Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction des finances

(FDP OD FIN)

du 13.08.2021 (état au 01.10.2025)

Préambule

La Direction des finances du canton de Berne,

vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)[1], l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)[2] et l'article 11, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP)[3],

arrête:

Annexes

Art. 1 Objet

La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de données personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.

Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, elle fixe la réglementation de la Direction des finances régissant les droits d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES) et au système de gestion centrale des personnes (GCP).

Art. 2 Champ d'application

La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction des finances:

unités administratives qui lui sont subordonnées;
organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance;
organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD])[4].

Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont répertoriés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après:

annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES,
annexe 2 pour l'accès à la GCP.

Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1^er octobre 2021.

Egress

Berne, le 13 août 2021

La directrice des finances: Simon

21-065

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
13.08.2021	01.10.2021	Texte législatif	première version	21-065
14.08.2025	01.10.2025	Annexe 1	Contenu modifié	25-060

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	13.08.2021	01.10.2021	première version	21-065
Annexe 1	14.08.2025	01.10.2025	Contenu modifié	25-060