168.711

Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office

(ORA)

du 20.10.2010 (état au 01.01.2011)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 42, alinéa 4 de la loi du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates (LA)[1],

sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,

arrête:

Art. 1 Montant horaire

Le montant horaire pour la rémunération des avocats et avocates commis d’office s’élève à 200 francs.

Art. 2 Modification d’actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1.	Ordonnance du 25 octobre 2006 sur les émoluments de la Chambre des avocats (OEmoCA)[2]:

2.	Ordonnance cantonale du 28 avril 2010 sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI)[3]:

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Egress

Berne, le 20 octobre 2010

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Perrenoud

le chancelier: Nuspliger

10-81

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
20.10.2010	01.01.2011	Texte législatif	première version	10-81

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	20.10.2010	01.01.2011	première version	10-81