152.053.5

Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'instruction publique et de la culture

(FDP OD INC)

du 25.02.2022 (état au 01.04.2022)

Préambule

La Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne,

vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)[1] et l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)[2],

arrête:

Annexes

• Annexe 1 *: aux articles 3 et 4

Art. 1 Objet

La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de données personnelles.

Elle fixe la réglementation de la Direction de l'instruction publique et de la culture régissant les droits d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES).

Art. 2 Champ d'application

La présente ordonnance de Direction s'applique aux unités suivantes de la Direction de l'instruction publique et de la culture:

1. unités administratives qui lui sont subordonnées;
2. organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance;
3. organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles.

Art. 3 Droits à demander l’accès et droits d’accès

Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont répertoriés dans l'annexe 1.

Art. 4 Comptes d'utilisateur

Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément à l'annexe 1.

Art. 5 Entrée en vigueur et publication extraordinaire

La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1^er mars 2022.

Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)[3] (publication extraordinaire).

Egress

Berne, le 25 février 2022

La directrice de l'instruction publique et de la culture: Häsler

22-020

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
25.02.2022	01.03.2022	Texte législatif	première version	22-020
22.03.2022	01.04.2022	Annexe 1	Contenu modifié	22-025

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	25.02.2022	01.03.2022	première version	22-020
Annexe 1	22.03.2022	01.04.2022	Contenu modifié	22-025