Le Conseil-exécutif est compétent pour donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (CCT) et pour l'abroger.
Il facture les frais par voie de décision après la clôture de la procédure.
222.153.11
vu l'article 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail[1],
sur proposition de la Direction de l'économie publique, *
Le Conseil-exécutif est compétent pour donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (CCT) et pour l'abroger.
Il facture les frais par voie de décision après la clôture de la procédure.
Le service de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement compétent dirige la procédure. *
Il désigne, conformément à la législation fédérale, un organe de contrôle indépendant en lieu et place de celui qui est prévu par le contrat.
L'ordonnance d'exécution du 11 janvier 1944 concernant l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 [2] permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (RSB 222.153.11) est supprimée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2004.
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Gasche
le chancelier: Nuspliger
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 29.10.2003 | 01.01.2004 | Texte législatif | première version | 03-101 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Préambule | modifié | 21-016 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 2 al. 1 | modifié | 21-016 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 29.10.2003 | 01.01.2004 | première version | 03-101 |
| Préambule | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-016 |
| Art. 2 al. 1 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-016 |