Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la sécurité

(FDP OD DSE)

du 07.02.2022 (état au 01.04.2025)

Préambule

La Direction de la sécurité du canton de Berne,

vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)[1], l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)[2] et l'article 11, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP)[3],

arrête:

Annexes

Art. 1 Objet

La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de données personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.

Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, elle fixe la réglementation de la Direction de la sécurité régissant les droits d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES) et au système de gestion centrale des personnes (GCP).

Art. 2 Champ d'application

La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction de la sécurité:

unités administratives qui lui sont subordonnées;
organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance;
organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD][4]).

Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont répertoriés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après:

annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES,
annexe 2 pour l'accès à la GCP.

Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1^er mars 2022.

Egress

Berne, le 7 février 2022

Le directeur de la sécurité: Müller

22-006

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
07.02.2022	01.03.2022	Texte législatif	première version	22-006
25.04.2022	01.05.2022	Annexe 1	Contenu modifié	22-039
22.11.2022	01.01.2023	Annexe 1	Contenu modifié	22-112
18.12.2023	01.02.2024	Annexe 1	Contenu modifié	24-003
29.08.2024	01.10.2024	Annexe 1	Contenu modifié	24-041
17.02.2025	01.04.2025	Annexe 1	Contenu modifié	25-020

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	07.02.2022	01.03.2022	première version	22-006
Annexe 1	25.04.2022	01.05.2022	Contenu modifié	22-039
Annexe 1	22.11.2022	01.01.2023	Contenu modifié	22-112
Annexe 1	18.12.2023	01.02.2024	Contenu modifié	24-003
Annexe 1	29.08.2024	01.10.2024	Contenu modifié	24-041
Annexe 1	17.02.2025	01.04.2025	Contenu modifié	25-020