152.053.4

Ordonnance de Direction sur les droits d’accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

(FDP OD DSSI)

du 26.01.2022 (état au 01.06.2025)

Préambule

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne,

vu l’article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)[1] et l’article 18 alinéa 1 de l’ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)[2],

arrête:

Annexes

• Annexe 1 *: Réglementation de la DSSI régissant les droits d’accès à la plateforme GERES

Art. 1 Objet

La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d’accès, les droits d’accès et l’accès via des systèmes aux fichiers centralisés de données personnelles au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.

Conformément à l’article 18 O GERES, elle fixe la réglementation de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration régissant les droits d’accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES).

Art. 2 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux unités suivantes de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration:

1. unités administratives qui lui sont subordonnées;
2. organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance;
3. organisations qu’elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD][3]).

Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d’accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d’un compte d’utilisateur sont répertoriés, par fichier centralisé de données personnelles, dans l’annexe 1.

Les comptes d’utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d’accès sont créés conformément à l’annexe 1.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1^er mars 2022.

Egress

Berne, le 26 janvier 2022

Le directeur de la santé, des affaires sociales et de l’intégration: Schnegg

22-007

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
26.01.2022	01.03.2022	Texte législatif	première version	22-007
05.04.2022	01.05.2022	Annexe 1	Contenu modifié	22-036
14.06.2023	01.07.2023	Annexe 1	Titre et contenu modifiés	23-032
24.11.2023	01.01.2024	Annexe 1	Contenu modifié	23-090
06.06.2024	01.07.2024	Annexe 1	Contenu modifié	24-032
23.04.2025	01.06.2025	Annexe 1	Contenu modifié	25-032

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	26.01.2022	01.03.2022	première version	22-007
Annexe 1	05.04.2022	01.05.2022	Contenu modifié	22-036
Annexe 1	14.06.2023	01.07.2023	Titre et contenu modifiés	23-032
Annexe 1	24.11.2023	01.01.2024	Contenu modifié	23-090
Annexe 1	06.06.2024	01.07.2024	Contenu modifié	24-032
Annexe 1	23.04.2025	01.06.2025	Contenu modifié	25-032