152.053.6

Règlement sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par les autorités judiciaires et le Ministère public *

(FDP R JUS)

du 24.02.2022 (état au 01.01.2024)

Préambule

La Direction de la magistrature du canton de Berne,

vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)[1], l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)[2] et l'article 11, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP)[3],

arrête:

Annexes

• Annexe 1 *: Annexe 1 à l’article 2, alinéa 2, lettre a
• Annexe 2 *: Annexe 2 à l’article 2, alinéa 2, lettre b

Art. 1 Objet

Le présent règlement règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de données personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.

Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, il fixe la réglementation des autorités judiciaires et du Ministère public régissant les droits d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES) et au système de gestion centrale des personnes (GCP).

Art. 2 Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux autoriés judiciaires et au Ministère public ainsi qu'aux organisations qu'ils mandatent pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD])[4].

Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont répertoriés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après:

1. annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES,
2. annexe 2 pour l'accès à la GCP.

Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 2022.

Egress

Berne, le 24 février 2022

Au nom de la Direction de la magistrature,

la présidente: Hubschmid Volz

la cheffe suppléante de l'état-major des ressources: Stokar von Neuforn

22-023

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
24.02.2022	01.03.2022	Texte législatif	première version	22-023
10.11.2022	23.01.2023	Titre de l'acte législatif	modifié	22-103
10.11.2022	23.01.2023	Annexe 1	Titre et contenu modifiés	22-103
09.11.2023	01.01.2024	Annexe 1	Contenu modifié	23-093
09.11.2023	01.01.2024	Annexe 2	Titre et contenu modifiés	23-093

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	24.02.2022	01.03.2022	première version	22-023
Titre de l'acte législatif	10.11.2022	23.01.2023	modifié	22-103
Annexe 1	10.11.2022	23.01.2023	Titre et contenu modifiés	22-103
Annexe 1	09.11.2023	01.01.2024	Contenu modifié	23-093
Annexe 2	09.11.2023	01.01.2024	Titre et contenu modifiés	23-093