Le Conseil-exécutif siège en règle générale à l'Hôtel du gouvernement à Berne.
152.11
Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif
(Ordonnance d'organisation CE; OO CE)
du 18.10.1995 (état au 01.03.2023)
Préambule
vu l'article 50, lettre ade la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)[1],
arrête:
1 Siège et jour de séance du Conseil-exécutif
Art. 1 Siège
Art. 2 Jour de séance
En règle générale, le Conseil-exécutif tient sa séance hebdomadaire le mercredi. Pendant les sessions du Grand Conseil, il peut répartir les affaires sur deux séances qui ont lieu le mardi et le mercredi.
Il fixe chaque année les dates des séances ordinaires ainsi que des journées de réflexion.
Chaque membre du Conseil-exécutif peut demander au président ou à la présidente du gouvernement la convocation d'une séance.
1a Délibérations par téléphone, visioconférence ou par d'autres moyens *
Art. 2a *
Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil-exécutif peut délibérer des affaires par conférence téléphonique, par visioconférence ou par d'autres moyens tels que par écrit, à savoir par voie de circulation (art. 4, al. 4 LOCA[2]).
Les membres du Conseil-exécutif, le chancelier ou la chancelière ainsi que le chef ou la cheffe de la communication du Conseil-exécutif utilisent uniquement les outils informatiques et les moyens de communication
- qui ont été mis à disposition du personnel cantonal par le canton ou
- dont l'utilisation à des fins professionnelles est autorisée par les autorités compétentes conformément à l'ordonnance du 24 janvier 2018 sur les technologies de l'information et de la télécommunication de l'administration cantonale (OTIC)[3].
Ils garantissent que le contenu n'est pas divulgué à des tiers. L'enregistrement des séances est interdit.
2 Président ou présidente du gouvernement
Art. 3
Le président ou la présidente veille à ce que les affaires soient présentées et traitées d'une manière expéditive et à ce qu'elles soient coordonnées quant aux délais et à leur contenu.
Il ou elle fixe le mode de délibération au sens de l'article 4, alinéa 4 LOCA d'entente avec le chancelier ou la chancelière. *
Dans le cas de décisions présidentielles au sens de l'article 15, alinéa 1 LOCA, la Direction dont émane la proposition ou la Chancellerie d'Etat doit expliquer au président ou à la présidente pourquoi la délibération ne peut pas avoir lieu. *
Le président ou la présidente a la compétence exclusive de régler les affaires suivantes, de caractère formel: *
- constatation de la non-utilisation des délais référendaires,
- promotion d'officiers ou d'officières de l'armée,
- acceptation de démissions présentées par les représentants ou les représentantes de l'Etat dans des commissions,
- décisions concernant les logements de service.
3 Délibérations
Art. 4 Décisions et événements importants
Le Conseil-exécutif prend en collège les décisions fondamentales et les décisions de grande portée. En font notamment partie la définition de la politique gouvernementale, les planifications fondamentales, les orientations à fixer dans les procédures législatives, les affaires financières et les décisions importantes en matière de personnel.
Les membres du Conseil-exécutif informent à temps le collège des événements importants qui se sont produits dans les domaines ressortissant à leur Direction.
