La Direction administrative de la magistrature est un organe commun à la Cour suprême, au Tribunal administratif et au Parquet général. *
161.111.1
Règlement de la Direction administrative de la magistrature *
(RDM)
du 26.05.2010 (état au 01.01.2024)
Préambule
en application de l’article 12 et de l’article 17, alinéa 3 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)[1], de l’article 22 de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (loi sur l’information, LIn)[2] et de l’article 7 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[3],
arrête:
1 Statut, mandat et siège
Art. 1 Statut
Art. 2 Mandat
La Direction administrative de la magistrature représente les autorités judiciaires et le Ministère public envers les tiers. *
Elle garantit l’accomplissement coordonné et en réseau des tâches dans la juridiction et les poursuites pénales, en vue de promouvoir la qualité et l’efficacité de l’accomplissement des tâches.
Art. 3 Siège
La Direction administrative de la magistrature a son siège à Berne. *
2 Tâches
Art. 4 Généralités
La Direction administrative de la magistrature *
- assume les tâches selon l’article 18, alinéa 1 LOJM,
- délègue aux niveaux du pilotage les compétences en matière de personnel, de finances et de comptabilité ainsi que concernant l’équipement et la gestion informatiques,
- décide de l’accomplissement externe de tâches administratives,
- veille à ce que les relations publiques des autorités judiciaires et du Ministère public soient cohérentes,
- édicte les règlements et les directives nécessaires, et prend les mesures indispensables.
Art. 5 Personnel
La Direction administrative de la magistrature *
- fixe la stratégie de personnel pour les autorités judiciaires et le Ministère public sur la base de la politique du personnel du Conseil-exécutif, veille à sa mise en oeuvre et définit le controlling,
- fixe les principes et les objectifs de formation et de formation continue pour les collaboratrices et les collaborateurs des autorités judiciaires et du Ministère public,
- gère la planification des coûts du personnel et des postes,
- demande dans le cadre du budget la création de nouveaux postes de juges, de procureures ou procureurs, de procureures-assistantes ou procureurs-assistants, de procureures ou procureurs des mineurs, ainsi que de procureures-assistantes ou procureurs-assistants des mineurs,
- décide de créer de nouveaux postes à durée indéterminée pour le reste du personnel,
- demande l’autorisation d’activités annexes selon l’article 30, alinéa 2, lettre a LOJM,
- garantit la coordination en matière de recrutement, de classification et d’échelonnement, d’intégration, de développement et d’administration.
Art. 6 Finances et comptabilité
La Direction administrative de la magistrature *
- fixe la stratégie financière des autorités judiciaires et du Ministère public et veille à sa mise en œuvre,
- règle la manière dont les comptes doivent être tenus ainsi que les compétences en matière d’autorisations des dépenses dans un règlement spécial,
- est responsable du budget ainsi que du plan intégré «mission-financement» des autorités judiciaires et du Ministère public,
- gère les finances et la comptabilité des autorités judiciaires et du Ministère public, et définit le controlling.
Art. 7 Infrastructure
La Direction administrative de la magistrature *
- détermine les stratégies pour les différents domaines de l’infrastructure et le besoin en immeubles et bâtiments des autorités judiciaires et du Ministère public, ainsi que les moyens informatiques et de communication,
- représente les intérêts des autorités judiciaires et du Ministère public envers les directions cantonales compétentes.
Art. 8 Relations publiques
La Direction administrative de la magistrature *
- donne, selon les principes de la Constitution et de la loi sur l’information, des informations sur des objets concernant les autorités judiciaires et le Ministère public dans leur ensemble,
- règle les relations publiques des autorités judiciaires et du Ministère public et coordonne l’accréditation des journalistes judiciaires.
Les autorités judiciaires et de poursuite pénale donnent des informations concernant la jurisprudence et la poursuite pénale selon la législation sur l’information et la procédure.
Art. 9 Surveillance
La Direction administrative de la magistrature coordonne l’exercice de la surveillance des autorités judiciaires par la Cour suprême et le Tribunal administratif. *
3 Organisation et procédure
Art. 10 Composition
La Direction administrative de la magistrature se compose des présidentes ou présidents de la Cour suprême et du Tribunal administratif, ainsi que de la procureure générale ou du procureur général. *
La cheffe ou le chef de l’état-major des ressources participe avec voix consultative aux séances de la Direction administrative de la magistrature. *
Art. 11 Présidence
Les membres de la Direction administrative de la magistrature élisent parmi eux la présidente ou le président. *
La période de fonction est de deux ans. La réélection est possible. *
La présidente ou le président représente la Direction administrative de la magistrature envers les tiers et en particulier devant le Grand Conseil au sens de l’article 6a, alinéa 2 LOJM. *
Elle ou il veille à ce que les tâches de la Direction administrative de la magistrature soient assumées et exécutées dans les délais, de manière adéquate et coordonnée. *
Art. 12 Suppléance
Les membres de la Direction administrative de la magistrature élisent parmi eux la suppléante ou le suppléant de la présidente ou du président. *
La période de fonction est d’une année. La réélection est possible. *
La suppléante ou le suppléant soutient et décharge la présidente ou le président dans toutes ses fonctions, et assume la suppléance en cas d’empêchement de la présidente ou du président. *
Art. 13 Séances
La Direction administrative de la magistrature se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. *
La présidente ou le président convoque aux séances par écrit. *
L’ordre du jour et les documents doivent généralement être envoyés au moins dix jours avant la séance.
