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426.112

Ordonnance sur les contributions à l'exploitation de terrains secs et de zones humides

(OTSH)

du 12.09.2001 (état au 01.01.2018)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 62 de la loi sur la protection de la nature du 15 septembre 1992[1],

sur proposition de la Direction de l'économie publique,

arrête:

1 Généralités

Art. 1 But et objet

La présente ordonnance vise à la conservation et à la promotion des terrains secs et des zones humides au sens des articles 22 ss de la loi sur la protection de la nature ainsi que des surfaces prioritaires et des biotopes locaux dans les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale. *

Elle règle l'établissement des inventaires et le versement des contributions d'exploitation.

Art. 2 Charges grevant l'exploitation

Les surfaces régies par un contrat d’exploitation *

  1. ne doivent pas être traités avec des produits pour le traitement des plantes,
  2. ne doivent pas être fumés,
  3. ne doivent être pâturés qu'avec des bovidés, des chèvres ou des chevaux; la pâture est interdite pendant la période de repos de la végétation.

Le Service de la promotion de la nature (SPN) fixe dans un contrat d’exploitation les autres charges permettant de sauvegarder les terrains secs et les zones humides; dans des cas dûment motivés, il peut déroger aux charges énoncées à l’alinéa 1. *

Art. 3 Contributions 1. Principes

Le SPN fixe dans le contrat d'exploitation le montant des contributions selon les articles 8 ss. *

Seules sont versées des contributions d'exploitation à des surfaces inventoriées.

Pour avoir droit à ces contributions, les exploitants et exploitantes doivent saisir les unités d'exploitation correspondantes dans la banque électronique de données agricoles de l'Office de l'agriculture et de la nature. *

… *

Art. 4 2. Contributions ordinaires

Les contributions selon la présente ordonnance indemnisent les prestations écologiques particulières des exploitants et exploitantes en vue de maintenir la qualité biologique des terrains secs et des zones humides ainsi que des surfaces prioritaires et des zones tampons nécessaires à leur conservation. *

… *

Les zones tampons ne font qu’exceptionnellement l’objet de contributions; la topographie de la région d’estivage doit en outre permettre la fumure. *

… *

Toutes les contributions au sens de la présente ordonnance sont versées aux exploitants et exploitantes par l’intermédiaire de la banque électronique de données agricoles de l’Office de l’agriculture et de la nature. *

Art. 5 3. Contributions uniques

Des mesures visant à réduire un embroussaillement excessif peuvent être soutenues par le versement de contributions uniques compensant au plus les charges, lorsque le peuplement d'arbrisseaux, d'arbustes, de buissons ou buissons nains et de fougères impériales (pteridium aquilinum) couvre plus de 20 pour cent du terrain sec ou de la zone humide.

2 Inventaires

Art. 6 Inventaire des terrains secs

L’inventaire des terrains secs comprend les objets figurant sur le Géoportail du canton de Berne; il est établi d’après la clé nationale pour les terrains secs et les zones humides. *

Sont inventoriés *

  1. les surfaces fauchées de 10 ares au moins,
  2. les pâturages de 20 ares au moins situés sur la surface agricole utile (SAU),
  3. les pâturages d’estivage de 100 ares au moins situés au-dessous de la limite forestière,
  4. dans les sites marécageux, les surfaces fauchées de 5 ares au moins ainsi que les pâturages situés sur la SAU et les pâturages d’estivage à partir de 10 ares chacun.

… *

Art. 7 * Inventaire des zones humides

L’inventaire des zones humides comprend les objets figurant sur le Géoportail du canton de Berne; il est établi d’après la clé nationale pour les bas-marais.

Sont inventoriés

  1. les surfaces fauchées de 10 ares au moins,
  2. les pâturages situés sur la SAU et les pâturages d’estivage à partir de 20 ares chacun,
  3. dans les sites marécageux, les surfaces fauchées de 5 ares au moins ainsi que les pâturages situés sur la SAU et les pâturages d’estivage à partir de 10 ares chacun.

3 Contributions ordinaires

Art. 8 * Composition

La contribution d’exploitation ordinaire pour terrains secs, zones humides et surfaces prioritaires se compose de la contribution de base prévue par l’article 9; des suppléments ne sont versés que pour les terrains secs et les zones humides.

Les suppléments sont calculés sur la base des frais supplémentaires économiquement fondés requis pour atteindre le but fixé à l’article 1 et versés en cas de

  1. diversité structurelle dans les pâturages et les pâturages boisés exploités de manière extensive,
  2. variété d’espèces particulière dans les surfaces de fauche et les pâturages,
  3. difficultés de fauchage dans les surfaces de fauche,
  4. transport de foin difficile,
  5. supplément pour travail manuel sur les surfaces de fauche,
  6. coupes d’entretien avec transport du produit de la fauche depuis les surfaces de pâturages SAU.

Calculée sur la base du manque à gagner économiquement fondé, la contribution pour les zones tampons ne doit pas dépasser 400 francs par hectare.

Art. 9 Contribution de base

La contribution de base par hectare est dans tous les cas *

  1. pour les surfaces fauchées de la SAU de: CHF 400
  2. pour les pâturages de la SAU de: CHF 250
  3. pour les surfaces fauchées en région d'estivage de: CHF 600
  4. pour les pâturages en région d'estivage de: CHF 250

… *

Pour les zones humides (surfaces de fauche et pâturages) avec drainages modérés, la contribution de base est réduite de 150 francs par hectare. Est considéré comme drainage modéré l'entretien des fossés d'écoulement existants, profonds de 30 centimètres et larges de 40 centimètres au maximum, qui servent exclusivement à l'évacuation des eaux de surface.

