Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est indépendant dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit.
Dans les limites définies par la loi et sous réserve des tâches et des attributions de la Direction administrative de la magistrature et de la Cour suprême, il s’administre lui-même. Les organes de direction respectent par analogie les principes généraux visant à mettre l’accent sur le pilotage des finances et des prestations selon l’article 3 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)[2]. *
Si nécessaire, le ou la juge en chef du Tribunal cantonal des mesures de contrainte se concerte avec les organes de direction des autorités judiciaires civiles et pénales ayant leur siège dans la région de Berne-Mittelland ainsi qu’avec la Cour suprême. *
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte applique à l’interne comme à l’externe le principe de la transparence et du droit à l’information, tout en respectant le secret de fonction et la protection des données.