173.11

Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe

du 14.02.2005 (état au 01.10.2005)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1

Le canton de Berne adhère à l’Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996[2].

Art. 2

L’accord est applicable aux communes au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)[3] et à leurs établissements.

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er octobre 2005.

Art. 4

Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.

Egress

Berne, le 14 février 2005

Au nom du Grand Conseil,

le président: Dätwyler

le chancelier: Nuspliger

05-73

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
14.02.2005	01.10.2005	Texte législatif	première version	05-73

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	14.02.2005	01.10.2005	première version	05-73