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410.111

Ordonnance sur les Eglises nationales bernoises

(OEgN)

du 24.04.2019 (état au 01.01.2026)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 37 de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises nationales, LEgN)[1] et l’article 13, alinéa 4 de la loi du 16 mars 1994 sur les impôts paroissiaux (LIP)[2],

sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,

arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la LEgN dans la mesure où cette dernière attribue des compétences au canton et pour autant qu’il n’existe pas d’ordonnances particulières à ce sujet.

2 Tâches des services cantonaux

Art. 2 Législation spéciale

La compétence des services cantonaux est régie par la législation spéciale.

Art. 3 Délégué ou déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses

Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses

  1. prépare toutes les affaires ecclésiastiques et religieuses de la Direction de l’intérieur et de la justice;
  2. examine et évalue les prestations d’intérêt général figurant dans les comptes rendus des Eglises nationales;
  3. négocie avec les Eglises nationales le montant de la subvention au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN ainsi que la part attribuée à chacune d’elles;
  4. organise le versement des contributions et subventions cantonales;
  5. gère les rapports de travail des ecclésiastiques encore engagés par le canton;
  6. siège d’office au sein des commissions des examens de théologie et offre un soutien administratif à leur secrétariat;
  7. fournit gratuitement aux Eglises nationales, chaque année, la statistique de l’appartenance confessionnelle pour chaque paroisse et paroisse générale.

Art. 4 Office des affaires communales et de l’organisation du territoire

L’Office des affaires communales et de l'organisation du territoire

  1. apporte chaque année, pour l’ensemble des paroisses et paroisses générales de chacune des Eglises nationales, la preuve que le revenu des impôts des personnes morales n’est pas affecté à des fins cultuelles conformément à l’article 1, alinéa 1a LIP;
  2. est compétent pour la saisie, la mise à jour et la gestion des limites des paroisses.

Art. 5 Intendance des impôts

L’Intendance des impôts

  1. évalue les logements de fonction à la demande des Eglises nationales;
  2. fournit chaque année gratuitement aux Eglises nationales les données relatives aux revenus de l’impôt paroissial des personnes physiques et des personnes morales des différentes paroisses et paroisses générales dont elles ont besoin pour calculer leur péréquation financière interne;
  3. fournit gratuitement aux paroisses et aux paroisses générales, sur demande, les données relatives à la taxation des personnes physiques et des personnes morales dont elles ont besoin pour la budgétisation et la planification financière.

3 Elections au législatif des Eglises nationales

Art. 6 Principe

Les Eglises nationales fixent l’organisation des élections à leur législatif dans un règlement et les dirigent en principe de manière autonome.

Art. 7 Participation du canton

Six mois au plus tard avant la date prévue pour le scrutin, les Eglises nationales peuvent soumettre au directoire des préfectures une demande concernant l’éligibilité des candidats et candidates proposés, en application de l’article 7, alinéa 3 LEgN.

Le directoire des préfectures transmet la proposition au préfet ou à la préfète à qui il incombe de collaborer aux élections.

Le préfet ou la préfète examine l’éligibilité des candidats et candidates proposés et statue à cet égard.

Il ou elle conseille les Eglises nationales ainsi que les arrondissements ecclésiastiques compétents pour organiser et diriger les élections sur les questions juridiques, et en particulier sur la procédure d’élection prévue par les dispositions ecclésiales.

4 Registres

4.1 Inscription de l’appartenance à une Eglise nationale dans le registre des habitants

Art. 8 Registre des habitants

Les communes municipales et les communes mixtes inscrivent l’appartenance des personnes physiques à une Eglise nationale dans le registre des habitants.

Art. 9 Obligation d’annoncer les arrivées

Les organes du contrôle des habitants constatent l’appartenance des personnes qui arrivent dans la commune à une Eglise nationale au moment de leur annonce, la consignent dans leurs dossiers et en informent les paroisses et les paroisses générales concernées.

Les personnes qui n’appartiennent à aucune Eglise nationale sont tenues, lors de leur arrivée, de l’établir de manière vraisemblable auprès du contrôle des habitants. En cas de doute, ce dernier vérifie cette assertion en consultant les données du contrôle des habitants de l’ancien domicile.

Art. 10 Obligation d’annoncer les entrées dans une Eglise nationale

Le conseil de paroisse annonce dans un délai de 30 jours au contrôle des habitants et aux responsables de la tenue du registre des impôts l’entrée dans une Eglise nationale de personnes qui sont déjà domiciliées dans la commune.

