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284.11

Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

du 23.11.1948 (état au 01.01.1949)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal[1],

sur proposition de la Direction des affaires communales,

arrête:

Art. 1

Les offices des poursuites ordinaires sont désignés comme organes compétents en matière de poursuites pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal.

Art. 2

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1949. Elle sera insérée dans le Bulletin des lois.

Egress

Berne, 23 novembre 1948

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Siegenthaler

le chancelier: Schneider

1948 d 195 | f 157

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
23.11.1948 01.01.1949 Texte législatif première version 1948 d 195 | f 157

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 23.11.1948 01.01.1949 première version 1948 d 195 | f 157