311.1
vu l’article 335, alinéa 1 du Code pénal suisse (CPS)[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
Les dispositions générales du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS) et de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin)[2] s’appliquent par analogie aux infractions déclarées punissables par le droit pénal cantonal.
Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées.
Les contraventions prévues par les actes législatifs cantonaux sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu’il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
Le produit des amendes, des peines pécuniaires et des confiscations prononcées par les autorités cantonales appartient au canton.
L’article 374 CPS est réservé.
Le Conseil-exécutif est autorisé à prévoir l’amende à titre de peine pour les infractions aux ordonnances, règlements et arrêtés qu’il a édictés.
Quiconque, sans raison suffisante, n’aura pas obtempéré à la sommation d’organes de police de leur prêter main-forte pour appréhender une personne prise en flagrant délit ou devant être arrêtée sera puni de l’amende.
Les personnes qui, pour cause de relations personnelles, peuvent refuser de témoigner ou de répondre, ne sont pas punissables.
Quiconque aura violé son devoir de surveillance à l’égard d’une personne qui semble dangereuse en raison de troubles psychiques ou d’un handicap mental sera puni de l’amende.
Sera puni de l’amende quiconque
Quiconque aura, par méchanceté ou espièglerie, souillé des monuments, édifices ou autres objets publics, ou la propriété privée d’autrui, sera puni de l’amende pour autant qu'il n'y ait pas de dommages à la propriété.
La souillure de la propriété privée n’est poursuivie que sur plainte.
Quiconque aura conservé par-devers lui, fait conserver par un tiers ou remis à un tiers des armes ou du matériel dont il savait ou devait admettre qu’ils étaient destinés à commettre un homicide, des lésions corporelles, un brigandage ou un vol, sera puni de l’amende si l’acte ne tombe pas sous le coup de dispositions plus sévères.
Sera puni de l’amende quiconque
Quiconque aura porté sans droit un grade universitaire sera puni de l’amende.
Sera puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque
Quiconque aura remis des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques, des produits nicotiniques à usage oral sans tabac ou des spiritueux à une personne de moins de 18 ans sans être titulaire de l'autorité parentale sera puni de l'amende.
Quiconque aura remis des boissons alcoolisées à une personne de moins de 16 ans sans être titulaire de l'autorité parentale sera puni de l'amende.
Quiconque aura alerté des professionnels de la santé (médecins, vétérinaires, maïeuticiens et maïeuticiennes, pharmaciens et pharmaciennes) en faisant sciemment de fausses communications sera puni d’une amende de 1000 francs au plus.
Quiconque, sur réquisition justifiée, aura refusé d’indiquer son nom ou son adresse de domicile ou son adresse de contact, ou aura fourni de fausses réponses à une autorité ou à un de ses organes qui se légitimait dûment sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. *
Quiconque, par malveillance, aura enlevé, lacéré, altéré ou souillé des avis officiels affichés publiquement ou des placards licitement affichés sera puni d’une amende de 1000 francs au plus.
Sera puni de l’amende quiconque
Quiconque aura, sans exercer son devoir de surveillance, laissé des armes à feu ou de la munition à une personne n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans pour qu’elle s’en serve sera puni d’une amende de 1000 francs au plus.
Quiconque, par méchanceté ou espièglerie, aura abusé d’installations de sonnerie ou d’appareils d’alarme pour inquiéter ou importuner autrui sera puni d’une amende de 1000 francs au plus.
Quiconque se sera rendu méconnaissable lors de réunions ou de manifestations soumises à autorisation sera puni de l’amende.
L’autorité communale compétente peut autoriser des dérogations à l’interdiction de se masquer lorsque des intérêts légitimes justifient que des personnes se rendent méconnaissables.
La loi du 6 octobre 1940 sur l’introduction du Code pénal suisse (LiCPS) (RSB 311.1) est abrogée.
Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Au nom du Grand Conseil,
la présidente: Loosli-Amstutz
le vice-chancelier: Krähenbühl
ACE no 0591 du 21 avril 2010:
entrée en vigueur le 1er janvier 2011
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 09.04.2009 | 01.01.2011 | Texte législatif | première version | 10-57 |
| 10.02.2019 | 01.01.2020 | Art. 15 al. 1 | modifié | 19-077 |
| 07.03.2021 | 01.07.2021 | Art. 13 | abrogé | 21-044 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 13a | introduit | 24-036 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 09.04.2009 | 01.01.2011 | première version | 10-57 |
| Art. 13 | 07.03.2021 | 01.07.2021 | abrogé | 21-044 |
| Art. 13a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 15 al. 1 | 10.02.2019 | 01.01.2020 | modifié | 19-077 |