Art. 11 Appartenance de l’enfant à une Eglise nationale

Les communes municipales et les communes mixtes s’enquièrent auprès des parents de l’appartenance de l’enfant à une Eglise nationale.

4.2 Registre des impôts paroissiaux

Art. 12 Compétence et obligation d’annoncer

Les communes municipales et les communes mixtes tiennent le registre des impôts paroissiaux.

Elles communiquent aux paroisses et aux paroisses générales, mensuellement ou à des intervalles convenus avec elles, les données personnelles dont celles-ci ont besoin pour la tenue du registre de leurs membres et du registre des votants. Elles leur fournissent notamment les numéros d’assuré au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)[3].

Art. 13 Indemnité pour la tenue du registre

Pour la tenue du registre, les paroisses et les paroisses générales versent aux communes municipales et aux communes mixtes une indemnité de deux francs par contribuable membre de leur Eglise et par année.

Pour les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré, l’indemnité se monte également à deux francs par année.

Les autres services fournis par les communes municipales et les communes mixtes à la demande des paroisses font l’objet d’une indemnisation supplémentaire fixée par voie de convention ou calculée d’après la réglementation des émoluments de la commune.

5 Sortie d’une Eglise nationale

Art. 14 Déclaration de sortie

Toute personne qui entend sortir d’une Eglise nationale est tenue de l’indiquer dans une déclaration écrite et signée de sa main.

La déclaration de sortie doit être adressée au conseil de paroisse ou à un service que ce dernier aura désigné à cet effet.

Art. 15 Sortie d’enfants

La déclaration de sortie d’enfants qui n’ont pas atteint 16 ans révolus doit être signée par les personnes détentrices de l’autorité parentale.

Art. 16 Date déterminante

La sortie est effective à la date à laquelle la déclaration de sortie est remise au service compétent (art. 14, al. 2), à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Art. 17 Avis aux communes municipales et aux communes mixtes

Le conseil de paroisse ou le service qu’il aura désigné à cet effet informe les communes municipales et les communes mixtes des sorties dans un délai de 30 jours.

6 Paroisses et paroisses générales

6.1 Nom et territoire

Art. 18 Nom

Le nom des paroisses est déterminé aux annexes 1 à 3 de la présente ordonnance.

Art. 19 Territoire

La situation et le tracé des limites des paroisses réformées évangéliques, catholiques romaines et catholiques chrétiennes sont définies de manière juridiquement contraignante dans les géodonnées de base numériques du canton.

Art. 20 Service cantonal spécialisé

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire est le service cantonal spécialisé pour les géodonnées de base et

  1. édicte les prescriptions sur leur saisie, leur mise à jour et leur gestion;
  2. prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation;
  3. veille à la saisie initiale et à la mise à jour des géodonnées de base dans le respect des exigences qualitatives définies.

Art. 21 Saisie et mise à jour des géodonnées de base

La saisie initiale des limites paroissiales dans les géodonnées de base se fonde sur

  1. l’arrêté du Grand Conseil du 6 juin 2012 concernant la circonscription des paroisses réformées évangéliques du canton de Berne (état au 31 décembre 2019)[4],
  2. l’arrêté du Grand Conseil du 6 juin 2012 concernant la circonscription des paroisses catholiques romaines du canton de Berne (état au 31 décembre 2019)[5],
  3. l’arrêté du Grand Conseil du 6 juin 2012 concernant la circonscription des paroisses catholiques chrétiennes du canton de Berne (état au 31 décembre 2019)[6].

La mise à jour des géodonnées de base a lieu au cas par cas par la voie d’un arrêté du Conseil-exécutif approuvant l’adaptation des limites paroissiales. L'arrêté est porté à la connaissance des Eglises nationales concernées.

Les simples rectifications de tracé et la correction d’erreurs ressortissent à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.

Art. 22 Coïncidence des limites paroissiales avec les limites communales

Lorsque le Conseil-exécutif ordonne la modification de limites communales, son arrêté doit en préciser l’impact sur les limites paroissiales.

Les simples rectifications de tracé et la correction d’erreurs concernant les limites communales s’appliquent également aux limites paroissiales.

