plus de voix est élue.
Si aucun candidat ni aucune candidate n’obtient le plus de voix, le candidat ou la candidate ayant obtenu le moins de voix est éliminée et les autres repartent pour un tour.
Si à l’issue du troisième tour, aucun candidat ni aucune candidate n’est élue, la procédure est suspendue. La Députation fixe la date du prochain scrutin.
Art. 10 Votations
Les votations ont lieu à main levée.
4 Séances, convocations, décisions, quorum
Art. 11 Séances
Les séances se déroulent dans une salle réservée à cet effet et à huis clos.
Elles ont lieu obligatoirement pendant la semaine précédant l'ouverture de la session du Grand Conseil, généralement le mardi soir. Des séances supplémentaires sont convoquées en cas de besoin par le Bureau, ainsi qu'à la demande d'une formation politique ou d'au moins trois membres de la Députation. *
Art. 12 Personnes invitées
Le ou les membres francophones du Conseil-exécutif, le vice-chancelier ou la vice-chancelière francophone, le président ou la présidente du Conseil du Jura bernois et le président ou la présidente du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne sont invités aux séances. *
Le Bureau est habilité à inviter, de sa propre initiative ou sur demande, des personnes dont l'avis pourrait être utile en relation avec un objet traité par la Députation.
Les invités au sens de l'alinéa 1 assistent aux délibérations avec voix consultative.
Les invités au sens de l'alinéa 2 n'assistent pas aux délibérations.
Art. 13 Convocations
Les convocations, qui comprennent notamment l'ordre du jour, sont envoyées par écrit au moins dix jours avant la date de la séance.
Néanmoins, lorsque les circonstances le commandent et en particulier pendant les sessions, des séances peuvent être organisées à bref délai et sans convocation écrite. Il revient alors au président ou à la présidente de prendre les mesures d'organisation, d'assurer si nécessaire la consignation des décisions dans une note de séance et de faire appel à la collaboration de la Chancellerie d'Etat en cas de besoin.
Art. 14 Décisions, quorum
Les décisions de la Députation sont prises à la majorité des membres présents.
Elles ne peuvent l'être valablement qu'en présence de la majorité des membres.
5 Dispositions financières
Art. 15 Ressources
La caisse de la Députation est alimentée principalement par la subvention annuelle que le canton lui verse pour ses frais de secrétariat (art. 90 LGC en relation avec l’art. 131, al. 1 RGC). *
Art. 16 Affectation
La fortune de la Députation sert à couvrir les frais de secrétariat et ceux liés à l'organisation des séances ordinaires ou extraordinaires, ainsi qu'au défraiement des personnes engagées à titre d'experts et à l'indemnisation au sens de l'article 18, alinéa 2.
Art. 17 Compétences
Le président ou la présidente et le caissier ou la caissière décident des dépenses courantes, en particulier de celles liées au fonctionnement du secrétariat, dans la mesure où elles ne dépassent pas 1000 francs.
Le caissier ou la caissière peut décider de son propre chef de dépenses qui ne dépassent pas la somme de 300 francs.
Les dépenses supérieures à 1000 francs sont décidés par la Députation, sur proposition du Bureau.
Art. 18 Indemnisation des membres
L'indemnisation des membres de la Députation et de son Bureau est régie par les articles 124 ss. RGC. *
Une indemnité de 500 francs est versée au surplus par année de fonctions au président ou à la présidente ainsi qu'au caissier ou à la caissière.
6 Dispositions particulières
Art. 19 Signatures
La Députation est engagée par les signatures conjointes du président ou de la présidente et d'un membre du Bureau. Les règles relatives à la suppléance (art. 4, al. 4) sont réservées.
Art. 20 Information du public
II incombe au président ou à la présidente, ou à la personne exerçant la suppléance, d'informer le public au sujet des délibérations de la Députation. L'envoi de communiqués de presse est décidé de cas en cas par la Députation.
Art. 21 Droit applicable
Pour le surplus, la législation sur le Grand Conseil est applicable.
7 Dispositions finales
Art. 22 Abrogation
Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les règlements antérieurs sont abrogés.
Art. 23 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Députation.
Egress
Tavannes, le 2 mars 1999
Au nom de la Députation du Jura bernois et de Bienne romande,
la présidente: Voutat
le vice-président: Lecomte
16-053
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 02.03.1999 | 02.03.1999 | Texte législatif | première version | 16-053 |
| 14.11.2006 | 14.11.2006 | Art. 1 al. 1 | modifié | - |
| 14.11.2006 | 14.11.2006 | Art. 4 al. 1 | modifié | - |
| 14.11.2006 | 14.11.2006 | Art. 4 al. 2 | modifié | - |
| 14.11.2006 | 14.11.2006 | Art. 5 al. 3 | modifié | - |
| 14.11.2006 | 14.11.2006 | Art. 6 al. 1 | modifié | - |
| 14.11.2006 | 14.11.2006 | Art. 11 al. 2 | modifié | - |
| 14.11.2006 | 14.11.2006 | Art. 12 al. 1 | modifié | - |
| 22.10.2014 | 22.10.2014 | Préambule | modifié | - |
| 22.10.2014 | 22.10.2014 | Art. 1 al. 1 | modifié | - |
| 22.10.2014 | 22.10.2014 | Art. 2 al. 1 | modifié | - |
| 22.10.2014 | 22.10.2014 | Art. 2 al. 2 | modifié | - |
| 22.10.2014 | 22.10.2014 | Art. 9a | introduit | - |
| 22.10.2014 | 22.10.2014 | Art. 15 al. 1 | modifié | - |
| 22.10.2014 | 22.10.2014 | Art. 18 al. 1 | modifié | - |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 02.03.1999 | 02.03.1999 | première version | 16-053 |
| Préambule | 22.10.2014 | 22.10.2014 | modifié | - |
| Art. 1 al. 1 | 14.11.2006 | 14.11.2006 | modifié | - |
| Art. 1 al. 1 | 22.10.2014 | 22.10.2014 | modifié | - |
| Art. 2 al. 1 | 22.10.2014 | 22.10.2014 | modifié | - |
| Art. 2 al. 2 | 22.10.2014 | 22.10.2014 | modifié | - |
| Art. 4 al. 1 | 14.11.2006 | 14.11.2006 | modifié | - |
| Art. 4 al. 2 | 14.11.2006 | 14.11.2006 | modifié | - |
| Art. 5 al. 3 | 14.11.2006 | 14.11.2006 | modifié | - |
| Art. 6 al. 1 | 14.11.2006 | 14.11.2006 | modifié | - |
| Art. 9a | 22.10.2014 | 22.10.2014 | introduit | - |
| Art. 11 al. 2 | 14.11.2006 | 14.11.2006 | modifié | - |
| Art. 12 al. 1 | 14.11.2006 | 14.11.2006 | modifié | - |
| Art. 15 al. 1 | 22.10.2014 | 22.10.2014 | modifié | - |
| Art. 18 al. 1 | 22.10.2014 | 22.10.2014 | modifié | - |