Art. 5 Récusation
Si le Conseil-exécutif doit statuer sur un recours, le conseiller ou la conseillère d'Etat qui a signé la décision ou la décision sur recours contestée se récuse. Il ou elle peut préalablement s'exprimer sur l'affaire. *
Art. 6 Ordre du jour des séances
Chaque Direction remet à la Chancellerie d'Etat jusqu'au jeudi les affaires du Conseil-exécutif complètes à inscrire à l'ordre du jour de la séance de la semaine suivante. *
L'ensemble des affaires du Conseil-exécutif complètes constitue l'ordre du jour de la séance. *
Art. 7 Mode de traitement des affaires
Les affaires sont traitées sur la base de la proposition (fiche signalétique) et des documents pertinents, comme les projets d’arrêté et les rapports. La fiche signalétique porte la signature numérique du directeur ou de la directrice qui a fait la proposition, ou du chancelier ou de la chancelière. La remise des documents et affaires du Conseil-exécutif classés « secret » se fait par signature manuscrite. *
Les affaires qui peuvent être traitées d'une manière groupée ne donnent pas lieu à un rapport. En outre, certains objets peuvent être mis à l'ordre du jour à des fins de discussion ne débouchant pas sur un arrêté. *
Art. 8 Corapports
Le résultat de la procédure de corapport doit être porté à la connaissance du Conseil-exécutif dans la fiche signalétique de l'affaire à l’ordre du jour et le cas échéant dans une lettre d'accompagnement, un tableau d'évaluation ou dans d'autres documents idoines. *
Tous les corapports et éventuelles réponses aux corapports doivent compléter l'affaire. *
… *
Art. 9 Chancelier ou chancelière
Le chancelier ou la chancelière participe aux séances avec voix consultative. Il ou elle peut être remplacé(e) par un vice-chancelier ou une vice-chancelière.
Une fois traitées, les affaires sont transmises à la Chancellerie d'Etat avec les instructions nécessaires données par le chancelier ou la chancelière ou la personne qui le ou la remplace.
La Chancellerie d'Etat établit un procès-verbal des décisions qui comporte les informations suivantes: *
- le nom des personnes présentes,
- le titre des affaires,
- des précisions éventuelles sur leur traitement,
- les décisions du Conseil-exécutif.
… *
Art. 10 * Signature des décisions
Les arrêtés du Conseil-exécutif ne sont signés que lorsqu’ils sont édictés sous forme de lettres.
Les arrêtés édictés sous forme de lettres sont signés en principe par le président ou la présidente du Conseil-exécutif et par le chancelier ou la chancelière.
Les décisions administratives délivrées sous forme de lettres sont signées par le chancelier ou la chancelière.
Art. 10a * Notification des décisions
La Chancellerie d’Etat transmet les arrêtés du Conseil-exécutif à la Direction qui a fait la proposition; cette dernière les notifie aux destinataires. Les lettres du Conseil-exécutif sont expédiées par la Chancellerie d’Etat.
Art. 11 Information du public
Le Conseil-exécutif informe régulièrement le public sur ses décisions et ses délibérations.
En règle générale, le ou la chef de l'Office de la communication participe aux séances du Conseil-exécutif. L'Office de la communication soumet au Conseil-exécutif des propositions relatives à l'organisation de conférences de presse et à la communication d'informations écrites. L'information est donnée en fonction des circonstances rapidement, de manière complète, en conformité aux faits et de façon claire. *
Art. 12 Participation de tiers
Le Conseil-exécutif peut inviter des agents de l'administration ou des tiers à participer à ses séances pour y être entendus.
4 Votations
Art. 13 Forme
Les votations se font à main levée. L'abstention n'est pas admise.
Pour les modes de délibération au sens de l'article 4, alinéa 4 LOCA, les votations peuvent se faire par un autre moyen adapté, autrement qu'à main levée. *
Art. 14 Affaires non contestées
Lorsque l'affaire n'est pas contestée, la proposition est réputée adoptée.
Art. 15 Affaires contestées
Lorsque l'affaire est contestée, elle est soumise au vote. L'ordre des votes est régi par les dispositions y relatives du Règlement du Grand Conseil, applicables par analogie.
Chaque membre a le droit de faire mentionner dans le procès-verbal des décisions qu'il s'est prononcé contre un arrêté. *
5 Nominations
Art. 16 Forme
En règle générale, les nominations se font à main levée.
Elles se font au scrutin secret, si un membre du gouvernement le demande.
Pour les modes de délibération au sens de l'article 4, alinéa 4 LOCA, les nominations peuvent se faire par un autre moyen adapté, autrement qu'à main levée ou avec un bulletin de vote. *
Art. 17 Majorité
Est nommée la personne candidate qui a réuni la majorité absolue des voix des membres présents.