6.2 Appartenance à une paroisse réformée évangélique francophone ou bilingue située dans la partie germanophone du canton

Art. 23 Membres francophones de l’Eglise nationale réformée évangélique

Les membres francophones de l’Eglise nationale réformée évangélique dont le domicile se trouve dans la partie germanophone du canton et sur le territoire d’une paroisse francophone ou bilingue selon l’annexe 1 peuvent faire partie soit de cette dernière, soit de la paroisse germanophone dans laquelle se situe leur domicile.

Le conjoint ou la conjointe ou le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée de la personne concernée ainsi que leurs enfants jouissent également du droit d’option à condition d'être membres de l’Eglise nationale réformée évangélique.

La personne qui s’établit dans une commune et jouit du droit d’option au sens de l’alinéa 1 ou 2 indique au contrôle des habitants à quelle paroisse elle entend appartenir.

Art. 24 Membres francophones de l’Eglise nationale catholique romaine

Les membres francophones de l’Eglise nationale catholique romaine dont le domicile se trouve dans la partie germanophone du canton et sur le territoire d’une paroisse francophone ou bilingue selon l’annexe 2 peuvent faire partie soit de cette dernière, soit de la paroisse germanophone dans laquelle se situe leur domicile.

Le conjoint ou la conjointe ou le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée de la personne concernée ainsi que leurs enfants jouissent également du droit d’option à condition d'être membres de l’Eglise nationale catholique romaine.

La personne qui s’établit dans une commune et jouit du droit d’option au sens de l’alinéa 1 ou 2 indique au contrôle des habitants à quelle paroisse elle entend appartenir.

Art. 25 Transfert

Toute personne membre d’une paroisse qui souhaite s’affilier à la paroisse de l’autre langue en vertu de l’article 23 ou 24 adresse à celle-ci une demande de transfert.

La demande écrite et signée doit être adressée au conseil de paroisse ou au service que ce dernier aura désigné.

Le conseil de paroisse ou le service désigné communique le transfert dans les 30 jours à l’ancienne paroisse de la personne concernée ainsi qu’au contrôle des habitants compétent.

La personne concernée a le droit de voter et d’élire dans la nouvelle paroisse à compter du jour où elle en devient membre.

Art. 26 Impôt paroissial

Toute personne membre de l’Eglise qui est domiciliée dans la partie germanophone du canton est assujettie à l’impôt dans la paroisse germanophone où se trouve son domicile.

Les paroisses générales comprenant des paroisses francophones sont habilitées à exiger les impôts paroissiaux de leurs membres francophones domiciliés hors de leur territoire auprès de la paroisse germanophone du domicile de ces derniers.

Les paroisses bilingues qui ont, pour leurs membres francophones, un territoire plus grand que pour leurs membres germanophones (art. 11, al. 3 LEgN) sont habilitées à exiger les impôts paroissiaux de leurs membres francophones auprès de la paroisse germanophone du domicile de ces derniers.

Les paroisses peuvent obtenir une fois l’an de l’Intendance des impôts les informations nécessaires à la détermination de leur prétention (revenu imposable et fortune imposable).

En cas de transfert au cours d’une année civile, les prétentions sont proportionnellement réparties entre les paroisses concernées.

7 Accès des paroisses et des paroisses générale aux données saisies par le canton

Art. 27

Les droits d’accès et l’étendue de l’accès des paroisses et paroisses générales aux données de la plate-forme des systèmes des registres communaux (plate-forme GERES) sont régis par l’ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)[7]. *

8 Subventions cantonales pour les prestations d’intérêt général

Art. 28 Prestations d’intérêt général

Les prestations d’intérêt général au sens de l'article 31 LEgN sont les prestations des Eglises nationales qui servent le bien commun et sont offertes à toute personne.

Art. 29 Compte rendu

Tous les six ans, au plus tard à fin janvier de la quatrième année de la période de subventionnement, les Eglises nationales rendent compte au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses de l’utilisation des subventions au sens de l'article 31 LEgN pendant les deux premières années de la période en cours et les quatre dernières années de la période précédente, ainsi que des prestations d’intérêt général qu’elles ont fournies pendant ce même laps de temps.

Le compte rendu porte également sur les ressources employées par les paroisses, les paroisses générales et les entités régionales.

Art. 30 Contenu du compte rendu

Dans leur compte rendu, les Eglises nationales abordent en particulier les points suivants:

  1. leurs charges et revenus ainsi que les charges et les revenus de leurs paroisses, paroisses générales et entités régionales;
  2. les prestations d’intérêt général qu’elles-mêmes et leurs paroisses, paroisses générales et entités régionales ont fournies;
  3. le temps total qu’elles-mêmes, leurs paroisses, paroisses générales et entités régionales ont consacré à des activités d’intérêt général gratuites et bénévoles;
  4. leur situation générale et les défis particuliers auxquels elles sont confrontées.

