Décret sur la ratification des legs

du 04.09.1846 (état au 01.01.1994)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques et après délibération du Conseil-exécutif, *

décrète:

Art. 1 *

Les demandes en ratification de dispositions en mainmorte, qui, aux termes de l'article 3 de la loi du 6 mai 1837[1], ont été jusqu'à présent du ressort du Grand Conseil, seront désormais adressées au Conseil-exécutif, lequel y statuera, sur la proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

Art. 2

Le présent décret, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié et inséré dans le Bulletin des lois et décrets.

Egress

Berne, le 4 septembre 1846

Au nom du Grand Conseil,

le vice-président: Niggeler

les secrétaires provisoires:

Hünerwadel, chancelier

J. Bützberger, avocat

I d 107 | f 116

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
04.09.1846	04.09.1846	Texte législatif	première version	I d 107 \| f 116
10.11.1993	01.01.1994	Préambule	modifié	1993 d 696 \| f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 1	modifié	1993 d 696 \| f 714

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	04.09.1846	04.09.1846	première version	I d 107 \| f 116
Préambule	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 \| f 714
Art. 1	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 \| f 714