Arrêté du Grand Conseil relatif à l'adhésion à la Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009)

du 27.01.2009 (état au 01.11.2020)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1

Le canton de Berne adhère à la convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009) du 23 novembre 2007 qui est publié/publiée sous le numéro RSB 439.14-1.

Art. 2

Le Conseil-exécutif est habilité à approuver l'adhésion d'autres cantons à la CSR 2009 conformément à l'article 16, alinéa 3.

Art. 3

Dans la Conférence des cantons signataires visée à l'article 12, le canton de Berne est représenté par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et de la culture. *

Art. 4

La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à déclarer la disposition du canton à verser des contributions conformément à l'article 6, alinéa 2. *

Art. 5

Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la CSR 2009 conformément à l'article 18.

Art. 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er août 2009.

Art. 7

Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.

Egress

Berne, le 27 janvier 2009

Au nom du Grand Conseil,

la présidente: Loosli-Amstutz

le chancelier: Nuspliger

09-67

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
27.01.2009	01.08.2009	Texte législatif	première version	09-67
16.09.2020	01.11.2020	Art. 3 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 4 al. 1	modifié	20-098

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	27.01.2009	01.08.2009	première version	09-67
Art. 3 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 4 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098