La Direction de l’intérieur et de la justice peut édicter des consignes contraignantes visant l’uniformisation des comptes rendus des trois Eglises nationales. Elle entend ces dernières au préalable.

Art. 31 Autres documents

Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses peut demander aux Eglises nationales, moyennant un délai approprié, de lui transmettre des données supplémentaires en vue de l’évaluation des prestations d’intérêt général qu’elles ont fournies.

Art. 32 Evaluation des comptes rendus par le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses

Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses examine et évalue les comptes rendus et les données remis par les Eglises nationales.

Il ou elle tient compte

  1. du total des charges comptabilisées que les prestations d’intérêt général fournies par les paroisses, les paroisses générales, les Eglises nationales et les entités régionales ont occasionnées;
  2. du temps total que les paroisses, les paroisses générales, les Eglises nationales et les entités régionales ont consacré à des activités d’intérêt général gratuites et bénévoles.

Art. 33 Volume des prestations reconnues d’intérêt général

Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses discute avec les Eglises nationales de l’ensemble des prestations reconnues d’intérêt général par le canton que chacune d’elles a fournies, puis met au net son évaluation des comptes rendus avant d’en soumettre le résultat à l’approbation de la Direction de l’intérieur et de la justice.

Si le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses et les Eglises nationales ne parviennent pas à s’entendre, la Direction de l’intérieur et de la justice poursuit les négociations puis détermine dans quelle mesure et selon quelles proportions les prestations des Eglises nationales sont reconnues d’intérêt général au sens de l’article 31 LEgN.

Art. 34 Fixation du montant de la subvention accordée aux Eglises nationales pour la prochaine période de subventionnement

Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses mène avec les Eglises nationales des négociations sur le montant de la subvention cantonale au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN pour la prochaine période de subventionnement et en soumet le résultat à l’approbation de la Direction de l’intérieur et de la justice.

Si le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses et les Eglises nationales ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la subvention ou que la Direction de l’intérieur et de la justice n’approuve pas le montant négocié, cette dernière poursuit les négociations à cet égard avec les Eglises nationales puis décide, à la fin de la quatrième année de la période de subventionnement au plus tard, de la proposition relative au montant de la subvention qu’elle soumet au Conseil-exécutif.

Dans ce cas, les Eglises nationales ont la possibilité d’adresser à la Direction de l’intérieur et de la justice une prise de position à l’intention du Conseil-exécutif.

Art. 35 Proposition adressée par la Direction de l’intérieur et de la justice au Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil

La Direction de l’intérieur et de la justice adresse au Conseil-exécutif, à l’intention du Grand Conseil, une proposition relative au montant de la subvention cantonale au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN.

Elle lui soumet simultanément

  1. les comptes rendus des Eglises nationales au sens de l’article 30, alinéa 1,
  2. l’évaluation du délégué ou de la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses au sens de l’article 32, alinéa 1 ainsi que, le cas échéant,
  3. la prise de position des Eglises nationales au sens de l’article 34, alinéa 3.

Le Conseil-exécutif arrête la proposition relative au montant de la subvention cantonale au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN à l’intention du Grand Conseil.

Art. 36 Arrêté du Grand Conseil sur le montant de la subvention

Le Grand Conseil arrête au plus tard lors de la session d’hiver de la cinquième année de la période de subventionnement le crédit destiné à la subvention cantonale en faveur des Eglises nationales au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN.

Art. 37 Répartition du montant de la subvention entre les Eglises nationales

La Direction de l’intérieur et de la justice adresse au Conseil-exécutif une proposition concernant la répartition entre les Eglises nationales du montant arrêté par le Grand Conseil au sens de l’article 33 LEgN.

Le Conseil-exécutif arrête la part de chaque Eglise nationale au plus tard à fin décembre de la cinquième année de la période de subventionnement.

Il statue en qualité de dernière instance cantonale.

Art. 38 Versement

Le canton verse chaque année mensuellement aux Eglises nationales, en douze tranches égales, les contributions et subventions prévues aux articles 29 ss LEgN.

Le versement intervient le 10 de chaque mois. Si cette date tombe en fin de semaine ou sur un jour férié, il est reporté au jour ouvré suivant.

