Les notions les plus importantes de la loi sur la protection de la nature[3], utilisées également dans la présente ordonnance, sont expliquées dans l'appendice 3, juridiquement non contraignant, de la présente ordonnance.
426.111
Ordonnance sur la protection de la nature
(OPN)
du 10.11.1993 (état au 01.01.2023)
Préambule
vu l’article 62 de la loi du 15 septembre 1992 sur la protection de la nature[1] et l’article 34 de la loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh)[2],
sur proposition de la Direction de l'économie publique, *
arrête:
Annexes
1 Explication des notions
Art. 1
2 Protection des biotopes et des objets
2.1 Généralités
Art. 2 Objets dignes de protection et classification
Les biotopes et les objets sont réputés dignes de protection
- s'ils sont irremplaçables,
- s'ils présentent une diversité biologique,
- s'ils abritent des espèces animales ou végétales rares mentionnées dans les «listes rouges» reconnues par le Service de la promotion de la nature (SPN),
- s'ils sont uniques, rares, ou si leur formation est particulièrement typique (présence par exemple de nombreuses variétés écologiques témoins),
- s'ils ont une fonction écologique dans le paysage,
- en fonction de leur grandeur ou
- de leur intégrité relative.
D'autres critères, tels que la valeur scientifique, la particularité géologique, la beauté du paysage ou certaines atteintes en cours peuvent être pris en considération pour estimer si un biotope ou un objet est digne de protection.
Art. 3 Buts de la protection
La protection de zones et d'objets poursuit notamment les buts suivants:
- la sauvegarde et la promotion d'associations biologiques ou d'espèces animales ou végétales particulières dans leurs biotopes,
- la sauvegarde de témoins de l'histoire naturelle,
- la garantie de l'équilibre écologique,
- la création de zones à l'abri des perturbations,
- l'information et l'éducation et
- la recherche scientifique.
Art. 4 Mesures de protection
Entrent particulièrement en considération comme mesures de protection
- les mesures visant la protection des animaux et des plantes,
- les restrictions d'utilisation,
- les limitations d'accès et de circulation et
- les directives d'entretien, d'aménagement et de remise en état («plan d'entretien»).
Les mesures de protection sont choisies de telle sorte que les droits des propriétaires et de tierces personnes éventuellement concernées ne soient pas restreints plus qu'il n'est nécessaire.
Art. 5 Limitations de circulation
Art. 6 Marquage
Les zones protégées sont marquées en tant que telles.
Le SPN édicte les directives nécessaires. *
2.2 Mise sous protection
Art. 7 Contrats et décisions de mise sous protection; contenu
Les contrats concernant la protection de zones ou d'objets, ainsi que les décisions de mise sous protection contiendront au moins
- une description de la zone ou de l'objet ainsi que sa délimitation sur un plan,
- une liste des buts de la protection,
- l'ordonnance de mesures de protection,
- les éventuelles dérogations permanentes aux prescriptions ou les réserves en faveur de certaines personnes ou de certains types d'exploitation et
- l'indication des organes compétents pour l'octroi d'autorisations dérogatoires, la surveillance et le marquage.
En outre, les contrats mentionneront
- les éventuels dédommagements et indemnités,
- leur durée et les possibilités de résiliation,
- les dispositions concernant une résiliation anticipée et
- les règles concernant la succession juridique.
Art. 8 Participation des personnes concernées
Le SPN veille à ce que les propriétaires fonciers et les propriétaires foncières, les exploitants et les exploitantes les autres personnes touchées dans leurs droits, les associations ou les corporations ainsi que les communes soient informés à temps des mises sous protection prévues et puissent déjà participer lors de la planification. *
La participation peut consister
- à discuter séparément avec chaque personne concernée de la mise sous protection prévue et des conséquences de celle-ci;
- à déposer publiquement les documents concernant la mise sous protection prévue pendant un délai de participation de trente jours;
- à mettre en discussion ces documents lors de séances d'information spéciales.
Des objections et des suggestions peuvent être faites dans le cadre de la participation. Elles doivent être portées à la connaissance de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement sous la forme d'un procès-verbal des entretiens, d'un procès-verbal de l'assemblée ou d'un rapport de participation. Les procès-verbaux des entretiens ne sont pas publics. *
Les tractations concernant l'approbation de la mise sous protection ou la conclusion d'un contrat, ainsi que les éventuels dédommagements et indemnités, sont réservés.
