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152.221.141

Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de la sécurité *

(Ordonnance d'organisation DSE, OO DSE)

du 18.10.1995 (état au 01.01.2026)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2 et 50, alinéa 1, lettre b de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)[1],

sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *

arrête:

Annexes

1 Tâches de la Direction de la sécurité *

Art. 1

La Direction de la sécurité (DSE) accomplit les tâches qui lui incombent dans le domaine de la protection des biens et des personnes et du maintien de la sécurité. Elle coordonne les mesures de politique de sécurité. *

Elle accomplit notamment les tâches prévues par l'article 5, alinéa 1 du décret du 11 septembre 2019 sur les tâches des Directions et de la Chancellerie d'Etat et sur la désignation des Directions (DTDD)[2]. *

2 Structure

Art. 2 Secrétariat général et autres unités administratives

La Direction de la sécurité comprend le Secrétariat général (SG DSE) et les unités administratives suivantes figurant dans l'organigramme de l'annexe 1: *

  1. la Police cantonale (POCA),
  2. l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN),
  3. l'Office de l'exécution judiciaire (OEJ),
  4. l'Office de la population (OPOP),
  5. l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM),

Le Secrétariat général et les autres unités administratives se subdivisent au besoin en états-majors, en sections, en établissements d'exécution, en sous-sections et en services. *

Des services administratifs décentralisés sont constitués pour accomplir les tâches relevant des domaines suivants: *

  1. sécurité civile, sport et affaires militaires,
  2. police,
  3. exécution judiciaire,
  4. état civil et documents d’identité,
  5. admission à la circulation et à la navigation.

Art. 3 Commissions

Les commissions permanentes suivantes sont attribuées à la Direction de la sécurité: *

  1. le Groupe sécurité canton–communes,
  2. la Commission d’experts pour le sport (CES),
  3. la Commission sur l’exercice de la prostitution.

Le Conseil-exécutif et la Direction peuvent instituer d'autres commissions consultatives. Les commissions permanentes sont instituées par voie d'ordonnance.

3 Conduite

Art. 5 Directeur ou directrice

Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les décisions du ressort de celle-ci pour autant que le pouvoir de décision n'ait pas été délégué au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité administrative par la législation ou par le règlement de la Direction.

Il ou elle édicte une ordonnance de Direction et un règlement, dans le cadre des dispositions de l'article 21, alinéa 2 et de l'article 25a, alinéa 2 LOCA ainsi que de la législation sur le personnel et sur les finances, et règle les détails de l’organisation de la Direction, en particulier *

  1. la subdivision de la Police cantonale et des offices en états-majors et sections,
  2. l'attribution des tâches aux états-majors et aux sections,
  3. la collaboration au sein de la Direction,
  4. la délégation de compétences, notamment en ce qui concerne les compétences en matière de personnel et d’autorisation de dépenses, ainsi que celles de rendre des décisions, sous réserve des prescriptions de la législation spéciale,
  5. les suppléances,
  6. l'information interne,
  7. l'information du public,
  8. la structure et les tâches du Secrétariat général.

Il ou elle édicte les descriptifs des postes des collaborateurs et collaboratrices qui lui sont directement subordonnés et approuve les règlements de la Police cantonale et des offices.

Art. 6 Chefs d'office

Le secrétaire général ou la secrétaire générale, le commandant ou la commandante de la police ainsi que les chefs des offices veillent à l'accomplissement des tâches attribuées à leur unité administrative.

Ils fixent les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs collaborateurs et collaboratrices par écrit et définissent l'organisation et la marche des affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète dans la mesure requise celui de la Direction.

Les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux chefs d'état-major, aux chefs de section et aux chefs des services décentralisés.