9 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 39 Fixation des subventions au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN pour la première période de subventionnement commençant en 2026

Les Eglises nationales remettent leur premier compte rendu au sens de l’article 30, alinéa 1 d’ici à fin janvier 2023 au plus tard au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses.

Ce compte rendu renseigne sur les ressources que les Eglises nationales ont employées et sur les prestations d’intérêt général qu’elles ont fournies en 2020 et 2021.

Au surplus, la procédure est régie par les articles 30 ss.

Art. 40 Transfert des données concernant le personnel aux Eglises nationales

Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses transfère aux Eglises nationales, avec effet au 1er janvier 2020, les données sous forme électronique et sur papier dont elles ont besoin pour l’administration des contrats de travail avec les ecclésiastiques qu'elles reprennent.

Il ou elle conserve l'ensemble des données concernant le personnel pendant cinq ans à compter du transfert des contrats de travail, puis les détruit (art. 6, al. 3 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel, OPers)[8].

Art. 41 Abrogation d’actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1. ordonnance du 19 octobre 1994 sur la constatation de l'appartenance à une Eglise nationale[9],
2. ordonnance du 21 novembre 2012 concernant l'appartenance à une paroisse réformée évangélique de langue française dans les régions de langue allemande[10],
3. ordonnance du 22 septembre 1976 sur l'appartenance à la Paroisse catholique romaine de langue française de Berne et environs[11],
4. ordonnance du 24 avril 2013 sur les rapports de travail des stagiaires de l’Eglise réformée évangélique et de l’Eglise catholique chrétienne (ordonnance sur les rapports de travail des stagiaires au sein de l’Eglise, ORSE)[12],
5. ordonnance du 19 octobre 1994 concernant les indemnités versées aux communes pour la tenue des registres ecclésiastiques[13].

Art. 42 Validité d'actes législatifs maintenue temporairement

Les actes législatifs suivants ne s'appliquent plus qu'aux ecclésiastiques engagés par le canton au sens de l'article 38, alinéa 1 LEgN et restent en vigueur jusqu'au transfert des contrats de travail de ces derniers à un autre employeur:

  1. ordonnance du 9 novembre 2005 sur le perfectionnement et le congé de formation des ecclésiastiques des Eglises nationales[14],
  2. ordonnance du 19 octobre 2011 sur les rapports de travail des titulaires de poste d’ecclésiastique ou d’ecclésiastique auxiliaire (OREA)[15],
  3. ordonnance du 10 septembre 2008 concernant les indemnités versées lors de suppléances pour l'exercice de fonctions pastorales (ordonnance sur les indemnités de suppléances; OlSup)[16].

L'abrogation des ordonnances énumérées à l'alinéa 1 doit être officiellement publiée.

Art. 43 Modification d'actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

  1. ordonnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des registres officiels (OReg)[17],
  2. ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)[18],
  3. ordonnance du 5 novembre 1997 sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP)[19].

Art. 44 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

A1 Annexe 1 à l'article 18: nom des paroisses réformées évangéliques

Art. A1-1 Région administrative du Jura bernois

L'arrondissement administratif du Jura bernois comprend les paroisses suivantes:

1 Bévilard
2 Corgémont-Cortébert
3 Courtelary-Cormoret
4 Court
5 Diesse
6 Grandval
7 La Ferrière
8 La Neuveville
9 * …
10 Nods
11 * Haute-Birse
12 Renan (BE)
13 Rondchâtel
14 Saint-Imier
15 Sonceboz-Sombeval
16 Sonvilier
17 Sornetan
18 * …
19 Tramelan
20 Villeret

Art. A1-2 Région administrative du Seeland

L'arrondissement administratif de Biel/Bienne comprend les paroisses suivantes:

1 * Paroisse générale de Bienne, composée de la deutschsprachige Kirchgemeinde Biel et de la paroisse française de Bienne
2 * Bürglen
3 * Gottstatt
4 * Leugene
5 * Nidau
6 * …
7 * Pilgerweg Bielersee
8 * Sutz
9 * …

L'arrondissement administratif du Seeland comprend les paroisses suivantes:

1 Aarberg
2 Arch
3 Bargen
4 Büren an der Aare und Meienried
5 Diessbach
6 Erlach-Tschugg
7 Gampelen-Gals
8 Grossaffoltern
9 Ins
10 Kallnach-Niederried
11 Kappelen-Werdt
12 Leuzigen
13 Lyss
14 * …
15 Radelfingen
16 * Rapperswil-Wengi
17 Rüti bei Büren
18 Schüpfen
19 Seedorf
20 Siselen-Finsterhennen
21 Täuffelen
22 Vinelz-Lüscherz
23 Walperswil-Bühl
24 * …