Art. 9 Publications *
La publication du projet de plan et des prescriptions selon l'article 37 de la loi indique *
- la zone ou l'objet à protéger, la référence à sa situation, ainsi que l'essentiel de la décision de mise sous protection,
- le lieu de mise à l'enquête,
- le début et la fin du délai de mise à l'enquête ainsi que
- la possibilité de former opposition et les personnes habilitées à le faire.
La publication dans la Feuille officielle cantonale et dans l'organe de publication officiel de la commune faisant référence à la décision de mise sous protection au sens de l’article 40 de la loi doit indiquer la désignation de la zone ou le numéro des parcelles concernées. La décision est publiée dans son intégralité en ligne sur le site du SPN. *
Art. 10 Liste des réserves naturelles et des objets naturels protégés
Le SPN tient une liste, accessible au public, des réserves naturelles d'importance nationale, régionale ou locale, ainsi que des objets d'importance nationale ou régionale. *
Les communes annoncent leurs mises sous protection au SPN et mettent à la disposition de celui-ci les documents demandés. *
2.3 Zones de protection particulières
Art. 11 Zones de protection d'espèces
En plus des réserves naturelles, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut arrêter des prescriptions particulières visant la protection d'espèces animales et végétales dans certaines zones. *
Les dispositions particulières de la législation sur la chasse et sur la protection du gibier et des oiseaux, ainsi que sur la pêche, sont réservées.
Art. 12 Voies d'eau
Les cours d'eau ne doivent pas être canalisés ou recouverts; dans la mesure du possible, leurs rives naturelles doivent être conservées et les cours d'eau canalisés ou recouverts remis à l'air libre.
Les endiguements et les corrections de voies d'eau doivent être exécutés de la manière la plus écologique possible.
Les détails sont réglés dans la loi fédérale sur la protection des eaux[6], la loi fédérale sur la pêche[7] et la loi sur l'aménagement des eaux[8].
Art. 13 Haies, bosquets, végétation des rives
Conformément à l'article 27 de la loi, le préfet ou la préfète peut octroyer une dérogation pour la suppression d'une haie ou d'un bosquet
- lorsque, après pesée des intérêts privés et publics, la conservation de la haie ou du bosquet ne peut plus être exigée de la part du requérant ou de la requérante ou
- lorsque des intérêts publics prépondérants en exigent la suppression.
L'octroi de la dérogation contraint le requérant ou la requérante à pourvoir à la compensation écologique.
Le SPN décide des dérogations à l'interdiction d'éliminer la végétation des rives. Les 1er et 2e alinéas sont applicables par analogie. *
Art. 14 Forêt
En tant qu'association biologique proche de l'état naturel, la forêt est protégée dans son étendue et dans sa répartition géographique par les législations fédérale et cantonale sur les forêts.
2.4 Entretien des zones ou des objets protégés
Art. 15 Plan d'entretien
Pour atteindre les objectifs de protection conformes aux décisions de mise sous protection ou aux contrats sur la protection d'une zone ou d'un objet, les mesures d'entretien et d'aménagement nécessaires sont fixées dans un plan d'entretien. *
Art. 16 Entretien des haies et des bosquets
Un entretien et une utilisation des haies et des bosquets en rapport avec le but de la protection, en particulier l'éclaircissage périodique, sont autorisés.
Le recépage d'au maximum la moitié d'une haie ou d'un bosquet est autorisé dans une période de trois ans, mais il ne peut être entrepris une nouvelle fois qu'au plus tôt cinq ans après. Les arbres de plus grande taille doivent être conservés le plus longtemps possible.
Art. 17 Entretien de la végétation des rives
Les prescriptions régissant l'entretien des haies et des bosquets sont applicables par analogie à l'entretien des bosquets le long des berges. Le reste de la végétation des rives, y compris les zones alluviales, sera entretenu de sorte qu'il soit maintenu en tant que biotope et qu'il conserve sa richesse variétale.
Art. 18 Incendie du couvert végétal
Il est interdit de mettre le feu aux talus, aux lisières des champs et aux pâturages.
3 Diversité des espèces *
3.1 Protection de la flore indigène
Art. 19 Plantes phanérogames et cryptogames totalement protégées
Les plantes phanérogames et cryptogames mentionnées dans l'appendice 1.1 sont totalement protégées.