4 Tâches des unités administratives

Art. 7 Secrétariat général (SG DSE) *

Le Secrétariat général

  1. conseille et seconde le directeur ou la directrice dans la conduite, la surveillance et l'accomplissement des tâches de la Direction;
  2. accomplit les tâches de la Direction qui ne sont pas du ressort de la Police cantonale ou d'un office;
  3. examine, sauf disposition contraire, les propositions, les affaires et les projets qui sont soumis à la Direction par la Police cantonale ou les offices;
  4. assure les relations avec le Conseil-exécutif, les Directions, la Chancellerie d’Etat, les organes du Grand Conseil et les autorités de la Confédération et des autres cantons;
  5. coordonne les activités entre les unités administratives subordonnées;
  6. traite les interventions parlementaires;
  7. est responsable de la préparation de la législation relevant de la Direction;
  8. instruit les recours sur lesquels la Direction doit rendre une décision ou présenter une proposition au Conseil-exécutif;
  9. s'occupe des finances, de la comptabilité et du personnel, du contrôle de gestion ainsi que des tâches inter-offices, pour autant que ces fonctions ne ressortissent pas à la Police cantonale ou à un office;
  10. traite les questions relatives à l'égalité des sexes au sein de la Direction;
  11. est responsable des questions touchant au bilinguisme;
  12. …
  13. assure le secrétariat du Service de lutte contre la violence domestique (SLVD);
  14. assume et coordonne les tâches relevant de l’informatique, pour autant que ces fonctions ne ressortissent pas aux seules unités administratives;
  15. assume pour les offices (à l'exception de la Police cantonale) et pour lui-même le rôle de bénéficiaire des prestations en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC) de l'Office d'informatique et d'organisation;
  16. applique la législation sur les jeux d'argent et administre le Fonds de loterie et le Fonds du sport;
  17. conseille les communes dans le domaine d'activité de la Direction, pour autant que la Police cantonale ou un office ne soient pas en mesure de le faire;
  18. prépare en collaboration avec les services concernés les décisions de la Direction sur les prétentions contestées qui sont dirigées contre le canton et concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale (art. 104 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel, LPers[3]);
  19. coordonne l'information du public sur l'activité de la Direction;
  20. représente le Conseil-exécutif et la Direction devant les tribunaux et devant les autorités de justice administrative cantonales et fédérales dans les affaires relevant de la compétence de la Direction de la sécurité, pour autant que la législation n'en dispose pas autrement et que le directeur ou la directrice ne confie pas la représentation à une autre unité administrative dans un cas particulier.

Art. 8 Police cantonale (POCA)

La Police cantonale

  1. prend les mesures propres à identifier et à écarter les dangers concrets pour la sécurité et l'ordre public, les personnes, les animaux et l'environnement, et à réprimer les troubles;
  2. porte secours aux personnes directement menacées dans leur vie ou leur intégrité corporelle;
  3. prend les mesures propres à déceler, à prévenir et à poursuivre les actes punissables;
  4. adopte, lors de catastrophes et d'autres événements extraordinaires, les mesures d'urgence prévues par les législations fédérale et cantonale;
  5. fournit l'entraide administrative et l'assistance à l'exécution aux autorités judiciaires ou administratives dans la mesure où la loi le prévoit ou si le respect de l'ordre juridique l'exige;
  6. est chargée de réunir des informations en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, et en fonction de l’évolution de celles-ci, à l’échelon du canton, des régions et des arrondissements;
  7. exploite la centrale cantonale d'alarme et d'engagement, un centre cantonal de situation et un réseau sécurisé de radiocommunication unique destiné à toutes les organisations de sécurité et de sauvetage qui opèrent sur le territoire cantonal et assure l'information à la population ainsi que la réception et la transmission des messages d'alarme et des avis de sinistre au sein du réseau suisse;
  8. prend les mesures visant à maintenir et à renforcer la sécurité du trafic routier et de la navigation sur les eaux publiques;
  9. tient une garde d'honneur;
  10. est compétente pour les achats centralisés de véhicules, de carburant et de prestations de mobilité;
  11. représente le Conseil-exécutif et la Direction devant les tribunaux et devant les autorités de justice administrative cantonales et fédérales dans les affaires de son ressort;
  12. s'acquitte des obligations attribuées au canton par la législation fédérale en matière de sécurité de l'État;
  13. est l'autorité délivrant les autorisations et assurant la surveillance dans le domaine des prestations de sécurité privées,
  14. assure le transport de personnes détenues qui se trouvent en exécution judiciaire.