Art. A1-3 Région administrative de l'Emmental et de la Haute-Argovie

L'arrondissement administratif de la Haute-Argovie comprend les paroisses suivantes:

1 Aarwangen
2 Bleienbach
3 Eriswil
4 Huttwil
5 Herzogenbuchsee
6 Langenthal
7 Lotzwil
8 Madiswil
9 Melchnau
10 Niederbipp
11 Oberbipp
12 Roggwil
13 Rohrbach
14 Seeberg
15 Thunstetten
16 Ursenbach
17 Walterswil
18 Wangen an der Aare
19 Wynau
20 Wyssachen

L'arrondissement administratif de l'Emmental comprend les paroisses suivantes:

1 Affoltern im Emmental
2 Bätterkinden
3 Burgdorf
4 Dürrenroth
5 Eggiwil
6 Hasle bei Burgdorf
7 Heimiswil
8 Hindelbank
9 Kirchberg
10 Koppigen
11 Krauchthal
12 Langnau im Emmental
13 Lauperswil
14 Lützelflüh
15 Oberburg
16 Röthenbach im Emmental
17 Rüderswil
18 Rüegsau
19 Schangnau
20 Signau
21 Sumiswald
22 Trachselwald
23 Trub
24 Trubschachen
25 Utzenstorf
26 Wasen im Emmental
27 Wynigen

Art. A1-4 Région administrative de Berne-Mittelland

L'arrondissement administratif de Berne-Mittelland comprend les paroisses suivantes: *

1 * Paroisse générale de Berne, composée de dix paroisses: Bern-Nord, Bethlehem, Bümpliz, paroisse de l'Eglise réformée de Berne, Frieden Heiliggeist, Matthäus Bern und Bremgarten, Münster, Nydegg, Paulus, Petrus
2–3 * …
4 * Belp, Belpberg und Toffen
5 * …
6 * Biglen
7 * Bolligen
8 * Frauenkappelen
9 * Gerzensee
10 * Grafenried-Limpach
11 * Grosshöchstetten
12 * Guggisberg
13 * Jegenstorf-Urtenen
14 * Ittigen
15 * Kehrsatz
16 * Kirchdorf
17 * Kirchlindach
18 * Köniz
19 * Konolfingen
20 * Laupen
21 * …
22 * Linden
23 * Meikirch
24 * Mühleberg
25 * Münchenbuchsee-Moosseedorf
26 * Münchenwiler, Bernisch Murten
27 * Münsingen
28 * Muri-Gümligen
29 * Neuenegg
30 * Oberbalm
31 * Oberdiessbach
32 * Ostermundigen
33 * Riggisberg
34 * Rüeggisberg
35 * Rüschegg
36 * Schlosswil
37 * Schwarzenburg
38 * Stettlen
39 * Thurnen
40 * Vechigen
41 * Walkringen
42 * Wichtrach
43 * Wohlen bei Bern
44 * Worb
45 * Zimmerwald
46 * Zollikofen

… *

Art. A1-5 Région administrative de l'Oberland

L'arrondissement administratif de Thoune comprend les paroisses suivantes:

1 Amsoldingen
2 Blumenstein
3 Buchen
4 Buchholterberg
5 Gurzelen-Seftigen
6 Heimberg
7 Hilterfingen
8 Reutigen
9 Schwarzenegg
10 Sigriswil
11 Steffisburg
12 Thierachern
13 * Paroisse générale de Thoune, composée de cinq paroisses: Thun-Stadt, Strättlingen, Lerchenfeld, Goldiwil-Schwendibach, paroisse française de Thoune
14 * Wattenwil-Forst

… *

L'arrondissement administratif du Haut-Simmental et de Gessenay comprend les paroisses suivantes:

1 Boltigen
2 * Saanen-Gsteig
3 Lauenen
4 Lenk
5 * …
6 Sankt Stephan
7 Zweisimmen

L'arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental comprend les paroisses suivantes:

1 Adelboden
2 Aeschi-Krattigen
3 Därstetten
4 Diemtigen
5 Erlenbach im Simmental
6 Frutigen
7 Kandergrund-Kandersteg
8 Oberwil im Simmental
9 Reichenbach im Kandertal
10 Spiez
11 Wimmis