Les membres de la Direction administrative de la magistrature peuvent exiger en tout temps la convocation d’une séance. *
Les séances de la Direction administrative de la magistrature ne sont pas publiques. *
Art. 14 Séances élargies
La Direction administrative de la magistrature peut faire participer à ses séances des personnes internes ou externes. *
Art. 15 Empêchement
En cas d’empêchement de participer aux séances, les membres de la Direction administrative de la magistrature se font représenter par leurs suppléantes ou suppléants ordinaires. *
Lorsque les suppléantes ou suppléants ordinaires sont également empêchés, le membre empêché désigne une suppléante ou un suppléant extraordinaire. *
Art. 16 Décisions
La Direction administrative de la magistrature prend ses décisions à l’unanimité. *
La présence des trois membres ou de leurs suppléantes ou suppléants est requise pour que la Direction administrative de la magistrature puisse décider valablement. *
La Direction administrative de la magistrature peut exceptionnellement prendre une décision par voie de circulation dans la mesure où aucun membre n’exige le traitement ordinaire de l’affaire. *
Art. 17 Procès-verbal
Les séances de la Direction administrative de la magistrature font l’objet d’un procès-verbal. *
Art. 18 Réglementation des signatures
Pour les affaires ressortissant à la Direction administrative de la magistrature, la présidente ou le président de la Direction administrative de la magistrature et la cheffe ou le chef de l’état-major des ressources signent collectivement. *
Art. 19 Comités et commissions
La Direction administrative de la magistrature peut constituer des comités et mettre en place des commissions permanentes ou non permanentes. *
La mise en place de commissions permanentes se fait par un règlement.
Les séances des comités et des commissions ne sont pas publiques.
4 Etat-major des ressources
Art. 20 Tâches d’état-major
L’état-major des ressources
- dirige le secrétariat de la Direction administrative de la magistrature,
- conseille et soutient la Direction administrative de la magistrature dans l’accomplissement de ses tâches,
- examine, à l’intention de la Direction administrative de la magistrature, les propositions et les projets que la Cour suprême, le Tribunal administratif ou le Ministère public soumettent à la Direction administrative de la magistrature,
- traite en collaboration avec les services compétents des autorités judiciaires et du Ministère public les questions ayant une importance fondamentale pour les autorités judiciaires et le Ministère public,
- coordonne l’information du public concernant les activités des autorités judiciaires et du Ministère public,
- garantit au niveau de l’état-major les contacts des autorités judiciaires et du Ministère public avec l’extérieur,
- veille dans le cadre du présent règlement au caractère judicieux des processus.
Art. 21 Tâches transversales et de prestations
L’état-major des ressources
- garantit la planification, l’exécution, le controlling et la rédaction de rapports concernant les tâches et les ressources des autorités judiciaires et du Ministère public,
- gère les finances et la comptabilité des autorités judiciaires et du Ministère public,
- gère, de manière centralisée, le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public,
- coordonne les tâches et les besoins dans le domaine de l’infrastructure,
- se charge des questions de bilinguisme ainsi que d’égalité entre hommes et femmes au sein des autorités judiciaires et du Ministère public.
Art. 22 Organisation
Les collaboratrices et les collaborateurs de l’état-major des ressources sont subordonnés à la cheffe ou au chef de l’état-major des ressources *
Elles et ils sont engagés par la Direction administrative de la magistrature, sur proposition de la cheffe ou du chef de l’état-major des ressources. *
La cheffe ou le chef de l’état-major des ressources fixe par écrit les tâches et les compétences des collaboratrices et des collaborateurs et règle l’organisation et les processus dans un règlement interne. *
5 Disposition finale
Art. 23
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. Il est publié dans le recueil officiel des lois bernoises.
Egress
Berne, le 26 mai 2010
Au nom de la Direction de la magistrature,
le président: Trenkel
le chef de l’état-major des ressources: Cappis
10-88
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 26.05.2010 | 01.01.2011 | Texte législatif | première version | 10-88 |
| 12.01.2017 | 01.07.2017 | Art. 11 al. 2 | modifié | 17-005 |
| 12.01.2017 | 01.07.2017 | Art. 12 al. 2 | modifié | 17-005 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Titre de l'acte législatif | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 1 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 2 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 3 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 4 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 5 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 5 al. 1, b | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 5 al. 1, d | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 6 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 6 al. 1, c | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 7 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 8 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 9 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 10 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 10 al. 2 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 11 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 11 al. 3 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 11 al. 4 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 12 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 12 al. 3 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 13 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 13 al. 2 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 13 al. 4 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 13 al. 5 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 14 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 15 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 15 al. 2 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 16 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 16 al. 2 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 16 al. 3 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 17 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 18 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 19 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 20 al. 1, a | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 20 al. 1, b | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 20 al. 1, c | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 22 al. 1 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 22 al. 2 | modifié | 23-094 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 22 al. 3 | modifié | 23-094 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 26.05.2010 | 01.01.2011 | première version | 10-88 |
| Titre de l'acte législatif | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 1 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 2 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 3 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 4 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 5 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 5 al. 1, b | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 5 al. 1, d | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 6 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 6 al. 1, c | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 7 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 8 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 9 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 10 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 10 al. 2 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 11 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 11 al. 2 | 12.01.2017 | 01.07.2017 | modifié | 17-005 |
| Art. 11 al. 3 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 11 al. 4 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 12 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 12 al. 2 | 12.01.2017 | 01.07.2017 | modifié | 17-005 |
| Art. 12 al. 3 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 13 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 13 al. 2 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 13 al. 4 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 13 al. 5 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 14 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 15 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 15 al. 2 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 16 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 16 al. 2 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 16 al. 3 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 17 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 18 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 19 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 20 al. 1, a | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 20 al. 1, b | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 20 al. 1, c | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 22 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 22 al. 2 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |
| Art. 22 al. 3 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-094 |