Art. 18 Deuxième tour de scrutin
Si personne n'obtient la majorité absolue, il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin. Est nommée la personne candidate qui a réuni la majorité relative. En cas d'égalité, la voix du président ou de la présidente est déterminante.
L'article 5, 2e alinéa LOCA[4] est réservé.
6 Cellules de réflexion
Art. 19
En règle générale au début d'une législature, le Conseil-exécutif constitue des cellules de réflexion parmi ses membres et en désigne les présidents ou les présidentes. Les cellules peuvent inviter des agents de l'administration ainsi que des tiers à participer à leurs délibérations.
Les cellules ont pour mission de préparer les dossiers soumis à la décision du collège et ne disposent pas d'un pouvoir de décision propre.
Les procès-verbaux et les documents de travail des cellules de réflexion sont à la disposition de tous les membres du Conseil-exécutif ainsi que du chancelier ou de la chancelière.
7 Rapports avec les Directions
Art. 20 Délai pour l'attribution des Directions; suppléance
Après chaque élection de renouvellement général, le Conseil-exécutif procède à l'attribution des Directions lors de la première séance de la législature.
Lorsqu'il s'agit d'une élection complémentaire, cette attribution a lieu lors de la première séance qui suit l'entrée en fonctions de la personne élue ou des personnes élues.
Le Conseil-exécutif désigne un suppléant ou une suppléante pour chaque directeur ou directrice (art. 8 LOCA[5]).
Dans des cas spéciaux, le Conseil-exécutif peut désigner un suppléant ou une suppléante extraordinaire.
Le Conseil-exécutif peut assigner temporairement à l'un de ses membres certaines unités administratives d'une autre Direction.
Art. 21 Conflits de compétence
Les conflits de compétence entre les Directions sont tranchés par le Conseil-exécutif sur la base d'un rapport de la Direction de l’intérieur et de la justice ou, si celle-ci est impliquée dans le conflit, de la Chancellerie d'Etat. *
En cas de conflit entre la Chancellerie d'Etat et la Direction de l’intérieur et de la justice, le président ou la présidente désigne la Direction qui se chargera de présenter le rapport. *
Art. 22 Outils de direction
Le Conseil-exécutif institue les outils de direction suivants: *
- la Conférence des secrétaires généraux (CSG),
- les organes de l'administration numérique et des TIC au sens de l'ordonnance du 11 janvier 2023 sur l'administration numérique (OAN)[6],
- la Conférence cantonale des achats (CCA),
- la Conférence des responsables du personnel des Directions, de la Chancellerie d'Etat, de la Justice et des hautes écoles (PEKO),
- la Conférence des finances et du controlling (FICON).
- …
Il règle plus en détail leur domaine d'activité et leur organisation par voie d'ordonnance ou de règlement. *
Art. 23 Calendrier des actes législatifs
La Chancellerie d'Etat établit le calendrier des actes législatifs soumis au Grand Conseil.
Art. 24 * Suivi législatif
Tous les projets d’actes législatifs sont soumis à l’examen formel et matériel du Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme de la Chancellerie d’Etat.
