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439.175

Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)

du 03.09.2014 (état au 01.11.2020)

Préambule

Le Conseil exécutif du canton de Berne,

vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC)[1] et l'article 54 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP)[2],

sur proposition de la Direction de l'instruction publique,

arrête:

Art. 1

Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), qui est publié sous le numéro RSB 439.175-1..

Art. 2

La compétence en matière de conclusion de conventions telles que prévues à l'article 3, alinéa 1, lettre b AES se fonde sur la législation sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle.

Art. 3

La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à fournir la liste des filières de formation que le canton entend faire entrer dans le champ d'application de l'accord conformément à l'article 4, alinéa 1. *

Art. 4

La Direction de l'instruction publique et de la culture approuve les dépenses correspondantes. *

Art. 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles[3] (publication extraordinaire).

Egress

Berne, le 3 septembre 2014

Au nom du Conseil-exécutif,

la présidente: Egger-Jenzerle

chancelier: Auer

14-78

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
03.09.2014 01.10.2014 Texte législatif première version 14-78
16.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-098
16.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-098

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 03.09.2014 01.10.2014 première version 14-78
Art. 3 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098
Art. 4 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098