Pour ces plantes ou des parties de celles-ci, il est interdit
- de cueillir, de déraciner, d'arracher ou d'endommager de quelqu'autre manière que ce soit,
- d'emporter, d'expédier, de mettre en vente, de vendre ou de s'approprier.
Art. 20 Plantes phanérogames partiellement protégées
Il est interdit de déraciner, d'arracher ou d'endommager les plantes des espèces mentionnées dans l'appendice 1.2.
Pour autant que l'espèce soit abondante à l'endroit de la cueillette et dans les alentours immédiats, il est permis d'en cueillir soigneusement cinq tiges florales, cinq rameaux fruitiers ou cinq rameaux.
Art. 21 Autres plantes phanérogames
Il est interdit de cueillir en grande quantité toutes les autres espèces de plantes phanérogames. La cueillette est limitée à un bouquet de moyenne grandeur.
Les articles 22 et 24 sont réservés. *
3.2 Récolte de plantes
Art. 22 Récolte de plantes conformément à l'usage local
La récolte conforme à l'usage local de baies sauvages, d'herbes à tisanes et médicinales, de lichens, de mousses et de champignons est autorisée sous réserve de l'article 23, s'il ne s'agit pas d'espèces protégées et si l'espèce est fréquente à l'endroit même ou dans les abords immédiats. *
Les plantes sont cueillies avec soin, en respectant les espèces et les plantes voisines. Il est interdit d'arracher la terre en surface, de déraciner inutilement ou d'utiliser des instruments comme le peigne à myrtilles. *
Art. 23 Récolte de champignons *
… *
La récolte est limitée à deux kilogrammes de champignons par jour et par personne. *
Les récoltes organisées de champignons sont interdites, sauf s'il s'agit d'excursions guidées ayant un but éducatif. *
Art. 24 Autorisations spéciales
La récolte de plantes sauvages à des fins lucratives nécessite une autorisation du SPN conformément à l'article 33 de la loi. *
L'autorisation contient des indications sur ses limites dans l'espace et dans le temps, ainsi que sur la nécessité d'obtenir l'approbation des propriétaires fonciers pour les quantités dépassant l'usage local.
Le SPN peut accorder des dérogations à des fins scientifiques ou pédagogiques. *
Les autorisations spéciales ne peuvent être délivrées si la continuité de l'espèce est menacée dans la région touchée ou si le respect des conditions et charges n'est pas garanti.
Le déterrage de racines de gentiane jaune jusqu'à concurrence de 100 kg par personne et par saison est possible sans autorisation spéciale.
3.3 Protection de la faune indigène
Art. 25 Espèces animales protégées
Les espèces citées dans l’appendice 2 sont considérées comme protégées. *
Art. 26 Dispositions de protection
Il est interdit
- de capturer, de blesser ou de tuer intentionnellement des animaux protégés;
- d'endommager intentionnellement ou d'emporter leurs œufs, leurs larves, leurs pupes ainsi que leurs nids;
- de déranger ou d'endommager intentionnellement leurs lieux d'incubation ou leurs aires de repos préférées;
- d'emporter, d'expédier, d'offrir, d'exporter, de remettre à des tiers, d'acquérir, de prendre en garde ces animaux, qu'ils soient morts ou vifs, ou de participer à de tels actes; les présentes dispositions sont aussi valables pour les œufs, les larves, les pupes et les nids de ces animaux.
Art. 27 Dérogation
Le SPN peut autoriser, exceptionnellement et pour des motifs importants, la capture, la garde, la mise à mort et l'empaillage d'animaux protégés à des fins scientifiques ou pédagogiques. Cette autorisation peut être limitée dans l'espace et dans le temps. *
Des dérogations peuvent être accordées pour des interventions techniques dans les lieux d'incubation ou les aires de repos, si ces interventions sont imposées par leur emplacement et répondent à un besoin prépondérant. L'auteur de ces interventions doit être tenu de prendre les mesures de protection, de remplacement et de remise en état nécessaires.
La garde provisoire d'animaux protégés affaiblis ou malades, dans le but de les soigner, doit être immédiatement annoncée au SPN. Si cette garde dure plus de cinq jours ou si des animaux sont régulièrement soignés, une autorisation pour la garde et les soins au sens du premier alinéa est requise. *
Les dispositions particulières de la législation sur la chasse ainsi que sur la protection des animaux, du gibier et des oiseaux sont réservées. *
Art. 28 Autorisation pour le corps enseignant
Sans autorisation spéciale, mais sous les conditions mentionnées au 2e alinéa, le corps enseignant des écoles publiques et privées ainsi que les étudiants et les étudiantes en biologie peuvent, à des fins d'enseignement ou d'études,
- capturer et garder provisoirement des spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés, ainsi que
- prélever une petite quantité de frai amphibien.