8 Dispositions finales
Art. 25 Modification d'un acte législatif
L'ordonnance du 11 novembre 1987 sur le crédit du Conseil-exécutif[7] est modifiée comme suit:
Art. 26 Abrogation d'actes législatifs
Les actes législatifs suivants sont abrogés:
| 1. | Règlement du 29 décembre 1942 sur le Conseil-exécutif, | ||
| 2. | Ordonnance du 15 mai 1970 concernant la délégation d'attributions administratives du Conseil-exécutif (Modifications des prescriptions légales fixant la compétence). | ||
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Egress
Berne, le 18 octobre 1995
Au nom du Conseil-exécutif,
la présidente: Schaer
le chancelier: Nuspliger
95-82
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 18.10.1995 | 01.01.1996 | Texte législatif | première version | 95-82 |
| 02.07.2008 | 01.08.2008 | Art. 11 al. 2 | modifié | 08-73 |
| 29.10.2008 | 01.01.2009 | Art. 5 al. 1 | modifié | 08-122 |
| 02.12.2009 | 01.02.2010 | Art. 8 al. 1 | modifié | 10-1 |
| 13.03.2013 | 01.10.2013 | Art. 7 al. 1 | modifié | 13-19 |
| 13.03.2013 | 01.10.2013 | Art. 10 | modifié | 13-19 |
| 13.03.2013 | 01.10.2013 | Art. 10a | introduit | 13-19 |
| 19.02.2014 | 01.03.2014 | Art. 24 | modifié | 14-28 |
| 24.01.2018 | 01.03.2018 | Art. 22 al. 1 | modifié | 18-012 |
| 24.01.2018 | 01.03.2018 | Art. 22 al. 1, a | introduit | 18-012 |
| 24.01.2018 | 01.03.2018 | Art. 22 al. 1, b | introduit | 18-012 |
| 24.01.2018 | 01.03.2018 | Art. 22 al. 1, c | introduit | 18-012 |
| 24.01.2018 | 01.03.2018 | Art. 22 al. 1, d | introduit | 18-012 |
| 24.01.2018 | 01.03.2018 | Art. 22 al. 1, e | introduit | 18-012 |
| 24.01.2018 | 01.03.2018 | Art. 22 al. 1, f | introduit | 18-012 |
| 24.01.2018 | 01.03.2018 | Art. 22 al. 2 | modifié | 18-012 |
| 21.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 6 al. 1 | modifié | 18-094 |
| 21.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 6 al. 2 | modifié | 18-094 |
| 21.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 7 al. 1 | modifié | 18-094 |
| 21.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 7 al. 2 | modifié | 18-094 |
| 21.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 9 al. 3 | modifié | 18-094 |
| 21.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 9 al. 3, a | introduit | 18-094 |
| 21.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 9 al. 3, b | introduit | 18-094 |
| 21.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 9 al. 3, c | introduit | 18-094 |
| 21.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 9 al. 3, d | introduit | 18-094 |
| 21.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 9 al. 4 | abrogé | 18-094 |
| 21.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 15 al. 2 | modifié | 18-094 |
| 02.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 1 | modifié | 20-091 |
| 02.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 2 | modifié | 20-091 |
| 20.10.2021 | 01.12.2021 | Titre 1a | introduit | 21-087 |
| 20.10.2021 | 01.12.2021 | Art. 2a | introduit | 21-087 |
| 20.10.2021 | 01.12.2021 | Art. 3 al. 1a | introduit | 21-087 |
| 20.10.2021 | 01.12.2021 | Art. 3 al. 1b | introduit | 21-087 |
| 20.10.2021 | 01.12.2021 | Art. 3 al. 2 | modifié | 21-087 |
| 20.10.2021 | 01.12.2021 | Art. 3 al. 2, d | modifié | 21-087 |