L'arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli comprend les paroisses suivantes:

1 Beatenberg
2 Brienz
3 Gadmen
4 Grindelwald
5 Gsteig-Interlaken
6 Guttannen
7 Habkern
8 Innertkirchen
9 Lauterbrunnen
10 Leissigen-Därligen
11 Meiringen
12 Ringgenberg
13 Unterseen

Art. A1-6 * Paroisses transfrontalières

Les paroisses suivantes sont transfrontalières:

1 Ferenbalm
2 Kerzers
3 Messen
4 Moutier
5 Murten
6 Oberwil bei Büren

A2 Annexe 2 à l'article 18: nom des paroisses catholiques romaines

Art. A2-1 Région administrative du Jura bernois

L'arrondissement administratif du Jura bernois comprend les paroisses suivantes:

1 La Neuveville
2 Malleray-Bévilard
3 * …
4 Tavannes
5 Tramelan
6 Vallon de Saint-Imier

Art. A2-2 Région administrative du Seeland

L'arrondissement administratif de Biel/Bienne comprend les paroisses suivantes:

1 Biel und Umgebung
2 Pieterlen

L'arrondissement administratif du Seeland comprend la paroisse suivante:

1 Seeland-Lyss

Art. A2-3 Région administrative de l'Emmental et de la Haute-Argovie

L'arrondissement administratif de la Haute-Argovie comprend la paroisse suivante:

1 Langenthal

L'arrondissement administratif de l'Emmental comprend les paroisses suivantes:

1 Burgdorf
2 Utzenstorf
3 Langnau im Emmental

Art. A2-4 Région administrative de Berne-Mittelland

L'arrondissement administratif de Berne-Mittelland comprend les paroisses suivantes: *

1 * Paroisse générale de Berne et environs, composée de douze paroisses: Dreifaltigkeit, Bern; Sankt Marien, Bern; Bern-West, Bern; Bruderklaus, Bern; Heiligkreuz, Bern; Guthirt, Ostermundigen; Sankt Martin, Worb; Sankt Franziskus, Zollikofen; Sankt Josef, Köniz; Sankt Michael, Wabern; paroisse de langue française de Berne et environs
2 * Konolfingen
3 * Münsingen
4–11 * …

… *

Art. A2-5 Région administrative de l'Oberland

L'arrondissement administratif de Thoune comprend la paroisse suivante:

1 Thun

L'arrondissement administratif du Haut-Simmental et de Gessenay comprend la paroisse suivante:

1 Gstaad

L'arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental comprend les paroisses suivantes: *

1 Frutigen
2 Spiez

L'arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli comprend les paroisses suivantes:

1 Interlaken
2 Oberhasli-Brienz

Art. A2-6 * Paroisses transfrontalières

Les paroisses suivantes sont transfrontalières:

1 Lajoux
2 Les Bois
3 Mervelier
4 Moutier
5 Undervelier
6 Vermes

A3 Annexe 3 à l'article 18: nom des paroisses catholiques chrétiennes

Art. A3-1 Paroisses

Les paroisses catholiques chrétiennes sont les suivantes:

1 Bern
2 * Bienne
3 * Saint-Imier
4 Thun

Egress

Berne, le 24 avril 2019

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Neuhaus

le chancelier: Auer

19-033

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
24.04.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-033
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 11 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 18 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 1 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 2 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 3 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 4 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 5 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 6 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 7 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 8 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 9 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 2, 16 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 1 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 2 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 3 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 4 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 5 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 6 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 7 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 8 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 9 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 10 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 11 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 12 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 13 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 14 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 15 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 16 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 17 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 18 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 19 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 20 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 21 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 22 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 23 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 24 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 25 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 26 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 27 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 28 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 29 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 30 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 31 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 32 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 33 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 34 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 35 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 36 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 37 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 38 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 39 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 40 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 41 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 42 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 43 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 44 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 45 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 46 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 2 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 1, 13 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 1, 14 introduit 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 2 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 3, 2 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 3, 5 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 1 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 2 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 3 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 4 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 5 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 6 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 7 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 8 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 9 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 10 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 11 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 2 abrogé 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-5 al. 3 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A3-1 al. 1, 2 modifié 19-068
06.11.2019 01.01.2020 Art. A3-1 al. 1, 3 modifié 19-068
20.01.2021 01.03.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-006
23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-4 al. 1, 10 modifié 22-108
23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-4 al. 1, 21 abrogé 22-108
23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-4 al. 1, 1 modifié 22-108
11.12.2024 01.01.2025 Art. A1-2 al. 2, 16 modifié 24-071
11.12.2024 01.01.2025 Art. A1-2 al. 2, 24 abrogé 24-071
11.12.2024 01.01.2025 Art. A1-4 al. 1, 1 modifié 24-071
17.09.2025 01.01.2026 Art. A1-1 al. 1, 9 abrogé 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. A1-2 al. 1, 2 modifié 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. A1-2 al. 2, 14 abrogé 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. A1-4 al. 1, 2 abrogé 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. A1-4 al. 1, 3 abrogé 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. A1-4 al. 1, 5 abrogé 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. A1-4 al. 1, 26 modifié 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. A1-6 introduit 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. A2-1 al. 1, 3 abrogé 25-077
17.09.2025 01.01.2026 Art. A2-6 introduit 25-077
26.11.2025 01.01.2026 Art. A1-2 al. 1, 4 modifié 25-116
26.11.2025 01.01.2026 Art. A1-2 al. 1, 6 abrogé 25-116
26.11.2025 01.01.2026 Art. A1-4 al. 1, 1 modifié 25-116

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 24.04.2019 01.01.2020 première version 19-033
Art. 27 al. 1 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006
Art. A1-1 al. 1, 9 17.09.2025 01.01.2026 abrogé 25-077
Art. A1-1 al. 1, 11 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-1 al. 1, 18 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A1-2 al. 1, 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-2 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-2 al. 1, 2 17.09.2025 01.01.2026 modifié 25-077
Art. A1-2 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-2 al. 1, 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-2 al. 1, 4 26.11.2025 01.01.2026 modifié 25-116
Art. A1-2 al. 1, 5 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-2 al. 1, 6 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-2 al. 1, 6 26.11.2025 01.01.2026 abrogé 25-116
Art. A1-2 al. 1, 7 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-2 al. 1, 8 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-2 al. 1, 9 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A1-2 al. 2, 14 17.09.2025 01.01.2026 abrogé 25-077
Art. A1-2 al. 2, 16 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-2 al. 2, 16 11.12.2024 01.01.2025 modifié 24-071
Art. A1-2 al. 2, 24 11.12.2024 01.01.2025 abrogé 24-071
Art. A1-4 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 1 11.12.2024 01.01.2025 modifié 24-071
Art. A1-4 al. 1, 1 26.11.2025 01.01.2026 modifié 25-116
Art. A1-4 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 2 17.09.2025 01.01.2026 abrogé 25-077
Art. A1-4 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 3 17.09.2025 01.01.2026 abrogé 25-077
Art. A1-4 al. 1, 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 5 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 5 17.09.2025 01.01.2026 abrogé 25-077
Art. A1-4 al. 1, 6 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 7 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 8 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 9 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 10 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 10 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-108
Art. A1-4 al. 1, 11 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 12 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-4 al. 1, 13 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 14 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 15 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 16 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 17 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 18 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 19 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 20 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 21 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 21 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-108
Art. A1-4 al. 1, 22 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 23 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 24 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 25 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 26 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 26 17.09.2025 01.01.2026 modifié 25-077
Art. A1-4 al. 1, 27 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 28 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 29 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 30 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 31 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 32 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 33 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 34 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 35 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 36 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 37 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 38 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 39 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 40 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 41 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 42 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 43 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 44 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 45 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 1, 46 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-4 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A1-5 al. 1, 13 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-5 al. 1, 14 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068
Art. A1-5 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A1-5 al. 3, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A1-5 al. 3, 5 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A1-6 17.09.2025 01.01.2026 introduit 25-077
Art. A2-1 al. 1, 3 17.09.2025 01.01.2026 abrogé 25-077
Art. A2-4 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A2-4 al. 1, 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A2-4 al. 1, 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-108
Art. A2-4 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A2-4 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A2-4 al. 1, 4 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A2-4 al. 1, 5 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A2-4 al. 1, 6 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A2-4 al. 1, 7 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A2-4 al. 1, 8 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A2-4 al. 1, 9 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A2-4 al. 1, 10 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A2-4 al. 1, 11 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A2-4 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068
Art. A2-5 al. 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A2-6 17.09.2025 01.01.2026 introduit 25-077
Art. A3-1 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068
Art. A3-1 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068