L'exemption de l'autorisation obligatoire n'est valable que
- si, à l'endroit où ils ont été découverts, les effectifs ne sont pas menacés par la capture ou le prélèvement,
- si la garde s'effectue correctement et dans le respect des espèces et
- si les animaux sont relâchés à l'endroit où ils ont été capturés.
Les prescriptions de la protection des animaux sont réservées.
Art. 29 Animaux d'élevage ou importés
Les dispositions de protection de l'article 26 ne sont pas applicables aux animaux, aux œufs, aux larves ni aux pupes dont il est prouvé qu'ils proviennent d'élevages ou de régions dans lesquelles ils ne sont pas protégés.
3.4 Promotion *
Art. 29a *
Le SPN promeut la diversité des espèces en accordant une attention particulière aux espèces menacées.
Il prend ce faisant en compte les observations qui sous-tendent la Liste des espèces prioritaires au niveau national.
4 Dispositions diverses
Art. 30 Surveillance de la protection de la nature
La surveillance de la protection de la nature est exercée par
- les surveillants et les surveillantes volontaires de la protection de la nature,
- les gardes-faune et
- les gardes-pêche de l'Etat.
Les membres de la surveillance de la protection de la nature sont des organes des autorités de poursuite pénale.
Art. 31 Constatation
La personne désirant entreprendre une intervention technique dans un biotope, la collectivité ou les personnes habilitées à recourir peuvent faire constater par l'autorité compétente (art. 43 de la loi) si le biotope est digne de protection.
Si le biotope s'avère digne de protection, et si, pour cette raison, la personne se voit interdire son projet ou refuser l'autorisation nécessaire pour l'exécuter, elle peut faire valoir ses droits dans la procédure d'octroi de l'autorisation, ou demander la mise sous protection provisoire au sens de l'article 44 de la loi, à défaut d'une telle procédure.
Si nécessaire, l'autorité compétente décide des mesures provisoires de sauvegarde et de conservation et engage la procédure de mise sous protection.
Art. 32 Observation des intérêts de la protection de la nature
Tous les services de l'administration publique exerçant ou encourageant des activités qui ont un effet sur le paysage portent une responsabilité commune face à la nature et au paysage, contribuent activement à leur conservation, soutiennent et suscitent une réflexion favorisant une approche respectueuse et protectrice de la nature.
Ils observent notamment les intérêts de la protection de la nature lors de l'octroi d'autorisations ainsi que lors de l'établissement de corapports sur des mesures touchant au paysage.
En tant que service cantonal spécialisé, le SPN conseille et seconde les autres services de l'administration, attire leur attention sur les intérêts de la protection de la nature et se charge de fournir les informations nécessaires. *
Art. 33 Encouragement de la protection de la nature
L'Office de l'agriculture et de la nature ainsi que le SPN peuvent encourager notamment *
- l'information du public,
- l'enseignement de la protection de la nature dans les écoles de tous les niveaux, par des leçons visant à renforcer la relation avec la nature, à développer la prise de conscience des menaces subies par la nature et à afficher un comportement responsable,
- la recherche scientifique en vue de l'acquisition de données de base.
Art. 34 Conseils aux communes
Le SPN, en collaboration avec l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire, assure un service de conseils pour les communes dans le domaine de la protection de la nature. *
En plus de modèles d'inventaires, ces deux services mettent à la disposition des communes des guides pour les relevés afin d'encourager l'établissement d'inventaires de zones et d'objets dignes de protection d'importance locale.
