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439.18

Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)

du 31.01.2007 (état au 20.05.2015)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale [1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1

Le canton de Berne est cosignataire de l’accord intercantonal mis à jour du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, qui est publié sous le numéro RSB 439.158-1. Les modifications des 19 mai et 16 juin 2005 de l’accord intercantonal sont approuvées.

Art. 2

Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.

Art. 3

L’arrêté du Grand Conseil du 17 mars 1994 concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études est abrogé. *

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2007. *

Art. 5

Il est soumis à la votation facultative.

Egress

Berne, le 31 janvier 2007

Au nom du Grand Conseil,

le président: Lüthi

le vice-chancelier: Krähenühl

07-71

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
31.01.2007 01.01.2007 Texte législatif première version 07-71
17.11.2014 20.05.2015 Art. 3 al. 1 modifié 15-35
17.11.2014 20.05.2015 Art. 4 al. 1 modifié 15-35

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 31.01.2007 01.01.2007 première version 07-71
Art. 3 al. 1 17.11.2014 20.05.2015 modifié 15-35
Art. 4 al. 1 17.11.2014 20.05.2015 modifié 15-35