| 20.10.2021 | 01.12.2021 | Art. 8 al. 1 | modifié | 21-087 |
| 20.10.2021 | 01.12.2021 | Art. 8 al. 2 | modifié | 21-087 |
| 20.10.2021 | 01.12.2021 | Art. 8 al. 3 | abrogé | 21-087 |
| 20.10.2021 | 01.12.2021 | Art. 13 al. 2 | introduit | 21-087 |
| 20.10.2021 | 01.12.2021 | Art. 16 al. 3 | introduit | 21-087 |
| 11.01.2023 | 01.03.2023 | Art. 22 al. 1, b | modifié | 23-006 |
| 11.01.2023 | 01.03.2023 | Art. 22 al. 1, e | modifié | 23-006 |
| 11.01.2023 | 01.03.2023 | Art. 22 al. 1, f | abrogé | 23-006 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 18.10.1995 | 01.01.1996 | première version | 95-82 |
| Titre 1a | 20.10.2021 | 01.12.2021 | introduit | 21-087 |
| Art. 2a | 20.10.2021 | 01.12.2021 | introduit | 21-087 |
| Art. 3 al. 1a | 20.10.2021 | 01.12.2021 | introduit | 21-087 |
| Art. 3 al. 1b | 20.10.2021 | 01.12.2021 | introduit | 21-087 |
| Art. 3 al. 2 | 20.10.2021 | 01.12.2021 | modifié | 21-087 |
| Art. 3 al. 2, d | 20.10.2021 | 01.12.2021 | modifié | 21-087 |
| Art. 5 al. 1 | 29.10.2008 | 01.01.2009 | modifié | 08-122 |
| Art. 6 al. 1 | 21.11.2018 | 01.01.2019 | modifié | 18-094 |
| Art. 6 al. 2 | 21.11.2018 | 01.01.2019 | modifié | 18-094 |
| Art. 7 al. 1 | 13.03.2013 | 01.10.2013 | modifié | 13-19 |
| Art. 7 al. 1 | 21.11.2018 | 01.01.2019 | modifié | 18-094 |
| Art. 7 al. 2 | 21.11.2018 | 01.01.2019 | modifié | 18-094 |
| Art. 8 al. 1 | 02.12.2009 | 01.02.2010 | modifié | 10-1 |
| Art. 8 al. 1 | 20.10.2021 | 01.12.2021 | modifié | 21-087 |
| Art. 8 al. 2 | 20.10.2021 | 01.12.2021 | modifié | 21-087 |
| Art. 8 al. 3 | 20.10.2021 | 01.12.2021 | abrogé | 21-087 |
| Art. 9 al. 3 | 21.11.2018 | 01.01.2019 | modifié | 18-094 |
| Art. 9 al. 3, a | 21.11.2018 | 01.01.2019 | introduit | 18-094 |
| Art. 9 al. 3, b | 21.11.2018 | 01.01.2019 | introduit | 18-094 |
| Art. 9 al. 3, c | 21.11.2018 | 01.01.2019 | introduit | 18-094 |
| Art. 9 al. 3, d | 21.11.2018 | 01.01.2019 | introduit | 18-094 |
| Art. 9 al. 4 | 21.11.2018 | 01.01.2019 | abrogé | 18-094 |
| Art. 10 | 13.03.2013 | 01.10.2013 | modifié | 13-19 |
| Art. 10a | 13.03.2013 | 01.10.2013 | introduit | 13-19 |
| Art. 11 al. 2 | 02.07.2008 | 01.08.2008 | modifié | 08-73 |
| Art. 13 al. 2 | 20.10.2021 | 01.12.2021 | introduit | 21-087 |
| Art. 15 al. 2 | 21.11.2018 | 01.01.2019 | modifié | 18-094 |
| Art. 16 al. 3 | 20.10.2021 | 01.12.2021 | introduit | 21-087 |
| Art. 21 al. 1 | 02.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-091 |
| Art. 21 al. 2 | 02.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-091 |
| Art. 22 al. 1 | 24.01.2018 | 01.03.2018 | modifié | 18-012 |
| Art. 22 al. 1, a | 24.01.2018 | 01.03.2018 | introduit | 18-012 |
| Art. 22 al. 1, b | 24.01.2018 | 01.03.2018 | introduit | 18-012 |
| Art. 22 al. 1, b | 11.01.2023 | 01.03.2023 | modifié | 23-006 |
| Art. 22 al. 1, c | 24.01.2018 | 01.03.2018 | introduit | 18-012 |
| Art. 22 al. 1, d | 24.01.2018 | 01.03.2018 | introduit | 18-012 |
| Art. 22 al. 1, e | 24.01.2018 | 01.03.2018 | introduit | 18-012 |
| Art. 22 al. 1, e | 11.01.2023 | 01.03.2023 | modifié | 23-006 |
| Art. 22 al. 1, f | 24.01.2018 | 01.03.2018 | introduit | 18-012 |
| Art. 22 al. 1, f | 11.01.2023 | 01.03.2023 | abrogé | 23-006 |
| Art. 22 al. 2 | 24.01.2018 | 01.03.2018 | modifié | 18-012 |
| Art. 24 | 19.02.2014 | 01.03.2014 | modifié | 14-28 |