Elle s'occupe des finances, de la comptabilité, du personnel, de l'informatique, du contrôle de gestion ainsi que d'autres tâches inter-offices dans son domaine de compétences. *

Art. 9 Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN)

L'Office de la circulation routière et de la navigation *

  1. exécute toutes les tâches qui lui sont attribuées en qualité d'autorité responsable de la circulation routière et de la navigation ou de l'approvisionnement économique, et collabore à l'application uniforme des prescriptions légales sur la circulation routière et la navigation aux niveaux fédéral et intercantonal;
  2. règle l'admission à la circulation des personnes (conducteurs et conductrices de véhicules et de bateaux, moniteurs et monitrices de conduite), des véhicules routiers et des bateaux;
  3. accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans le domaine des mesures administratives à l’encontre des conducteurs et conductrices et des détenteurs et détentrices de véhicules routiers et de bateaux;
d–e * …
  1. procède à la taxation des impôts et des redevances fédéraux et cantonaux sur les véhicules routiers et les bateaux et participe à leur perception.

Il s'occupe des finances, de la comptabilité, du personnel, de l'informatique, du contrôle de gestion ainsi que d'autres tâches inter-offices dans son domaine de compétences. *

Art. 10 Office de l'exécution judiciaire (OEJ) *

L'Office de l'exécution judiciaire *

  1. accomplit toutes les tâches ayant trait à l'exécution judiciaire, sous réserve de l'article 8, alinéa 1, lettre o et de l'article 11, alinéa 1, lettre i;
  2. accomplit les tâches prévues par le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)[4] dans le cadre de l'assistance de probation et de l'assistance sociale;
  3. est responsable de la planification, de la conception, de la direction et de l'exploitation des établissements d'exécution qui lui sont rattachés;
  4. s'occupe de l'administration de l'application des peines et des mesures et tient un registre de l'application des peines et des mesures.

Il s'occupe des finances, de la comptabilité, du personnel, de l'informatique, du contrôle de gestion ainsi que d'autres tâches inter-offices dans son domaine de compétences. *

Art. 11 Office de la population (OPOP) *

L'Office de la population *

  1. accomplit les tâches liées au droit des étrangers et au droit d'asile, dans la mesure où elles n'incombent à aucune autre autorité;
  2. exerce la surveillance technique des communes dans le domaine du droit des étrangers;
  3. s'occupe de l'état civil et du droit de cité, rend les décisions requises et décide si des faits d'état civil survenus ou des décisions rendues à l'étranger peuvent être reconnus en droit suisse;
  4. dirige les offices de l'état civil, assure la surveillance directe et remplit toutes les tâches incombant à l'autorité cantonale de surveillance en vertu de l'ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)[5];
e–f * …
  1. gère le service des passeports du canton et les centres de documents d’identité;
  2. …
  3. met à exécution l'expulsion judiciaire.

Il s'occupe des finances, de la comptabilité, du personnel, de l'informatique, du contrôle de gestion ainsi que d'autres tâches inter-offices dans son domaine de compétences. *

Art. 12 Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) *

L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires *

  1. exécute et surveille toutes les tâches concernant le personnel et le matériel qui incombent au canton dans le domaine des affaires militaires;
  2. est le service cantonal chargé de la protection civile et de la protection des biens culturels;
  3. exécute les tâches de la Direction de la sécurité liées à des catastrophes ou des situations d'urgence, dans la mesure où elles ne sont pas expressément confiées à une autre unité administrative;
  4. dirige à l'échelon cantonal la formation des états-majors civils de conduite et assure la préparation des interventions coordonnées;
  5. assiste les organes de conduite civils face à des catastrophes et en situations d'urgence;
  6. …
  7. enregistre et impose les militaires astreints à payer la taxe militaire attribués au canton de Berne et procède à l'encaissement de la taxe;
  8. administre et exploite les installations militaires bernoises;
  9. se charge des tâches d'approvisionnement économique, sous réserve de celles qui relèvent de la compétence d'autres Directions, et met à disposition le délégué cantonal ou la déléguée cantonale à l'approvisionnement économique;
  10. est le centre de compétences cantonal en matière de sport, sous réserve des attributions de la Direction de l'instruction publique et de la culture;
  11. assure le secrétariat de l'organe de conduite cantonal (OCCant) et du Care Team du canton de Berne.

