Loi portant introduction de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route et instituant d'autres amendes d'ordre

du 12.09.1971 (état au 01.01.2003)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l'article 49, 2^e alinéa, de la Constitution cantonale[1] et en vertu de l'article 4 de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre[2],

sur proposition du Conseil-exécutif,

décrète:

Art. 1 Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route

Les amendes d'ordre prévues par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route sont perçues par les organes de la police en uniforme du canton et des communes.

Art. 2 Autres amendes d'ordre

Pour d'autres contraventions de peu d'importance, les organes de la police peuvent être autorisés à infliger et à percevoir des amendes d'ordre sur-le-champ lorsque le prévenu accepte cette procédure.

Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance les cas dans lesquels des amendes d'ordre peuvent être prononcées sur-le-champ, le montant de ces amendes et la procédure à suivre. *

La limite supérieure des amendes d'ordre correspond à celle de la loi fédérale sur les amendes d'ordre. *

Art. 3 Code de procédure pénale (modifications)

Le Code de procédure pénale du canton de Berne du 20 mai 1928[3] est modifié et complété comme suit:

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur[4] de la présente loi.

Egress

Berne, le 19 mai 1971

Au nom du Grand Conseil,

le président: Cattin

le chancelier: Josi

1971 d 270 | f 248

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
12.09.1971	01.01.1973	Texte législatif	première version	1971 d 270 \| f 248
25.03.2002	01.01.2003	Art. 2 al. 2	modifié	02-68
25.03.2002	01.01.2003	Art. 2 al. 3	introduit	02-68
25.03.2002	01.01.2003	Art. 4	abrogé	02-68

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	12.09.1971	01.01.1973	première version	1971 d 270 \| f 248
Art. 2 al. 2	25.03.2002	01.01.2003	modifié	02-68
Art. 2 al. 3	25.03.2002	01.01.2003	introduit	02-68
Art. 4	25.03.2002	01.01.2003	abrogé	02-68