Art. 35 Commission spécialisée de la biodiversité *
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement nomme onze membres au plus qui forment la Commission spécialisée de la biodiversité pour une période de fonction de quatre ans et en désigne le président ou la présidente. La commission est composée d’experts externes à l’administration qui traitent de questions ayant trait à la biodiversité. *
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement octroie au Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne le droit de proposer en priorité un candidat ou une candidate. *
La Commission spécialisée de la biodiversité, en sa qualité d’experte, prend position à l’attention de l’Office de l’agriculture et de la nature sur des questions d’importance cantonale relevant de l’exécution en matière de protection de la nature, d’agroécologie et de qualité du paysage. *
Le SPN et l’Inforama sont chacun représentés au sein de la commission par un membre ayant voix consultative. Cette dernière peut également recourir à d’autres experts internes à l’administration. *
Le SPN assure le secrétariat. *
L’indemnisation des membres de la commission est réglée par l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales[9]. *
Art. 36 Contributions en faveur d'organisations
Les subventions pour le soutien d'organisations exerçant des activités dans l'intérêt de la protection de la nature peuvent être octroyées dans le cadre des crédits disponibles
- si les buts de l'organisation sont orientés sur ceux de la législation sur la protection de la nature;
- si l'organisation a son siège dans le canton de Berne et qu'elle dispose des structures nécessaires;
- si des personnes possédant les connaissances nécessaires font partie de cette organisation.
A la demande de subvention adressée au SPN seront annexés les statuts de l'organisation, le nom des personnes de la direction, ainsi qu'un résumé des activités entreprises dans l'intérêt de la protection de la nature durant les deux dernières années. *
Art. 36a * Traitement d’objets découverts
Les objets découverts importants au plan des sciences naturelles sont présentés au Musée d’histoire naturelle de la commune bourgeoise de Berne afin d’être documentés. La décision définitive quant au traitement de ces objets incombe au SPN.
Dans le cas de météorites, une indemnité équitable au sens de l’article 724 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)[10] dépend en particulier de la grandeur de l’objet découvert et peut consister, en cas d’entente, en la remise d’une partie de l’objet à la personne qui l’a trouvé.
Art. 37 Effets à long terme et contrôle d'efficacité
La protection de la nature vise à déceler le plus tôt possible les menaces et à prolonger dans toute la mesure du possible l'efficacité des mesures à prendre.
Les buts et les effets de la protection de la nature sont vérifiés périodiquement; si nécessaire, ils sont adaptés aux nouvelles circonstances et à l'évolution des connaissances.
5 Dispositions finales
Art. 38 Abrogation d'un texte législatif
L'ordonnance du 8 février 1972 sur la protection de la nature est abrogée.
Art. 39 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Egress
Berne, le 10 novembre 1993
Au nom du Conseil-exécutif,
le vice-président: Annoni
le chancelier: Nuspliger
1993 d 653 | f 684
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 10.11.1993 | 01.01.1994 | Texte législatif | première version | 1993 d 653 | f 684 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 9 | titre modifié | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 9 al. 1 | modifié | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 9 al. 2 | introduit | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 15 al. 1 | modifié | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 21 al. 2 | modifié | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 22 al. 1 | modifié | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 22 al. 2 | introduit | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 23 | titre modifié | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 23 al. 1 | modifié | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 23 al. 2 | modifié | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 23 al. 3 | introduit | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Art. 24 al. 3 | modifié | 96-23 |
| 24.01.1996 | 01.04.1996 | Annexe 1 | Contenu modifié | 96-23 |
| 11.12.1996 | 01.01.1998 | Art. 33 al. 1 | modifié | 97-11 |
| 29.10.1997 | 01.01.1998 | Art. 33 al. 1 | modifié | 97-94 |
| 26.02.2003 | 01.05.2003 | Art. 30 al. 1, a | modifié | 03-29 |
| 22.11.2003 | 01.01.2004 | Art. 33 al. 1 | modifié | 03-97 |
| 29.10.2008 | 01.01.2009 | Art. 8 al. 3 | modifié | 08-122 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 9 al. 2 | modifié | 10-68 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Préambule | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 2 al. 1, c | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 5 al. 1 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 6 al. 2 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 8 al. 1 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 10 al. 1 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 10 al. 2 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 13 al. 3 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 23 al. 1 | abrogé | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 24 al. 1 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 24 al. 3 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 27 al. 1 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 27 al. 3 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 32 al. 3 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 33 al. 1 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 34 al. 1 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 35 al. 3 | modifié | 12-50 |