Il s'occupe des finances, de la comptabilité, du personnel, de l'informatique, du contrôle de gestion ainsi que d'autres tâches inter-offices dans son domaine de compétences. *

5 Personnel

Art. 14

La Direction dispose des postes de cadre suivants:

  1. un secrétaire général ou une secrétaire générale,
  2. deux secrétaires généraux suppléants,
  3. un commandant ou une commandante de police,
  4. un commandant de police suppléant ou une commandante de police suppléante,
  5. quatre chefs ou cheffes d'office.

Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.

6 Dispositions finales

Art. 15 Modification de textes législatifs

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1. loi du 11 septembre 1985 sur les secours en cas de catastrophe et la défense générale dans le canton de Berne (LCD)[6],
2. ordonnance du 17 décembre 1986 sur les secours en cas de catastrophe et la défense générale dans le canton de Berne (OCD)[7],
3. ordonnance du 15 mai 1970 concernant la commission cantonale pour la protection civile[8],
4. ordonnance du 2 septembre 1987 sur la protection civile dans le canton de Berne (OPCB)[9],
5. ordonnance du 11 mai 1994 sur la protection contre le feu et les services de défense (OPFSD)[10].

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Egress

Berne, 18 octobre 1995

Au nom du Conseil-exécutif,

la présidente: Schaer

le chancelier: Nuspliger

95-88

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-88
12.05.1999 01.01.2000 Art. 11 al. 1, d modifié 99-48
01.12.1999 01.04.2000 Art. 10 al. 1, d modifié 00-8
19.01.2000 01.01.2001 Art. 12 al. 1, b modifié 00-15
19.01.2000 01.01.2001 Art. 12 al. 1, d modifié 00-15
19.01.2000 01.01.2001 Art. 12 al. 1, g modifié 00-15
19.01.2000 01.01.2001 Art. 12 al. 1, h introduit 00-15
19.01.2000 01.01.2001 Art. 13 abrogé 00-15
19.01.2000 01.01.2001 Art. 14 al. 1, d modifié 00-15
20.12.2000 01.01.2001 Art. 11 al. 1 modifié 01-9
25.04.2001 01.05.2001 Art. 14 al. 1, b modifié 01-32
17.09.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1, e modifié 03-88
17.09.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 3, a modifié 03-88
17.09.2003 01.01.2004 Art. 4 abrogé 03-88
17.09.2003 01.01.2004 Art. 12 titre modifié 03-88
17.09.2003 01.01.2004 Art. 12 al. 1 modifié 03-88
17.09.2003 01.01.2004 Art. 12 al. 1, c modifié 03-88
17.09.2003 01.01.2004 Art. 12 al. 1, e modifié 03-88
17.09.2003 01.01.2004 Annexe 1 Contenu modifié 03-88
20.10.2004 01.01.2005 Art. 9 al. 1, e abrogé 04-86
27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, i introduit 04-91
14.05.2008 01.08.2008 Art. 1 al. 2 modifié 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 2 al. 1 modifié 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 2 al. 1, d modifié 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 2 al. 3, d modifié 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 3 al. 1, a modifié 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 3 al. 1, b modifié 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 7 al. 1, n modifié 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 7 al. 1, o introduit 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 7 al. 1, p introduit 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 7 al. 1, q introduit 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 1, d modifié 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 1, f modifié 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 9 al. 1, d abrogé 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 11 titre modifié 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 1, e abrogé 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 1, f abrogé 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 1, g modifié 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 1, h abrogé 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 12 al. 1, f abrogé 08-60
14.05.2008 01.08.2008 Art. 12 al. 1, k introduit 08-60
29.10.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1, b modifié 08-122
29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1, r introduit 08-122
09.02.2011 01.05.2011 Art. 5 al. 2 modifié 11-20
09.02.2011 01.05.2011 Art. 5 al. 2, d modifié 11-20
09.02.2011 01.05.2011 Art. 7 al. 1, m abrogé 11-20
09.02.2011 01.05.2011 Art. 8 al. 1, l introduit 11-20
09.02.2011 01.05.2011 Art. 9 al. 1, c modifié 11-20
09.02.2011 01.05.2011 Art. 11 al. 1, a modifié 11-20
05.12.2012 01.04.2013 Art. 3 al. 1, c introduit 13-7
19.02.2014 01.06.2014 Art. 7 al. 1, d modifié 14-28
22.10.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1, g modifié 14-97
22.10.2014 01.01.2015 Art. 12 al. 1, l modifié 14-97
05.11.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1, k modifié 14-109
08.06.2016 01.08.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-042
08.06.2016 01.08.2016 Art. 2 al. 1, c modifié 16-042
08.06.2016 01.08.2016 Art. 10 titre modifié 16-042
