La convention des 20 septembre 2011/19 octobre 2011 qui est publiée sous le numéro RSB 212.223.4-1, conclue entre le canton de Berne et le canton de Fribourg, est approuvée.
212.223.4
Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation de la convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg
du 01.12.2011 (état au 01.01.2012)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est compétent pour approuver les modifications de la convention, dans la mesure où elles concernent des adaptations mineures de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l'article 7, alinéa 2.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012.
Art. 5
Il est soumis à la votation populaire facultative.
Egress
Berne, le 1er décembre 2011
Au nom du Grand Conseil,
le président: Giauque
la vice-chancelière: Aeschmann
12-30
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 01.12.2011 | 01.01.2012 | Texte législatif | première version | 12-30 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 01.12.2011 | 01.01.2012 | première version | 12-30 |