| 06.06.2012 | 01.07.2012 | Art. 36 al. 2 | modifié | 12-50 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 9 al. 2 | modifié | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Titre 3 | modifié | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 25 al. 1 | modifié | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 27 al. 4 | modifié | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Titre 3.4 | introduit | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 29a | introduit | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 35 | titre modifié | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 35 al. 1 | modifié | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 35 al. 2 | modifié | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 35 al. 3 | modifié | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 35 al. 4 | modifié | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 35 al. 5 | modifié | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 36a | introduit | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Annexe 1 | Contenu modifié | 15-97 |
| 11.11.2015 | 01.01.2016 | Annexe 2 | Contenu modifié | 15-97 |
| 23.05.2018 | 01.07.2018 | Art. 35 al. 1a | introduit | 18-043 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 8 al. 1 | modifié | 21-016 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 8 al. 3 | modifié | 21-016 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 11 al. 1 | modifié | 21-016 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 26 al. 1, b | modifié | 21-016 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 26 al. 1, d | modifié | 21-016 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 35 al. 1 | modifié | 21-016 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 35 al. 1a | modifié | 21-016 |
| 02.02.2022 | 01.03.2022 | Art. 35 al. 1a | modifié | 22-010 |
| 19.10.2022 | 01.01.2023 | Art. 9 al. 2 | modifié | 22-088 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 10.11.1993 | 01.01.1994 | première version | 1993 d 653 | f 684 |
| Préambule | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 2 al. 1, c | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 5 al. 1 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 6 al. 2 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 8 al. 1 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 8 al. 1 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-016 |
| Art. 8 al. 3 | 29.10.2008 | 01.01.2009 | modifié | 08-122 |
| Art. 8 al. 3 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-016 |
| Art. 9 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | titre modifié | 96-23 |
| Art. 9 al. 1 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | modifié | 96-23 |
| Art. 9 al. 2 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | introduit | 96-23 |
| Art. 9 al. 2 | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 9 al. 2 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-97 |
| Art. 9 al. 2 | 19.10.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-088 |
| Art. 10 al. 1 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 10 al. 2 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 11 al. 1 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-016 |
| Art. 13 al. 3 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 15 al. 1 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | modifié | 96-23 |
| Titre 3 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-97 |
| Art. 21 al. 2 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | modifié | 96-23 |
| Art. 22 al. 1 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | modifié | 96-23 |
| Art. 22 al. 2 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | introduit | 96-23 |
| Art. 23 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | titre modifié | 96-23 |
| Art. 23 al. 1 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | modifié | 96-23 |
| Art. 23 al. 1 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | abrogé | 12-50 |
| Art. 23 al. 2 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | modifié | 96-23 |
| Art. 23 al. 3 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | introduit | 96-23 |
| Art. 24 al. 1 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 24 al. 3 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | modifié | 96-23 |
| Art. 24 al. 3 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 25 al. 1 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-97 |
| Art. 26 al. 1, b | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-016 |
| Art. 26 al. 1, d | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-016 |
| Art. 27 al. 1 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 27 al. 3 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 27 al. 4 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-97 |
| Titre 3.4 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | introduit | 15-97 |
| Art. 29a | 11.11.2015 | 01.01.2016 | introduit | 15-97 |
| Art. 30 al. 1, a | 26.02.2003 | 01.05.2003 | modifié | 03-29 |
| Art. 32 al. 3 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 33 al. 1 | 11.12.1996 | 01.01.1998 | modifié | 97-11 |
| Art. 33 al. 1 | 29.10.1997 | 01.01.1998 | modifié | 97-94 |
| Art. 33 al. 1 | 22.11.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 33 al. 1 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 34 al. 1 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 35 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | titre modifié | 15-97 |
| Art. 35 al. 1 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-97 |
| Art. 35 al. 1 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-016 |
| Art. 35 al. 1a | 23.05.2018 | 01.07.2018 | introduit | 18-043 |
| Art. 35 al. 1a | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-016 |
| Art. 35 al. 1a | 02.02.2022 | 01.03.2022 | modifié | 22-010 |
| Art. 35 al. 2 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-97 |
| Art. 35 al. 3 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 35 al. 3 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-97 |
| Art. 35 al. 4 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-97 |
| Art. 35 al. 5 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-97 |
| Art. 36 al. 2 | 06.06.2012 | 01.07.2012 | modifié | 12-50 |
| Art. 36a | 11.11.2015 | 01.01.2016 | introduit | 15-97 |
| Annexe 1 | 24.01.1996 | 01.04.1996 | Contenu modifié | 96-23 |
| Annexe 1 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | Contenu modifié | 15-97 |
| Annexe 2 | 11.11.2015 | 01.01.2016 | Contenu modifié | 15-97 |