08.06.2016 01.08.2016 Art. 10 al. 1 modifié 16-042
08.06.2016 01.08.2016 Annexe 1 Contenu modifié 16-042
14.09.2016 01.11.2016 Art. 10 al. 1, a modifié 16-060
14.09.2016 01.11.2016 Art. 10 al. 1, b modifié 16-060
14.09.2016 01.11.2016 Art. 11 al. 1, i introduit 16-060
24.01.2018 01.03.2018 Art. 9 al. 2 modifié 18-012
24.01.2018 01.03.2018 Art. 10 al. 2 modifié 18-012
24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 2 modifié 18-012
24.01.2018 01.03.2018 Art. 12 al. 2 modifié 18-012
22.08.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 2 modifié 18-060
22.08.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 3, c modifié 18-060
22.08.2018 01.12.2018 Art. 10 al. 1, a modifié 18-060
22.08.2018 01.12.2018 Art. 10 al. 1, b modifié 18-060
22.08.2018 01.12.2018 Art. 10 al. 1, c modifié 18-060
23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte législatif modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Titre 1 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, b modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, d modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 3 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 titre modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, a modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, b modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, c modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, d modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, e modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, f modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, g modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, h modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, i modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, k modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, l modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, n modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, o modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, o1 introduit 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, p modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, q modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, r modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, s introduit 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, t introduit 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, a modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, b modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, c modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, d modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, e modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, f modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, g modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, h modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, i modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, k modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, l modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, m introduit 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, n introduit 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 2 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, a modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, b modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, c modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, c modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 titre modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, a modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, b modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, c modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, d modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, g modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 2 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, a modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, b modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, c modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, d modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, e modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, g modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, h modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, i modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, k modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, l modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 2 modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, d modifié 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, e introduit 19-061
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Titre et contenu modifiés 19-061
05.11.2025 01.01.2026 Art. 8 al. 1, n modifié 25-092
05.11.2025 01.01.2026 Art. 8 al. 1, o introduit 25-092
05.11.2025 01.01.2026 Art. 10 al. 1, a modifié 25-092