Les zones humides qui nécessitent d'importantes interventions de drainage ne reçoivent ni contribution de base, ni suppléments.

Art. 17 Exécution

Le SPN établit les inventaires cantonaux des terrains secs et des zones humides. Il peut adapter la surface de ces derniers le cas échéant. *

Il contrôle régulièrement le développement de la végétation sur les terrains secs et les zones humides et il s'assure du respect des obligations contractuelles. En général, des contrôles sont menés au moins une fois au cours de la durée du contrat. *

Le SPN peut réduire, refuser des contributions ou en demander le remboursement lorsque les charges d'exploitation ne sont pas respectées. *

Il peut, au moyen de conventions de prestations, déléguer des tâches, en particulier de contrôle, à des experts ou à des organismes spécialisés appropriés. Les exploitants et exploitantes contribuent au financement des contrôles. *

4. Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 18 Année de subventionnement 2001

Les exploitants et exploitantes qui ont déjà passé un contrat d'exploitation avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, recevront au cours de l'année de subventionnement 2001 les nouvelles contributions, pour autant que celles-ci soient plus élevées que celles touchées jusqu'à présent.

A partir de l'année de subventionnement 2002, seules les nouvelles contributions seront versées.

Art. 19 Abrogation d'un acte législatif

L'ordonnance du 17 mai 1989 sur les contributions à l'exploitation de terrains secs et de zones humides (OTSH; RSB 426.112) est abrogée.

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2001.

T1 Disposition transitoire de la modification du 30.04.2014 *

Art. T1-1 *

Les taux de contribution et charges d'exploitation convenus par contrat restent inchangés jusqu'à la fin de la durée du contrat en cours au 1er janvier 2014; des contributions plus élevées peuvent déjà être accordées à compter de cette date.

Egress

Berne, le 12 septembre 2001

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Luginbühl

le chancelier: Nuspliger

01-68

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
12.09.2001 01.05.2001 Texte législatif première version 01-68
03.09.2003 01.10.2003 Art. 4 al. 3 modifié 03-84
12.03.2008 01.06.2008 Art. 4 al. 3 modifié 08-39
16.09.2009 01.01.2010 Art. 1 al. 1 modifié 09-105
16.09.2009 01.01.2010 Art. 4 al. 1 modifié 09-105
16.09.2009 01.01.2010 Art. 4 al. 4 introduit 09-105
16.09.2009 01.01.2010 Art. 4 al. 5 introduit 09-105
16.09.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 3 abrogé 09-105
16.09.2009 01.01.2010 Art. 9 al. 2 abrogé 09-105
16.09.2009 01.01.2010 Art. 16 abrogé 09-105
30.04.2014 01.01.2014 Art. 1 al. 1 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, b modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 4 al. 1 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 4 al. 2 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 4 al. 3 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 6 al. 1 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 6 al. 2 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 7 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 8 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 9 al. 1 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 10 abrogé 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 11 abrogé 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 12 abrogé 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 13 abrogé 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 14 abrogé 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 15 abrogé 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 1 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 2 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 3 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 4 modifié 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Titre T1 introduit 14-47
30.04.2014 01.01.2014 Art. T1-1 introduit 14-47
22.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1 modifié 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 2a introduit 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 3 abrogé 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 4 al. 2 abrogé 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 4 al. 4 abrogé 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 2, d modifié 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, a modifié 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, b modifié 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, c modifié 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, d modifié 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 1 modifié 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2 modifié 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 3 modifié 17-060
22.11.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 4 modifié 17-060

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 12.09.2001 01.05.2001 première version 01-68
Art. 1 al. 1 16.09.2009 01.01.2010 modifié 09-105
Art. 1 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 2 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 2 al. 1, b 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 2 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 3 al. 1 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060
Art. 3 al. 2a 22.11.2017 01.01.2018 introduit 17-060
Art. 3 al. 3 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-060
Art. 4 al. 1 16.09.2009 01.01.2010 modifié 09-105
Art. 4 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 4 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 4 al. 2 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-060
Art. 4 al. 3 03.09.2003 01.10.2003 modifié 03-84
Art. 4 al. 3 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-39
Art. 4 al. 3 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 4 al. 4 16.09.2009 01.01.2010 introduit 09-105
Art. 4 al. 4 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-060
Art. 4 al. 5 16.09.2009 01.01.2010 introduit 09-105
Art. 6 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 6 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 6 al. 3 16.09.2009 01.01.2010 abrogé 09-105
Art. 7 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 8 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 8 al. 2, d 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060
Art. 9 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 9 al. 1, a 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060
Art. 9 al. 1, b 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060
Art. 9 al. 1, c 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060
Art. 9 al. 1, d 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060
Art. 9 al. 2 16.09.2009 01.01.2010 abrogé 09-105
Art. 10 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47
Art. 11 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47
Art. 12 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47
Art. 13 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47
Art. 14 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47
Art. 15 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47
Art. 16 16.09.2009 01.01.2010 abrogé 09-105
Art. 17 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 17 al. 1 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060
Art. 17 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 17 al. 2 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060
Art. 17 al. 3 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 17 al. 3 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060
Art. 17 al. 4 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47
Art. 17 al. 4 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060
Titre T1 30.04.2014 01.01.2014 introduit 14-47
Art. T1-1 30.04.2014 01.01.2014 introduit 14-47