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222.153.11

Ordonnance sur la compétence de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail

du 29.10.2003 (état au 01.04.2021)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail[1],

sur proposition de la Direction de l'économie publique, *

arrête:

Art. 1 Compétences

Le Conseil-exécutif est compétent pour donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (CCT) et pour l'abroger.

Il facture les frais par voie de décision après la clôture de la procédure.

Art. 2 Procédure

Le service de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement compétent dirige la procédure. *

Il désigne, conformément à la législation fédérale, un organe de contrôle indépendant en lieu et place de celui qui est prévu par le contrat.

Art. 3 Abrogation d'un acte législatif

L'ordonnance d'exécution du 11 janvier 1944 concernant l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 [2] permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (RSB 222.153.11) est supprimée.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2004.

Egress

Berne, le 29 octobre 2003

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Gasche

le chancelier: Nuspliger

03-101

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
29.10.2003 01.01.2004 Texte législatif première version 03-101
17.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-016

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 29.10.2003 01.01.2004 première version 03-101
Préambule 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016