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-88
Titre de l'acte législatif 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Titre 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 1 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60
Art. 1 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 2 al. 1 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60
Art. 2 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-042
Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 2 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 2 al. 1, c 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-042
Art. 2 al. 1, d 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60
Art. 2 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 2 al. 1, e 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88
Art. 2 al. 2 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060
Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 2 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 2 al. 3, a 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88
Art. 2 al. 3, c 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060
Art. 2 al. 3, d 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60
Art. 3 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 3 al. 1, a 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60
Art. 3 al. 1, b 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60
Art. 3 al. 1, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122
Art. 3 al. 1, c 05.12.2012 01.04.2013 introduit 13-7
Art. 4 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88
Art. 5 al. 2 09.02.2011 01.05.2011 modifié 11-20
Art. 5 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 5 al. 2, d 09.02.2011 01.05.2011 modifié 11-20
Art. 7 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-061
Art. 7 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, d 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28
Art. 7 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, m 09.02.2011 01.05.2011 abrogé 11-20
Art. 7 al. 1, n 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60
Art. 7 al. 1, n 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, o 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-60
Art. 7 al. 1, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, o1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061
Art. 7 al. 1, p 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-60
Art. 7 al. 1, p 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, q 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-60
Art. 7 al. 1, q 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, r 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-122
Art. 7 al. 1, r 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 7 al. 1, s 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061
Art. 7 al. 1, t 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061
Art. 8 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 8 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 8 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 8 al. 1, d 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60
Art. 8 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 8 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 8 al. 1, f 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60
Art. 8 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 8 al. 1, g 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-97
Art. 8 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 8 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 8 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 8 al. 1, k 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109
Art. 8 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 8 al. 1, l 09.02.2011 01.05.2011 introduit 11-20
Art. 8 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 8 al. 1, m 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061
Art. 8 al. 1, n 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061
Art. 8 al. 1, n 05.11.2025 01.01.2026 modifié 25-092
Art. 8 al. 1, o 05.11.2025 01.01.2026 introduit 25-092
Art. 8 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 9 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 9 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 9 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 9 al. 1, c 09.02.2011 01.05.2011 modifié 11-20
Art. 9 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 9 al. 1, d 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60
Art. 9 al. 1, e 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86
Art. 9 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012
Art. 9 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 10 08.06.2016 01.08.2016 titre modifié 16-042
Art. 10 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-042
Art. 10 al. 1, a 14.09.2016 01.11.2016 modifié 16-060
Art. 10 al. 1, a 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060
Art. 10 al. 1, a 05.11.2025 01.01.2026 modifié 25-092
Art. 10 al. 1, b 14.09.2016 01.11.2016 modifié 16-060
Art. 10 al. 1, b 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060
Art. 10 al. 1, c 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060
Art. 10 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 10 al. 1, d 01.12.1999 01.04.2000 modifié 00-8
Art. 10 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012
Art. 10 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 11 14.05.2008 01.08.2008 titre modifié 08-60
Art. 11 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-061
Art. 11 al. 1 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-9
Art. 11 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 11 al. 1, a 09.02.2011 01.05.2011 modifié 11-20
Art. 11 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 11 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 11 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 11 al. 1, d 12.05.1999 01.01.2000 modifié 99-48
Art. 11 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 11 al. 1, e 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60
Art. 11 al. 1, f 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60
Art. 11 al. 1, g 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60
Art. 11 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 11 al. 1, h 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60
Art. 11 al. 1, i 14.09.2016 01.11.2016 introduit 16-060
Art. 11 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012
Art. 11 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 12 17.09.2003 01.01.2004 titre modifié 03-88
Art. 12 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88
Art. 12 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 12 al. 1, b 19.01.2000 01.01.2001 modifié 00-15
Art. 12 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 12 al. 1, c 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88
Art. 12 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 12 al. 1, d 19.01.2000 01.01.2001 modifié 00-15
Art. 12 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 12 al. 1, e 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88
Art. 12 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 12 al. 1, f 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60
Art. 12 al. 1, g 19.01.2000 01.01.2001 modifié 00-15
Art. 12 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 12 al. 1, h 19.01.2000 01.01.2001 introduit 00-15
Art. 12 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 12 al. 1, i 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-91
Art. 12 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 12 al. 1, k 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-60
Art. 12 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 12 al. 1, l 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-97
Art. 12 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 12 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012
Art. 12 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 13 19.01.2000 01.01.2001 abrogé 00-15
Art. 14 al. 1, b 25.04.2001 01.05.2001 modifié 01-32
Art. 14 al. 1, d 19.01.2000 01.01.2001 modifié 00-15
Art. 14 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061
Art. 14 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061
Annexe 1 17.09.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-88
Annexe 1 08.06.2016 01.08.2016 Contenu modifié 16-042
Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu modifiés 19-061